Comment résilier une assurance habitation ?

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Déménagement, changement de situation ou de contrat : plusieurs motifs peuvent justifier une résiliation d’assurance habitation. Toutefois, les délais et conditions de résiliation varient selon les cas. Quand et comment procéder à la résiliation de votre contrat ? Pour simplifier vos démarches, inspirez-vous de notre modèle de lettre de résiliation à télécharger en fin d’article.

Quand peut-on résilier un contrat d’assurance habitation ?

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à plusieurs moments spécifiques :

  • À l’échéance annuelle ;
  • À tout moment après le premier anniversaire du contrat ;
  • En cas de changement de situation ou de décès ;
  • En cas en cas de vente ou donation du logement (assuré propriétaire) ;
  • En cas de destruction du bien assuré ;
  • En cas de résiliation d'un autre contrat d'assurance par l'assureur ;
  • En cas de diminution du risque sans diminution de la prime ;
  • En cas de changement des franchises, plafonds ou des primes ;

Revenons sur les conditions de résiliation pour chacune de ces situations, sachant que l'assureur peut toujours prévoir des délais ou des conditions plus favorables. C'est pourquoi il est impératif de toujours se référer à vos conditions générales.

La résiliation à échéance

Vous disposez de deux solutions pour résilier votre assurance habitation à sa date anniversaire  :

  • Résilier avant la réception de l'avis d'échéance : vous pouvez demander la résiliation du contrat dans les 2 mois qui précèdent l'échéance annuelle.
  • Résilier après la réception de l’avis échéance : pour résilier sous le motif “loi Chatel” vous devez demander une résiliation avant la date limite indiquée sur l'avis d'échéance.

L’avis d’échéance est un document rappelant les caractéristiques du contrat que vous avez souscrit avec votre assureur. Il est envoyé tous les ans afin de vous informer du montant de votre prime d’assurance de l’année à venir avec la date limite à laquelle vous devez vous en acquitter. L'avis d'échéance rappelle également à l'assuré le terme du contrat d’assurance et la possibilité de le renouveler, ou non.

L'avis d'échéance doit vous parvenir entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi pour demander la résiliation. (Article L113-15-1 du Code des assurances)

À savoir

L’assureur ne vous a pas envoyé l’avis d’échéance dans les temps ? Vous disposez de 20 jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier votre contrat sous le motif de la loi Chatel.

La résiliation après la première année

Dans le cadre de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année du contrat : on parle de résiliation infra-annuelle. Notez que dans ce cas, vous n'avez pas besoin de justifier votre demande et l'assureur ne peut pas appliquer de pénalités.

La résiliation de votre contrat d’assurance habitation en loi Hamon prend effet 1 mois après la réception de votre demande. Vous avez déjà payé une partie ou l'intégralité de la prime d'assurance ? L'assureur doit vous rembourser la partie de la cotisation correspondante à la période non assurée.

À noter

La résiliation en cas de changement de situation

Si votre situation évolue, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment (y compris avant le premier anniversaire du contrat). Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation pour changement de situation dans les cas suivants, mais uniquement lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (L.113-16 du Code des assurances) :

  • vous déménagez ;
  • votre situation matrimoniale évolue (mariage ou divorce) ;
  • vous changez d'activité professionnelle ;
  • vous partez à la retraite ou cessez de travailler.

Dans tous les cas, si votre situation évolue, vous avez 15 jours calendaires pour en informer votre assureur. Vous disposez ensuite de 3 mois pour résilier votre contrat d'assurance habitation à partir de la date de l'événement (déménagement, changement d’activité professionnelle, etc.).

La résiliation de votre contrat est effective 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.

La résiliation en cas de décès de l’assuré propriétaire ou locataire

En cas de décès d’un assuré propriétaire, le contrat d'assurance habitation continue de plein droit au profit des héritiers. Le logement reste donc assuré. Les héritiers ont alors deux solutions :

  • poursuivre le contrat, à condition de payer les cotisations ;
  • demander la résiliation du contrat.

Dans ce second cas, le contrat est résilié 1 mois après la réception de la demande de résiliation.

En cas de décès d’un assuré locataire, le conjoint ou un proche pourra se rapprocher de l’assureur pour soit acter la résiliation, soit pour envisager une reprise du contrat à son nom s’il reste dans le logement.

À savoir

Vous résiliez suite à un changement de situation ou au décès de l’assuré ? Si la résiliation intervient avant la première échéance annuelle, vous devez joindre un justificatif : certificat de décès, acte de vente de votre logement, etc.

Quelles démarches pour résilier son contrat d’assurance habitation ?

Les démarches pour résilier votre contrat habitation varie selon votre situation (locataire ou propriétaire).

Résilier une assurance habitation en tant que locataire

En tant que locataire, la loi impose que votre logement soit couvert a minima contre les risques locatifs : l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux. En dehors de la résiliation à échéance ou d’un changement de situation permettant la résiliation (ex. déménagement), vous ne pouvez donc pas résilier votre assurance habitation à moins d’avoir souscrit un nouveau contrat.

Ainsi, pour résilier votre contrat, vous devez d'abord avoir souscrit une nouvelle assurance habitation. Dans ce cas, c’est votre nouvel assureur qui devra se charger de résilier l’assurance habitation à votre place en envoyant un courrier recommandé à votre assureur actuel.

À savoir

Vous avez décidé de sous-louer votre logement ? Vous devez conserver votre assurance habitation afin de couvrir le logement.

Résilier une assurance habitation en tant que propriétaire

Si vous êtes propriétaire de votre logement, la loi n’impose pas la preuve d’un nouveau contrat d’assurance pour pouvoir résilier.

Toutefois, si vous avez souscrit un nouveau contrat d'assurance habitation, vous pouvez confier la résiliation de votre précédent contrat à votre nouvel assureur si celui-ci l’accepte.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les démarches de résiliation sont bien plus simples. Si vous décidez de changer d’assurance habitation, le nouvel assureur peut se charger de la résiliation de votre ancien contrat. Mais cette possibilité vous est proposée seulement si votre assurance habitation a plus d’un an.

Dans ce cas, vous devrez bien indiquer les données du contrat à résilier pour que les assureurs puissent valider la résiliation. Celle-ci prendra effet un mois après la réception de la demande.

Comment résilier ?

Hormis le cas de la résiliation infra-annuelle pour les assurés locataires qui doit obligatoirement passer par le nouvel assureur, plusieurs moyens vous permettent de résilier votre contrat d'assurance habitation, notamment :

  •  Soit par lettre, email ou tout autre support durable ;
  •  Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur (agence);
  •  Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication (résiliation en 3 clics) ;

Dans tous les cas, l’assureur confirme par écrit la réception de la demande de résiliation.

Assurance habitation : comment rédiger une lettre de résiliation ?

Suivez nos conseils pour rédiger votre lettre de résiliation de l’assurance habitation.

Les informations à mentionner dans votre lettre de résiliation

Votre lettre de résiliation d’assurance habitation doit mentionner les éléments suivants :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • votre numéro de contrat ;
  • le motif de la résiliation : échéance annuelle, changement de situation, etc. ;
  • la date souhaitée de résiliation ;
  • votre signature.
  • Elle doit être accompagnée des justificatifs utiles (état des lieux de sortie, acte de décès etc.)

Modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation

Pour simplifier vos démarches de résiliation, vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en complétant vos informations :

[NOM Prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[E-mail]

 

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

 

À [Ville], le [Date].

 

Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation n° [Numéro du contrat]

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame [NOM Prénom], vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation n° [Numéro du contrat], souscrit le [Date de signature du contrat] pour le logement situé au :

[Numéro de rue et voirie]
[Code postal Ville]

Je souhaite résilier mon contrat dans le cadre de (choisir un motif) :

  • la résiliation à l'échéance en vertu de l'article L113-12 du Code des assurances ;
  • la résiliation infra-annuelle en vertu de l’article L113-15 2 du Code des assurances ;
  • la résiliation suite à un changement de situation, à savoir [Nature du changement], en vertu de l’article L113-16 du Code des assurances.

Je désire que la résiliation de mon contrat prenne effet le [Date de résiliation souhaitée].

Vous trouverez ci-joint les justificatifs suivants :………….[à compléter]…..

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

[Nom Prénom]
[Signature]

L’assureur peut-il résilier votre assurance habitation ?

La compagnie d’assurance peut résilier votre contrat d'assurance habitation lors de son échéance annuelle : il n'a pas besoin de se justifier. Toutefois, il doit vous en informer au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat.

En dehors de l’échéance annuelle, l’assureur peut résilier votre contrat pour d’autres  motifs :

  • Vous n'avez pas payé vos cotisations ;
  • Vous avez réalisé une fausse déclaration ou commis une omission ;
  • Le risque assuré s'est aggravé : vous avez désormais une activité professionnelle à votre domicile par exemple ;
  • Vous avez été victime d'un sinistre : le contrat doit toutefois prévoir cette possibilité ;
  • L'assuré est décédé.

3 points clés à retenir

  • Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation après un an à tout moment et sans justifier votre demande ;
  • Avant un an de contrat, vous devrez fournir un justificatif pour résilier votre assurance en cas de changement de situation ;
  • Si votre contrat a plus d'un an, le nouvel assureur prendra (si vous êtes locataire) ou pourra prendre (si vous êtes propriétaire) en charge la résiliation de votre ancien contrat.

Source : Assurance habitation : résiliation du contrat - Service Public - 2023.

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