Ce qu'il faut savoir :
Assurance habitation après un décès : comment gérer la succession du contrat ?
Qui hérite du contrat d’assurance habitation dans la succession après un décès ?
Suite au décès de l’assuré, le contrat d’assurance habitation n’est pas résilié : le logement continue d’être couvert avec les mêmes garanties.
Toutefois, un nouveau souscripteur doit nécessairement récupérer le contrat : il sera notamment en charge du paiement des futures primes d’assurance.
Le Code des assurances prévoit que tous les contrats d’assurance, y compris habitation, soient transmis automatiquement aux héritiers dans la succession suite au décès du souscripteur. Ainsi, selon l’article L121-10, « en cas de décès de l’assuré […] l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »
Pour que le logement continue d’être couvert, les héritiers devront ainsi s’acquitter du paiement des cotisations futures.
Comment gérer la succession du contrat d’assurance habitation après un décès ?
Suite au décès du souscripteur, ses héritiers doivent le signaler sans tarder à l’assureur afin d’entamer les démarches nécessaires à la poursuite ou non du contrat.
Vous devez lui adresser une lettre de notification par voie recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le décès. Elle doit contenir le nom du défunt, votre lien de parenté, ainsi que la date du décès. Vous devez y joindre une copie de l’acte de décès qui vous a été remis.
À savoir
Le certificat de décès est remis à la famille suite à la déclaration du décès à la mairie. Il doit être adressé à toutes les administrations ou services concernés (impôts, sécurité sociale, retraite…). Une simple photo de l’acte de décès est généralement recevable par votre assureur ; dans le cas contraire, vous pouvez demander plusieurs exemplaires certifiés conformes à votre mairie.
Si vous souhaitez poursuivre le contrat, vous devrez l’indiquer dans votre lettre en demandant la rédaction d’un avenant au contrat afin de changer le nom du souscripteur au profit de l’héritier. Vous devrez également joindre les pièces suivantes :
Une copie de pièce d’identité des héritiers du contrat, qui seront les nouveaux assurés ;
Le RIB des nouveaux assurés ;
Un acte de notoriété prouvant l’héritage et l’identité des héritiers ;
Si le souscripteur était locataire du logement, vous devrez également joindre un justificatif de revenus des nouveaux locataires ainsi qu’une copie du contrat de bail.
Comment mener la résiliation d’une assurance habitation suite au décès de l’assuré ?
Si vous souhaitez résilier le contrat, vous devez également l’indiquer dans la lettre de notification. À part le certificat de décès, aucun autre justificatif n’est nécessaire.
Avec le décès du souscripteur de l’assurance habitation, les héritiers disposent en effet d’un motif valable de résiliation de l’assurance habitation, en vertu de la loi Hamon de 2015. Vous n’avez ainsi pas besoin d’attendre l’éventuelle date d’anniversaire du contrat.
La résiliation prendra effet un mois après réception du courrier. Néanmoins, vous pouvez demander une date d’effet ultérieure, par exemple pour couvrir le logement le temps qu’il soit vidé ou vendu. L’assureur sera tenu de vous rembourser le prorata de la période restante.
Attention
Si le souscripteur était locataire et que vous demandez la résiliation du contrat d’assurance habitation suite à son décès, vous devrez d’abord vous assurer que les clés ont été remises au propriétaire, que le logement a été vidé de toutes les affaires et mobilier du défunt, et que le bail a été résilié. Idéalement, vous devez faire coïncider date de résiliation de bail et d’assurance.
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Quelle assurance habitation pour un logement après le décès de l’occupant ?
Faut-il modifier le contrat d’assurance habitation après un décès ?
Si vous décidez de reconduire le contrat d’assurance habitation du défunt après la succession, ces démarches sont l’occasion de revoir les modalités de votre couverture.
Le décès du souscripteur peut en effet entraîner un changement significatif des conditions du contrat, du fait d’une modification du risque couvert. Le contrat devra prendre en compte le profil du nouvel assuré, qui ne présente pas forcément le même risque que le précédent souscripteur.
Une fois la succession terminée, vous devrez également prendre en compte la modification de la valeur des biens couverts dans le logement : certains meubles pourront avoir été déménagés ou revendus, ou à l’inverse apportés par le nouvel occupant.
Certaines garanties spécifiques s’appuient notamment sur une déclaration de valeur préalable qu’il conviendra de revoir – par exemple la garantie biens personnels qui couvre tous les biens mobiliers et effets personnels de l’assuré.
Plus globalement, le changement de souscripteur est l’occasion de revoir l’ensemble des garanties du contrat. Vous n’avez en effet pas forcément les mêmes priorités ou le même budget que le défunt : la succession peut être l’occasion de souscrire ou supprimer certaines protections.
Rappel
Le décès de l’occupant d’un logement n'entraîne pas la disparition des risques locatifs : même vacant, un logement est exposé à certains sinistres, qui peuvent par ailleurs causer des dégâts à d’autres logements. Si un propriétaire n’est pas tenu légalement d’assurer son logement (sauf si celui-ci est en copropriété), une assurance minimale reste indispensable pour vous protéger.
À savoir
En cas de décès d’une personne couverte par le contrat mais qui ne serait pas le souscripteur (en l’espèce un occupant du logement), le risque porté par le contrat est là aussi modifié, notamment du point de vue de la responsabilité civile ou d’éventuelles garanties spécifiques (assurance extra-scolaire, objets de valeur…). Vous devez donc le notifier à votre assureur par le biais d’une lettre, en y joignant le certificat de décès.
Après un décès, quelles garanties souscrire pour l’assurance habitation ?
La loi n’oblige pas le propriétaire d’un logement, même vacant, à souscrire une assurance habitation, sauf s’il est en copropriété.
Néanmoins, le maintien d’un contrat d’assurance habitation est nécessaire pour assurer la bonne protection du bien. Les héritiers peuvent ainsi souscrire un contrat d’assurance incluant a minima :
Une garantie responsabilité civile locative, couvrant les dommages qui pourraient être infligés à d’autres logements, à la copropriété le cas échéant, ou à un tiers (par exemple un passant), en cas de sinistre émanant du logement et dont ils seraient donc tenus responsables : dégâts des eaux, incendie, explosion…
Une garantie risques locatifs, qui couvre le logement contre différents risques auxquels il est exposé : incendie ou explosion, dégât des eaux, vol ou vandalisme, catastrophe naturelle ou attentat…
Plusieurs cas de figure sont par ailleurs à envisager :
Si le logement est vacant : en cas de vacance du logement suite au décès de l’ancien souscripteur et à la succession, les héritiers peuvent considérer la souscription d’un contrat d’assurance habitation PNO (propriétaire non occupant) couvrant la responsabilité civile et les risques locatifs ;
Si le logement est mis en location : légalement, c’est au locataire de souscrire une assurance habitation pour se protéger a minima contre les risques locatifs. Les indivisaires peuvent néanmoins souscrire une assurance PNO-bailleur complémentaire pour garantir une protection optimale ;
Si le logement est occupé par un ou plusieurs indivisaires (voir plus bas) : dans le cas où le logement est occupé par un ou plusieurs héritiers, la solution est la suivante :
- L’indivision souscrit collectivement une assurance PNO pour couvrir la responsabilité civile locative et assurer les murs ;
- Le ou les occupants souscrivent une assurance habitation les couvrant a minima contre les risques locatifs.
Comment gérer l’assurance habitation en cas d’indivision suite à un décès ?
Suite au décès du propriétaire d’une logement, il est fréquent que la succession crée une situation d’indivision entre les héritiers : cela signifie que plusieurs personnes (les « indivisaires ») deviennent propriétaires du logement, avec une quote-part différente équivalente aux droits dont elles disposent sur le logement.
La succession peut également générer une distinction entre les « usufruitiers », qui disposent du droit de jouissance du bien (notamment celui de l’occuper ou de le louer), et les « nu-propriétaires », qui disposent du droit de vente du bien.
En cas de contrat souscrit collectivement par l’indivision, les noms et adresses personnelles de chaque indivisaire doivent être communiqués à l’assureur. L’accord et la signature de chacun d’entre eux (ou d’une personne disposant du pouvoir) est nécessaire. Chaque indivisaire paiera enfin une quote-part de la prime correspondant à ses droits.
L’assurance habitation couvre-t-elle les frais d’obsèques ?
Le décès de l’occupant ne constitue pas un des risques couverts par les contrats d’assurance habitation, qui ne prennent donc pas en charge les frais d’obsèques.
Toutefois, le défunt aura peut-être fait la démarche de souscrire une assurance décès obsèques de son vivant, en dehors du cadre de son assurance habitation.
À la mort du souscripteur, une aide financière ou matérielle est alors mise à disposition de ses proches pour prendre en charge les frais d’obsèques.
