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Transparence fiscale
Dans le cadre de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ont notamment été mis en place : l’accord intergouvernemental FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») qui concerne plus particulièrement les contribuables américains (« US persons ») et la norme mondiale commune CRS (« Commun Reporting Standard » (CRS) également appelée EAI « Echange automatique d’informations »).
Publication Annuelle États réglementaires Eckert pour le compte de la banque postale prévoyance
La Banque Postale Prévoyance, entreprise régie par le code des assurances et filiale de La Banque Postale, publie ses états réglementaires Eckert au titre de l’exercice 2021
Loi Pacte
Publication annuelle des rendements garantis moyens et des taux moyens de participation aux bénéfices pour la Banque Postale Prévoyance.
Qualité de l'exécution des ordres de la clientèle transmis par La Banque Postale à ses intermédiaires de marché en 2021
Conformément à la réglementation en vigueur, La Banque Postale publie chaque année au titre du service de réception et transmission d’ordres de ses Clients.
Politique de meilleure sélection des intermédiaires de marché
Conformément à la réglementation en vigueur, La Banque Postale dispose d'une politique de meilleure sélection des intermédiaires de marché, permettant à ses Clients d'obtenir le meilleur résultat dans l'exécution de leurs ordres.
Politique de prise en compte des risques de durabilité dans le cadre du conseil sur des produits financiers
Le présent document vise, conformément au Règlement Disclosure, à informer sur la manière dont La Banque Postale intègre les risques de durabilité dans les conseils en investissement sur les comptes titres ou les conseils en assurance vie, et dans sa politique de rémunération; et prend en considération les principales incidences négatives des investissements qu’elle conseille sur les facteurs de durabilité, c’est à dire en matière d’environnement, de questions sociales, de gouvernance, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.
Etats Eckert au titre de l'exercice 2020
La Banque Postale Prévoyance, société d'assurance et filiale de La Banque Postale, publie ses états réglementaires Eckert au titre de l'année 2020.
DAC 6 - Déclaration de certains dispositifs transfrontières
Dans le cadre du projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE, en vue de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’Union européenne a adopté, le 25 mai 2018, la 6ème « Directive of Administrative Cooperation » (DAC 6).
Qu’est-ce que la Directive européenne relative aux services de paiement - DSP2 ?
La directive européenne (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement, dite DSP2, actualise le cadre réglementaire des paiements en Europe, mis en place avec la DSP1.
Publication Annuelle Etats réglementaires Eckert pour le compte de La Banque Postale Prévoyance
La Banque Postale Prévoyance, société d'assurance et filiale de La Banque Postale, publie ses états réglementaires Eckert au titre de l'année 2019.
Publication Annuelle Etats réglementaires Eckert pour le compte de La Banque Postale prévoyance
La Banque Postale Prévoyance, société d'assurance et filiale de La Banque Postale, publie ses états réglementaires Eckert au titre de l'année 2018.
Publication Annuelle Etats réglementaires Eckert pour le compte de la banque postale prévoyance
La Banque Postale Prévoyance, société d'assurance et filiale de La Banque Postale, publie ses états réglementaires Eckert au titre de l'année 2017.
Publication Annuelle États réglementaires Eckert pour le compte de la banque postale prévoyance
La Banque Postale Prévoyance, société d'assurance et filiale de La Banque Postale, publie ses états réglementaires Eckert au titre de l'année 2016.
Fonds de Garanties des Dépôts et de Résolution
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution c'est quoi ? La Banque Postale vous explique.
Loi Macron : pour la mobilité bancaire
A compter du 6 février 2017, La Banque Postale proposera ainsi gratuitement et sans condition, le "Service d’Accueil Plus".
Loi eckert
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert (1) prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
loi Hamon
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon(1) vous donne désormais plus de flexibilité dans la résiliation de vos contrats d’Assurances Auto et/ou Habitation : après un an d’assurance et passée l’échéance 2015 de votre contrat, vous avez la possibilité de les résilier à tout moment avec un préavis d’1 mois, sans frais ni pénalités et sans motif.