Ce qu'il faut savoir :
L’assurance dommages-ouvrage, une obligation légale pour toute maison en construction
Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage vous protège contre d’éventuels vices de construction qui compromettraient la solidité de votre logement (effondrement de la toiture, fissures significatives…) ou qui le rendraient inhabitable (rupture de canalisations encastrées, infiltrations…).
Concrètement, elle vous permet d’obtenir rapidement un remboursement de tous les travaux et frais de réparation couverts par la garantie décennale du constructeur (voir plus bas), et ce sans attendre une éventuelle décision de justice.
Elle est obligatoire dès lors qu’un permis de construire est nécessaire à la construction. Elle doit donc être souscrite avant le début des travaux et est valable 10 ans – elle se termine en même temps que la garantie décennale.
Tant que vous ne l’avez pas souscrite, le constructeur ou l’entrepreneur qui mène vos travaux est en droit de refuser l’exécution du contrat.
Si les travaux sont réalisés par un constructeur de maison individuelle (ou si vous achetez sur plan), c’est à lui de vous proposer cette assurance, qui devra légalement être intégrée au contrat de construction.
À savoir
Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un type de contrat très réglementé qui encadre la construction d’une maison par une entreprise. Doivent notamment y figurer, outre l’assurance dommages-ouvrage, les conditions suspensives d’obtention du permis de construire et du prêt immobilier.
Qui doit la souscrire ?
Il existe deux cas de figure :
- Si vous êtes le maître d'ouvrage : vous êtes tenu de la souscrire vous-même, en tant que responsable du chantier ;
- Si vous faites appel à un constructeur de maison individuelle : l’assurance doit faire partie du contrat signé avec le prestataire.
À savoir
En complément, si vous êtes maître d’ouvrage, vous êtes tenu légalement de couvrir votre responsabilité civile maître d’ouvrage (RCMO) en tant que responsable du chantier. Cette assurance obligatoire vous permet de vous protéger contre tous les dommages qui pourraient résulter du chantier et qui affecteraient une tierce personne (par exemple si une tuile ou une poutre tombait sur un voisin ou un passant…).
Le prix d’une assurance dommages-ouvrage est très variable et va dépendre de nombreux facteurs liés à la nature de vos travaux :
- La taille et le coût global de votre construction
- L’emplacement géographique de votre maison
- Les matériaux de construction utilisés
- La réputation de vos prestataires
- Le fait ou non d’avoir mené une étude de sols préalable aux travaux
Chaque assureur dispose de son propre modèle de fixation des prix : à vous de comparer !
Le choix de l’assureur et des garanties est complètement libre et ne peut être imposé par aucune autre partie prenante.
Quels sont les risques en cas de non-respect de l’obligation d’assurance ?
En cas de non-respect de l’obligation de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, vous vous exposez à de fortes sanctions, qui peuvent légalement aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Surtout, vous allez faire face à des délais d’indemnisation potentiellement très longs en cas de malfaçons, de l’ordre de plusieurs années.
Par ailleurs, si vous revendez votre maison dans les 10 ans qui suivent sa construction, vous serez personnellement - et financièrement - responsable auprès du nouvel acquéreur de tout ce qui pourrait résulter d’une éventuelle malfaçon.
À savoir
Si vous construisez votre maison vous-même (autoconstruction), vous n’êtes pas légalement tenu de souscrire une assurance dommages‑ouvrage, puisqu’il n’y a pas de constructeur et donc d’assurance décennale. Néanmoins, il reste recommandé d’en souscrire une : en cas de revente de la maison, vous êtes là aussi responsable d’éventuelles malfaçons auprès du nouveau propriétaire pour les 10 ans suivant la construction.
Quand faut-il souscrire une assurance habitation ?
L’assurance habitation est obligatoire dès lors que le logement est « hors d’eau et hors d’air », c’est-à-dire que les toitures, portes et fenêtres ont été posées – en somme dès lors qu’elle est considérée comme habitable aux yeux de la loi.
Ne tardez pas à souscrire cette assurance, car une maison même non achevée est aussi exposée à des risques !
Pour rappel, les assurances multirisques habitation regroupent deux volets : une assurance responsabilité civile, et une garantie risques locatifs, qui couvre votre logement face à différents types de risques. Elles sont souvent complétées par une assurance couvrant les biens personnels de l’assuré (mobiliers, effets personnels…).
Les principales garanties qui sont généralement incluses dans une assurance MRH sont les suivantes :
- La garantie incendie-explosion, qui inclut également la chute de la foudre ou les dégâts provoqués en éteignant un feu ;
- La garantie vol, qui couvre la disparition, la destruction ou la détérioration de biens mobiliers résultant d’un vol ;
- La garantie dégâts des eaux ;
- La garantie catastrophe naturelle ou technologique.
D’autres garanties complémentaires peuvent être souscrites : vandalisme, bris de glace, remboursement à neuf des biens mobiliers…
L'assurance habitation de La Banque Postale
Que vous viviez dans un appartement, une maison individuelle ou un loft, votre logement est votre cocon. Il mérite la meilleure des protections.
Quelles autres garanties souscrire pour une maison en construction ?
Les garanties non obligatoires
Assurance tous risques chantiers
En tant que maître d’ouvrage, vous pouvez souscrire des formules d’assurance tous risques chantiers, dont les garanties dépassent celles de la RCMO et de la garantie dommages-ouvrage.
Elles visent à vous protéger contre l’ensemble des dommages matériels que pourrait subir votre maison lors de sa construction, par exemple en cas d’incendie, d’inondation ou de dégât des eaux, ou encore en cas de vol de matériaux ou d’équipements sur le chantier.
Cette garantie vous assure une indemnisation rapide et confortable en cas de sinistre, de façon plus sûre que ce que les garanties du constructeur (voir ci-dessous) ne peuvent vous offrir.
Garantie dommages immatériels
Cette garantie peut être incluse comme option dans la garantie dommages-ouvrage. Le dommage immatériel se définit ici comme la perte d’un droit, d’un bien ou d’un bénéfice.
Concrètement, vous serez indemnisé pour la perte de jouissance de votre maison, ou encore pour la perte d'exploitation ou du loyers.
La privation de jouissance devra résulter directement d’un dommage couvert par l’assurance dommages-ouvrage pour rentrer dans le champ de la garantie.
Vous pourrez alors par exemple prétendre à :
- Un relogement, avec prise en charge de frais d’hôtel ou d’hébergement ;
- Une compensation de la perte de chiffre d’affaires en cas de bail commercial, ou de loyers en cas de bail d’habitation ;
- Une compensation (généralement forfaitaire) pour un éventuel préjudice moral que vous aurez justifié.
L’assurance du terrain
S’il n’est pas obligatoire d’assurer le terrain que vous avez acheté, une telle garantie peut se révéler utile.
Vous pouvez notamment couvrir votre responsabilité civile si un accident survenait du fait de votre terrain, par exemple si un arbre mort chute sur une maison voisine. Demandez à votre assureur comment intégrer cette garantie, généralement peu onéreuse, à l’assurance de votre construction !
Les garanties du prestataire
Votre prestataire est lui-même tenu de souscrire certaines garanties, qui vont vous protéger contre d’éventuelles carences de sa part :
- RC professionnelle : tout comme vous, votre prestataire est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile durant toute la durée des travaux ;
- Garantie de livraison : elle oblige l’assureur à assumer financièrement la fin des travaux en cas de défaut du constructeur (inexécution ou mauvaise exécution des travaux, dépassements du prix, pénalités forfaitaires…) ;
- Garantie de parfait achèvement : elle impose au prestataire pendant 1 an après la fin des travaux de réparer d’éventuelles malfaçons que vous lui aurez signalées. Le délai d’intervention doit être fixé entre vous et l’entreprise – si celui-ci n’est pas respecté, vous devrez saisir les autorités compétentes (juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance selon les montants impliqués) ;
- Garantie biennale ou « de bon fonctionnement » : elle impose au prestataire pendant les 2 ans qui suivent la fin des travaux de réparer ou remplacer des équipements qui ne fonctionneraient pas correctement (ex. le ballon d’eau chaude, les volets…) ;
- Garantie décennale : cette garantie impose au constructeur pendant les 10 ans suivant la fin des travaux de réparer d’éventuels dommages qui compromettraient la solidité de l’ouvrage (effondrement de la toiture, fissures significatives…) ou qui le rendraient inhabitable (rupture de canalisations encastrées, infiltrations…).
