Que faire en cas de squat dans un logement ?

Selon l’arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’urbanisme et du logement, un squatteur est une personne prenant abusivement possession d’un local vacant.

Le squat se distingue d’un simple cambriolage. Il implique une occupation prolongée du logement : le propriétaire se retrouve alors exclu de son propre bien. Le squatteur est par exemple susceptible de changer les serrures.

La situation, d’un point de vue juridique, est également à distinguer :

• D’un locataire en retard de paiement de loyer.
• D’une personne d’abord hébergée gracieusement, puis restée contre la volonté du propriétaire.

Pour que le délit de violation de domicile soit reconnu, il ne suffit pas que des personnes soient entrées dans un logement. Il faut également prouver que cette intrusion s’est faite à l’aide de manœuvres, de menaces, de violences ou sous la contrainte.

La loi identifie 4 moyens :

• Les manœuvres  recouvrent tout procédé astucieux ou toute ruse mis en œuvre pour favoriser l’introduction illicite.
• Les menaces peuvent être caractérisées par des comportements inquiétants ou des paroles d’une personne prête à accomplir des actes de violence.
• La voie de fait recouvre tout acte de violence à l’encontre des biens ou des personnes.

Par exemple, enlever une partie de la toiture ou défoncer au moyen d’une masse la porte d’entrée.

• La violence contre les choses

Par exemple, l’escalade d’un mur, d’une terrasse, d’un portail bas et en mauvais état, le forçage d’une serrure, le bris d’un carreau ou d’une vitre.

Par ailleurs, le délit de violation de domicile est une infraction continue.

La police peut intervenir tant que l’occupation illégale dure.

Il n’est pas nécessaire que la personne utilise à nouveau des menaces, violences ou ruses pour justifier l’intervention.

Face à un squat, gardez votre calme. Évitez tout contact direct. Prévenez rapidement la police nationale, la gendarmerie ou la police municipale. Un premier signalement permet d’enclencher la procédure. Vous pouvez aussi avertir votre assureur, même si vos garanties assurance habitation n’incluent aucune protection spécifique contre l’occupation illégale.

Les forces de l’ordre se rendent sur place. Elles constatent les faits. Elles rédigent un procès-verbal. Le document sert de base aux démarches suivantes.

Le préfet ne peut agir que si une demande lui est adressée. Deux cas sont possibles :

• Le domicile est squatté : le propriétaire, le locataire ou une personne mandatée peut faire la demande.
• Le logement n’est pas un domicile : la demande est formée par le propriétaire du local.

Pour que la demande soit acceptée, il faut :

• Avoir porté plainte
• Prouver que vous avez des droits sur le logement
• Faire constater le squat par un officier de police, un maire ou un commissaire de justice

Le préfet doit répondre dans les 48 heures après réception du dossier complet.

Vous pouvez faire la demande à n’importe quel moment de l’année.

La décision de refus ne peut être motivée que par l’un des deux motifs suivants :

• Les deux conditions cumulatives ne sont pas réunies. Il manque des éléments essentiels : preuves du squat, identité des occupants ou documents justificatifs…
• Un motif impérieux d’intérêt général s’y oppose. Par exemple, la présence d’enfants, de femmes enceintes ou de personnes vulnérables dans le logement. Dans ce cas, le propriétaire est éligible à une indemnisation.

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors des cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.  Le terme « domicile » s’applique à tout lieu d’habitation, qu’il soit occupé ou non, principal ou secondaire, dès lors qu’il contient des biens personnels.

Le nouvel article 315-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de s’introduire dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet.

Le nouveau délit de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice. Le nouvel article 315-2 du code pénal punit de 7 500 euros d’amende le fait de se maintenir sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Le nouveau délit concerne le locataire défaillant qui refuse de quitter les lieux malgré une décision de justice ayant donné lieu à l’engagement d’une procédure d’expulsion.

L’assurance habitation ne couvre pas directement les situations de squat. Les contrats excluent ce type d’occupation illégale. Le squat relève d’un problème juridique, non d’un sinistre classique.

Certains contrats multirisques habitation incluent toutefois une garantie protection juridique.  Un juriste vous guide alors dans vos démarches. En cas de procédure judiciaire, cette garantie peut aussi prendre en charge certains frais. Chaque contrat reste toutefois différent. Lisez les conditions générales avec attention !

En cas de doute, contactez votre assureur. Une simple question permet de connaître l’étendue réelle de votre couverture, et au besoin de rechercher une meilleure assurance habitation.