Assurance Protection Juridique

En cas de litige dans votre vie quotidienne, personnelle, familiale ou au travail*$ mieux vaut prévenir que guérir. Des spécialistes vous aident dans vos démarches et vos frais de justice peuvent être pris en charge pour assurer au mieux la défense de vos droits pour 7€ par mois*$

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

  • Tarif en vigueur au 01/01/2022.

Protection Juridique

Protégez vos droits au quotidien et profitez de 2 mois offerts*

sur la prime Assurance Protection Juridique la 1ère année pour toute nouvelle souscription jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

*Offre valable pour toute nouvelle souscription d’un contrat Assurance Protection Juridique réalisée auprès de La Banque Postale Assurances IARD du 05/09/2022 au 31/12/2022 inclus. Offre valable également pour tout devis Assurance Protection Juridique réalisé dans la période du 05/09/2022 au 31/12/2022 inclus et accepté dans la limite de validité de 30 jours.
Offre non cumulable avec les autres offres promotionnelles ou tarif préférentiel en cours sur le même produit.

L’Assurance Protection Juridique de La Banque Postale : une formule unique, des avantages multiples

La vie quotidienne réserve son lot de surprises, bonnes et mauvaises. Nous vous accompagnons en cas de litige*$. Comment ?

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

Une protection pour toute la famille*$

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

Un contrat unique qui n’oublie personne. Vous êtes protégé(e) personnellement, ainsi que vos proches : votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et vos enfants fiscalement à charge.

Des solutions pour vos litiges*$

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

Pour votre vie privée comme professionnelle, lors de vos actes d’achats quotidiens, face à un litige familial ou concernant votre habitation, nos juristes vous accompagnent.

Des frais de justice pris en charge

Jusqu’à 20 000 €*$, vos frais tels que vos honoraires d’avocat, de juristes experts ou d’huissier sont pris en charge en cas de procédure judiciaire.

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

L'avantage La Banque Postale

Vous souhaitez payer votre prime d'assurance annuelle en une fois ? Bénéficiez d'un mois de réduction chaque année.

Notre équipe de juristes est là pour vous

Bien connaître vos droits : un simple appel téléphonique et notre équipe de juristes spécialisés répond à vos questions d’ordre juridique ou en cas de litige.

Vos démarches à l’amiable : vous êtes opposé à un tiers ? Un juriste en charge de votre dossier mobilise son expertise pour obtenir le règlement à l’amiable de votre litige. 

Vous défendre : vous avez subi un préjudice ? Nos équipes vous assistent et interviennent dans le cadre de votre défense et pour obtenir réparation. 

Besoin de plus de conseils ou d'en savoir plus ?

02.28.09.43.60 Prix d’un appel local non surtaxé**

Une offre Assurance Protection Juridique parmi les plus complètes

15 domaines de droit couverts*$ :

  • Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat Assurance Protection Juridique.

Domaine de droit Ce qui est garanti Exemples
Consommation Les litiges rencontrés en votre qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service. Vous êtes en litige avec votre opérateur téléphonique, une agence de voyage ou à l’occasion d’un achat sur Internet.
Les litiges rencontrés en votre qualité de locataire dans le cadre d’une location saisonnière.
Les litiges rencontrés en tant que consommateur à l’occasion de l’achat d’un voyage, de la pratique d’un sport ou dans le cadre de vos loisirs.
Automobile et 2 roues Nous intervenons pour les litiges rencontrés lors de l’achat, la vente, l’entretien, la réparation de vos véhicules ou simplement du fait de leur détention (auto, moto…) utilisés à titre privé. Vous êtes en litige avec un vendeur, le constructeur, une société de location, un organisme de crédit, un acquéreur, un réparateur professionnel ou un centre de contrôle technique.
Santé Les litiges rencontrés avec un professionnel de la santé (médecin généraliste ou spécialiste, kinésithérapeute, ostéopathe, établissement hospitalier public ou privé…). Vous êtes victime d’une erreur de diagnostic ou d’une infection nosocomiale (infection contractée lors de votre hospitalisation) ou votre état de santé se dégrade suite à une erreur lors d’une intervention chirurgicale.
Protection sociale

Les litiges vous opposant : aux organismes sociaux concernant les assurances sociales, les prestations familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'assurance vieillesse.

Votre litige concerne le paiement de prestations, le remboursement de cotisations indues, la fixation d’un taux d’invalidité, le calcul de votre retraite.

Aux caisses de retraite complémentaire.

Aux Pôle Emploi (Assedic) ou organismes assimilés.
Aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance).
Administration Les litiges vous opposant à l’administration, qu’il s’agisse d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale (et hors administration fiscale) Vous rencontrez des difficultés pour avoir accès à un document administratif, vous êtes en litige avec une mairie ou un service des eaux.
Associations Lorsque vous êtes mis en cause à titre personnel, en votre qualité de membre bénévole d’une association régie par la Loi du 1er juillet 1901. Vous organisez une tombola pour le compte d’une association et le « gros lot » est volé alors qu’il était sous votre garde.
Emplois familiaux Pour les litiges rencontrés en votre qualité d’employeur dans le cadre de votre vie privée et concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. Vous avez des problèmes avec votre aide, ménagère, votre employée de maison, votre nourrice ou encore une assistante maternelle agréée.
Infractions pénales et les atteintes à l’intégrité physique et morale Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) commise par un tiers et pour les litiges liés à la réparation de l’atteinte à votre intégrité physique et morale à la suite d’une agression ou d’un accident. Vous êtes victime de diffamation, d’une escroquerie, d’un vol. Vous êtes en litige avec une personne ayant provoqué une altercation ou avec un professionnel dans les locaux duquel vous vous êtes blessé.
Habitat Les litiges rencontrés en tant qu’occupant, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale et/ou secondaire située(s) en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les Départements d’Outre-Mer. Vous rencontrez des difficultés avec vos voisins ou êtes en litige avec votre syndic de copropriété ou votre propriétaire.
Les litiges que vous rencontrez à l’occasion de travaux d’entretien, de réparation, d’embellissement ou encore de rénovation énergétique réalisés pour votre compte dans votre résidence principale et/ou secondaire, et dont le montant indiqué sur le devis ou le coût facturé ne dépasse pas au total 25.000 €.  Votre propriétaire a donné congé sans préavis ou ne vous restitue pas votre dépôt de garantie.
Travail Les litiges que vous rencontrez avec votre employeur en cas de conflit individuel du travail, portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail. Vous n’avez pas été payé(e) de vos heures supplémentaires, votre contrat de travail a été requalifié ou vos horaires modifiés.
Divorce par consentement mutuel Les frais et honoraires d’avocat(s), à l’exclusion de tout autre type de frais et honoraires, pour l’ensemble de la procédure de divorce par consentement mutuel. Notre prise en charge cesse dès que le divorce a été prononcé. Nous intervenons en cas de divorce par consentement mutuel.
Successions Les litiges relatifs aux opérations de succession de vos père et/ou mère et vous opposant au conjoint survivant, à vos cohéritiers en ligne directe ou à leurs héritiers au premier degré. Litiges liés à un désaccord sur la gestion d’un bien avec les cohéritiers suite au décès de votre père.
Filiation/adoption Les litiges que vous rencontrez en qualité de parent naturel, ou adoptant et portant sur une action relative à la filiation ou l’adoption et vous opposant à un tiers au contrat. Litiges liés à contestation d’un jugement d’adoption, d’un refus d’agrément d’adoption, à une action en recherche de paternité.
Dons/legs Les litiges que vous rencontrez en votre qualité de bénéficiaire d’un don ou d’un legs à titre universel ou à titre particulier, dès lors que celui-ci fait l’objet d’une contestation par un ayant droit du donataire ou du légataire. Litiges liés à la contestation par un ayant droit d’un legs à titre particulier consenti par votre tante.
Incapacités (tutelle/curatelle) Les litiges vous opposant à un tuteur ou à un curateur dans l’administration d’une tutelle ou d’une curatelle concernant l’un de vos ascendants en ligne directe ou l’un de vos enfants. Litiges à l’encontre d’une décision de l’administrateur de la tutelle.

Une offre de protection adaptée à chaque situation

Informations juridiques, négociation à l’amiable et procédure judiciaire.

Un service d’informations juridiques par téléphone

Une équipe de juristes spécialisés vous renseigne et vous apporte des informations pour toutes questions d’ordre juridique, pour vous informer sur vos droits ou vous aider à éviter un litige. Ils vous orientent également sur les démarches à suivre en cas de procédure.

Un accompagnement par des juristes spécialisés pour tenter de résoudre dans un premier temps le litige à l’amiable

Vous êtes accompagné dans les démarches amiables afin que votre litige soit réglé le plus rapidement possible et ainsi vous éviter d’aller jusqu’au procès. L’intervention amiable est possible à partir de 150€ TTC d’intérêts en jeu.

Une aide en cas d’action judiciaire

Si le règlement à l’amiable n’est pas possible, nous vous accompagnons devant les tribunaux pour vous défendre ou pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi à partir de 500 € TTC d’intérêts en jeu. Les frais et honoraires d’avocat, expert et huissier sont couverts jusqu’à 20.000 € TTC par litige et par année d’assurance.

Un service d’assistance juridique à la signature de contrats, formulaires et déclarations administratives

Avec le service « Signez avec plus de confiance », vous bénéficiez :

  • d’une assistance contrats : nos juristes étudient votre projet de contrat : locations saisonnières, prestations de services liés aux loisirs, bail d’habitation, etc. Lorsqu’ils identifient une difficulté, le projet de contrat est soumis à nos avocats.
  • d’une assistance formulaire et déclarations administratives : sur simple appel téléphonique, une équipe de juristes spécialisés vous aide dans la lecture et la compréhension du formulaire ou de la déclaration. Par exemple : aide pour remplir les déclarations d’impôt sur le revenu et autres déclarations fiscales personnelles, des demandes d’aides sociales, les formulaires des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), etc.

Comment faire un devis et souscrire une Assurance Protection Juridique auprès de La Banque Postale ?

Pourquoi souscrire une Assurance Protection Juridique à La Banque Postale ?

Faire le choix d’une banque citoyenne

C’est faire le choix d’une protection qui répond aux besoins de tous, qui vous accompagne au quotidien, qui s’engage auprès de vous pour vous proposer des offres simples, utiles et innovantes et qui s’engage pour un avenir durable.   

En faveur de la transition écologique

Eviter le gaspillage énergétique, améliorer la performance énergétique de votre habitation… Avec la garantie « Habitat et petits travaux », nous vous aidons si vous rencontrez un litige suite à des travaux de rénovation énergétique (la remise en état des fenêtres, la pose d’un poêle ou d’une chaudière…). 

Couverture complète

Une offre complète pour répondre aux problématiques les plus courantes.

Rapport qualité-prix

Une tarification au juste prix. 

Vous détenez déjà un contrat de Assurance Protection Juridique à La Banque Postale ?

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 ** Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 13h00. Coût d’un appel local depuis un poste fixe.

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD - S.A. au capital de 146 952 480 €. Siège social : 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy les Moulineaux. RCS Nanterre 493 253 652. Entreprise régie par le Code des assurances.

LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424.

SOCIÉTÉ FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE – Société Anonyme au capital de 2 216 500 € (entièrement versé) – Entreprise régie par le code des assurances – Siège social : 8-10, rue d’Astorg - 75008 Paris – B 321 776 775 RCS Paris.