Protection Juridique

Trouble du voisinage, conflit avec votre employeur ou avec un opérateur téléphonique, achat en ligne non conforme ? Qui n’a jamais été confronté à un litige ou fait face à des questions d’ordre juridique ? Grâce à l'assurance Protection Juridique de La Banque Postale, à partir de 7 € TTC par mois, vos droits sont protégés au quotidien(1)

Pourquoi choisir l'Assurance Protection Juridique de La Banque Postale ?

Les plus de notre assurance Protection Juridique :

Une protection qui couvre votre famille(1)

Un seul contrat à tarif unique qui vous couvre vous, votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin, ainsi que vos enfants.

Un accompagnement pour le règlement de nombreux litiges

Consommation, Automobile et 2 roues, Santé, Protection sociale, Administration, Associations, Emplois familiaux, Infraction pénales et atteintes à l’intégrité physique et morale, Habitat, Travail, Divorce par consentement mutuel, Successions, Filiation/adoption, Dons/legs, Incapacités (tutelle / curatelle).

Prise en charge des frais de justice jusqu’à 20 000 €(1)

Prise en charge des frais d’avocat, expert judiciaire et huissier par exemple.

Bon à savoir

Si vous choisissez de payer votre prime d’assurance pour toute l’année en une fois, vous bénéficiez chaque année de l’équivalent d’un mois de réduction.

Notre offre d’assurance Protection Juridique

Avec la Protection Juridique, La Banque Postale met à votre disposition des juristes pour vous orienter et répondre à vos questions juridiques.
Nous vous accompagnons pour régler votre litige et si nous ne sommes pas arrivés à trouver un accord amiable, nous vous défendons devant les tribunaux afin de faire valoir vos droits.

Besoin de plus de conseils ou d'en savoir plus ?

02.28.09.43.60 Prix d’un appel local non surtaxé*

Une offre de Protection Juridique parmi les plus complètes

15 domaines de droit couverts(1) :

Domaine de droit Ce qui est garanti Exemples
Consommation Les litiges rencontrés en votre qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service. Vous êtes en litige avec votre opérateur téléphonique, une agence de voyage ou à l’occasion d’un achat sur Internet.
Les litiges rencontrés en votre qualité de locataire dans le cadre d’une location saisonnière.
Les litiges rencontrés en tant que consommateur à l’occasion de l’achat d’un voyage, de la pratique d’un sport ou dans le cadre de vos loisirs.
Automobile et 2 roues Nous intervenons pour les litiges rencontrés lors de l’achat, la vente, l’entretien, la réparation de vos véhicules ou simplement du fait de leur détention (auto, moto…) utilisés à titre privé. Vous êtes en litige avec un vendeur, le constructeur, une société de location, un organisme de crédit, un acquéreur, un réparateur professionnel ou un centre de contrôle technique.
Santé Les litiges rencontrés avec un professionnel de la santé (médecin généraliste ou spécialiste, kinésithérapeute, ostéopathe, établissement hospitalier public ou privé…). Vous êtes victime d’une erreur de diagnostic ou d’une infection nosocomiale (infection contractée lors de votre hospitalisation) ou votre état de santé se dégrade suite à une erreur lors d’une intervention chirurgicale.
Protection sociale

Les litiges vous opposant : aux organismes sociaux concernant les assurances sociales, les prestations familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'assurance vieillesse.

Votre litige concerne le paiement de prestations, le remboursement de cotisations indues, la fixation d’un taux d’invalidité, le calcul de votre retraite.

Aux caisses de retraite complémentaire.

Aux Pôle Emploi (Assedic) ou organismes assimilés.
Aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance).
Administration Les litiges vous opposant à l’administration, qu’il s’agisse d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale (et hors administration fiscale) Vous rencontrez des difficultés pour avoir accès à un document administratif, vous êtes en litige avec une mairie ou un service des eaux.
Associations Lorsque vous êtes mis en cause à titre personnel, en votre qualité de membre bénévole d’une association régie par la Loi du 1er juillet 1901. Vous organisez une tombola pour le compte d’une association et le « gros lot » est volé alors qu’il était sous votre garde.
Emplois familiaux Pour les litiges rencontrés en votre qualité d’employeur dans le cadre de votre vie privée et concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. Vous avez des problèmes avec votre aide, ménagère, votre employée de maison, votre nourrice ou encore une assistante maternelle agréée.
Infractions pénales et les atteintes à l’intégrité physique et morale Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) commise par un tiers et pour les litiges liés à la réparation de l’atteinte à votre intégrité physique et morale à la suite d’une agression ou d’un accident. Vous êtes victime de diffamation, d’une escroquerie, d’un vol. Vous êtes en litige avec une personne ayant provoqué une altercation ou avec un professionnel dans les locaux duquel vous vous êtes blessé.
Habitat Les litiges rencontrés en tant qu’occupant, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale et/ou secondaire située(s) en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les Départements d’Outre-Mer. Vous rencontrez des difficultés avec vos voisins ou êtes en litige avec votre syndic de copropriété ou votre propriétaire.
Les litiges que vous rencontrez à l’occasion de travaux d’entretien ou d’embellissement réalisés pour votre compte dans votre résidence principale et/ou secondaire, et dont le montant indiqué sur le devis ou le coût facturé ne dépasse pas au total 10.000 €. Votre propriétaire a donné congé sans préavis ou ne vous restitue pas votre dépôt de garantie.
Travail Les litiges que vous rencontrez avec votre employeur en cas de conflit individuel du travail, portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail. Vous n’avez pas été payé(e) de vos heures supplémentaires, votre contrat de travail a été requalifié ou vos horaires modifiés.
Divorce par consentement mutuel Les frais et honoraires d’avocat(s), à l’exclusion de tout autre type de frais et honoraires, pour l’ensemble de la procédure de divorce par consentement mutuel. Notre prise en charge cesse dès que le divorce a été prononcé. Nous intervenons en cas de divorce par consentement mutuel.
Successions Les litiges relatifs aux opérations de succession de vos père et/ou mère et vous opposant au conjoint survivant, à vos cohéritiers en ligne directe ou à leurs héritiers au premier degré. Litiges liés à un désaccord sur la gestion d’un bien avec les cohéritiers suite au décès de votre père.
Filiation/adoption Les litiges que vous rencontrez en qualité de parent naturel, ou adoptant et portant sur une action relative à la filiation ou l’adoption et vous opposant à un tiers au contrat. Litiges liés à contestation d’un jugement d’adoption, d’un refus d’agrément d’adoption, à une action en recherche de paternité.
Dons/legs Les litiges que vous rencontrez en votre qualité de bénéficiaire d’un don ou d’un legs à titre universel ou à titre particulier, dès lors que celui-ci fait l’objet d’une contestation par un ayant droit du donataire ou du légataire. Litiges liés à la contestation par un ayant droit d’un legs à titre particulier consenti par votre tante.
Incapacités (tutelle/curatelle) Les litiges vous opposant à un tuteur ou à un curateur dans l’administration d’une tutelle ou d’une curatelle concernant l’un de vos ascendants en ligne directe ou l’un de vos enfants. Litiges à l’encontre d’une décision de l’administrateur de la tutelle.

Une offre de protection adaptée à chaque situation

Informations juridiques, négociation à l’amiable et procédure judiciaire.

Un service d’informations juridiques par téléphone

Une équipe de juristes spécialisés vous renseigne et vous apporte des informations pour toutes questions d’ordre juridique, pour vous informer sur vos droits ou vous aider à éviter un litige. Ils vous orientent également sur les démarches à suivre en cas de procédure.

Un accompagnement par des juristes spécialisés pour tenter de résoudre dans un premier temps le litige à l’amiable

Vous êtes accompagné dans les démarches amiables afin que votre litige soit réglé le plus rapidement possible et ainsi vous éviter d’aller jusqu’au procès. L’intervention amiable est possible à partir de 150€ TTC d’intérêts en jeu.

Une aide en cas d’action judiciaire

Si le règlement à l’amiable n’est pas possible, nous vous accompagnons devant les tribunaux pour vous défendre ou pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi à partir de 500 € TTC d’intérêts en jeu. Les frais et honoraires d’avocat, expert et huissier sont couverts jusqu’à 20.000 € TTC par litige et par année d’assurance.

Un service d’assistance juridique à la signature de contrats, formulaires et déclarations administratives

Avec le service « Signez avec plus de confiance », vous bénéficiez :

  • d’une assistance contrats : nos juristes étudient votre projet de contrat : locations saisonnières, prestations de services liés aux loisirs, bail d’habitation, etc. Lorsqu’ils identifient une difficulté, le projet de contrat est soumis à nos avocats.
  • d’une assistance formulaire et déclarations administratives : sur simple appel téléphonique, une équipe de juristes spécialisés vous aide dans la lecture et la compréhension du formulaire ou de la déclaration. Par exemple : aide pour remplir les déclarations d’impôt sur le revenu et autres déclarations fiscales personnelles, des demandes d’aides sociales, les formulaires des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), etc.

Comment faire un devis et souscrire une assurance Protection Juridique auprès de La Banque Postale ?

Pourquoi souscrire une Assurance Habitation à La Banque Postale ?

Faire le choix d’une banque citoyenne

C’est faire le choix d’une protection qui répond aux besoins de tous, qui vous accompagne au quotidien, qui s’engage auprès de vous pour vous proposer des offres simples, utiles et innovantes et qui s’engage pour un avenir durable.   

Accessibilité

Une offre qui d’adresse au plus grand nombre. 

Couverture complète

Une offre complète pour répondre aux problématiques les plus courantes.

Rapport qualité-prix

Une tarification au juste prix. 

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(1)Dans les limites et conditions prévues aux Conditions Générales du contrat de Protection Juridique.
(2) Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 13h00. 

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD - S.A. au capital de 146 952 480 €. Siège social : 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy les Moulineaux. RCS Nanterre 493 253 652. Entreprise régie par le Code des assurances.

LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424.

SOCIÉTÉ FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE – Société Anonyme au capital de 2 216 500 € (entièrement versé) – Entreprise régie par le code des assurances – Siège social : 8-10, rue d’Astorg - 75008 Paris – B 321 776 775 RCS Paris.