Ce qu'il faut savoir :
Quelle obligation d’assurance pour une colocation meublée ?
Les obligations légales en termes d’assurance habitation
Aux yeux de la loi, les colocataires ont le même statut que n’importe quel locataire. Ils sont donc soumis à l’obligation légale d’assurance du logement pour une location, en meublé comme en non meublé, prévue par la loi ALUR.
Le propriétaire demande généralement une attestation d'assurance avant de remettre les clés aux locataires, puis à chaque renouvellement de bail. Il peut par ailleurs demander une nouvelle attestation quand il le souhaite, par exemple chaque année.
Lorsque les locataires ne sont pas en mesure de prouver que le logement est assuré, il s’agit d’un motif valable de résiliation de bail. Le bailleur peut également souscrire une assurance lui-même pour le compte des locataires en reportant le montant des cotisations sur le loyer (voir plus bas).
Certains contrats de location peuvent même inclure une clause résolutoire permettant la résiliation unilatérale et automatique du contrat pour motif de non-souscription, sans passer par une mise en demeure et une assignation au tribunal.
Une exception
Cette obligation ne s’applique pas pour un logement meublé occupé à titre gratuit en l’absence du propriétaire et qui ne constituerait pas votre résidence principale, c’est-à-dire si vous ne l’occupez pas plus de 8 mois dans l’année. Une assurance habitation y reste tout aussi indispensable… et le propriétaire est toujours en droit d’en exiger une.
Un contrat d’assurance commun entre tous les colocataires, ou plusieurs contrats individuels ?
En termes d’assurance habitation, seule la garantie risques locatifs est obligatoire pour une colocation.
Dans certains cas, le propriétaire peut avoir souscrit lui-même une assurance pour le compte de tous les locataires du logement – auquel cas il inscrira leur nom sur le contrat. Néanmoins, il est plus fréquent que les colocataires doivent en souscrire une eux-mêmes. Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à vous :
- Vous pouvez souscrire un seul contrat commun, couvrant les risques locatifs mais aussi la responsabilité civile des occupants si vous le souhaitez. Un seul souscripteur sera choisi, qui devra désigner nominativement chaque colocataire dans le contrat, et le modifier à chaque changement de colocataire. Charge ensuite aux colocataires de s’arranger entre eux pour le paiement des mensualités.
- Chaque colocataire peut choisir son propre contrat individuel, incluant ou non la responsabilité civile (certains pouvant déjà en bénéficier par l’assurance de leurs parents), dans le cadre de baux individualisés. Le logement est alors divisé en parties privatives et parties communes.
La seconde option peut sembler plus fastidieuse, notamment en cas de changement fréquent de colocataires. Néanmoins elle permet d’individualiser les protections choisies en fonction de :
- La valeur des biens de chaque colocataire, certains pouvant avoir du mobilier ou des biens personnels d’une valeur plus élevée ;
- Le budget individuel de chaque colocataire, lorsque certains, par exemple étudiants, n’ont pas les moyens de choisir des protections optionnelles qui augmenteraient le montant de la prime d’assurance ;
- La couverture déjà offerte par le contrat d’assurance habitation des parents, notamment concernant la responsabilité civile (voir plus bas).
Important
Si une solution à plusieurs contrats distincts est choisie, il est préférable de les souscrire chez le même assureur pour éviter d’éventuels litiges ou de longues procédures d’indemnisation en cas de sinistre.
Quelles garanties choisir pour l’assurance de sa colocation meublée ?
L'assurance multirisques habitation (MRH) est l’offre incontournable pour assurer votre colocation. Elle permet de regrouper au sein d’un même contrat un ensemble de garanties indispensables pour vous prévenir contre les risques de la vie quotidienne.
Il existe une vaste étendue de garanties disponibles selon les assureurs, qui peuvent couvrir différents aspects de votre vie quotidienne indépendamment de votre logement.
Prenez ainsi le temps de comparer les formules en fonction de vos besoins et à souscrire des formules individualisées si les besoins diffèrent d’un colocataire à l’autre !
Un tel contrat vous couvre généralement pour une période d’un an, et doit ainsi être renouvelé chaque année. Les contrats sont généralement reconduits tacitement.
L'Assurance Habitation de La Banque Postale
A La Banque Postale, tous les colocataires sont couverts par un seul contrat et bénéficient des mêmes garanties, sans surcoût*$ ! A partir de 9€/mois*$ pour les 18-29 ans !
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Les garanties obligatoires pour une colocation
Les contrats d’assurance habitation contiennent systématiquement une garantie responsabilité civile locative, couvrant les dommages que vous pourriez infliger au logement en cas de sinistre, vous protégeant ainsi vous et votre propriétaire.
Il est également fréquent que l'assurance habitation, notamment les contrats multirisques, couvre votre responsabilité civile au-delà du simple logement, pour l’ensemble de votre vie privée.
À savoir
Pensez à vérifier que votre responsabilité civile vie privée n’est pas déjà couverte par le contrat d’assurance habitation de vos parents… auquel cas vous n’avez pas besoin de souscrire cette garantie dans votre propre contrat !
La garantie risques locatifs est quant à elle obligatoire pour les colocations et vise à couvrir les dommages causés à votre habitation lorsque l’un de ces risques se matérialise. Les principales protections qui sont incluses, parfois en option, dans une assurance multirisque, sont les suivantes :
- La garantie incendie-explosion;
- La garantie vol, qui couvre la disparition, la destruction ou la détérioration de biens mobiliers résultant d’un vol ;
- La garantie dégâts des eaux, en cas de fuite (fuite de toiture par exemple), de rupture d’une canalisation ou d’une infiltration ;
- La garantie catastrophe naturelle ou attentat;
- La garantie vandalisme, si votre logement est détérioré de façon malveillante ;
- La garantie bris de glace, qui couvre spécifiquement les vitres.
Pensez à vérifier quels risques sont précisément couverts dans la formule que vous aurez choisie… et à souscrire les garanties complémentaires souhaitées le cas échéant !
Attention :
Afin d’être couvert par votre assurance, les contrats vous obligent à respecter certaines conditions en matière d’entretien et de protection du logement. Vous pouvez par exemple être tenu d’installer un détecteur de fumée en état de fonctionnement, ou même d’installer des barreaux à vos fenêtres si vous habitez au rez-de-chaussée – votre propriétaire n’ayant pas lui-même l’obligation légale de le faire !
Les autres garanties incontournables pour une colocation meublée
Les contrats d’assurance multirisques habitation proposent généralement des options allant au-delà des risques locatifs qui menacent le logement lui-même.
La garantie biens personnels est souvent intéressante pour une colocation : elle permet de couvrir, en plus du logement lui-même, tout le mobilier et les effets personnels qui s’y trouvent et qui seraient endommagés lors d’un sinistre.
Il existe également des assurances habitation étudiant avec des offres sur-mesure qui permettent à la fois de protéger le logement et la vie quotidienne. Peuvent être ainsi couverts le matériel informatique, ou encore les déplacements à l’étranger… à des prix plus abordables que les contrats classiques.
Quelle assurance pour le propriétaire d’une colocation meublée ?
L'assurance propriétaire non occupant (PNO-bailleur)
L’assurance PNO s’adresse aux propriétaires non-occupants d’un logement, que celui-ci soit mis en location, occupé à titre gratuit ou même vacant. Cette assurance n’est obligatoire que si le bien concerné est en copropriété depuis la loi ALUR.
Il s’agit d’une solution intéressante pour un logement mis en colocation, notamment étudiante : elle permet de compléter les garanties souscrites par vos locataires, dont le budget parfois serré ne les incite pas forcément à souscrire une formule extensive.
Les protections que l’on retrouve dans une assurance PNO sont généralement très proches de celles d’une assurance multirisques habitation (MRH). On y retrouve notamment la responsabilité civile locative, ainsi qu’une garantie risques locatifs. D’autres garanties spécifiques intéressantes pour une colocation meublée sont souvent proposées :
- Indemnisation des aménagements immobiliers ou de certains biens mobiliers : cette garantie couvre certains aménagements (faux plafonds, peintures et vernis, revêtements, éléments de cuisine ou de salle de bains…), l’électroménager encastré, ou tout bien mobilier présent dans le logement en cas de sinistre ;
- Les garanties couvrant la relation avec vos locataires : la relation avec vos locataires peut prendre une tournure conflictuelle dans certaines situations. Un certain nombre de garanties vous permettent de vous protéger en cas de litige, par exemple en cas de recours de recours du locataire, de loyers impayés ou de défaut d'entretien.
L'assurance pour le compte de qui il appartiendra
Pour vous couvrir contre le non-respect de l’obligation d’assurance de la part de vos locataires, vous avez la possibilité depuis la loi ALUR de souscrire une assurance habitation pour le compte de tout futur locataire, dite « pour le compte de qui il appartiendra ».
Vous n’avez alors pas besoin de modifier le contrat à chaque changement de locataire, ni de demander une attestation.
La loi vous laisse la liberté de répercuter ou non le coût de l’assurance sur le loyer.
Ce qu'il faut savoir sur l'assurance habitation
Formules, garanties et devis
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