Assurance habitation, auto ou santé : comment résilier votre contrat ?

La résiliation infra-annuelle, à savoir le droit de changer d’assurance après un an de contrat, est introduite par la loi Hamon. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 et concernait :

• L’assurance auto.
• L’assurance habitation.
• Les assurances affinitaires.

La résiliation infra-annuelle a été étendue aux contrats santé depuis le 1^er décembre 2020.

Vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance individuel ou collectif à adhésion individuelle couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (ex : Protection Juridique, Assurance des Accidents de la Vie) ? La résiliation à tout moment après un an de contrat s’applique depuis le 1^er juillet 2023.

Le droit de résiliation infra-annuelle doit être clairement stipulé sur chaque contrat d’assurance. Les assureurs ne sont pas autorisés à appliquer des frais de résiliation ou à demander à l’assuré le motif de sa demande. 

Ne sont pas concernés par cette résiliation infra-annuelle :

• Les contrats d’assurances prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance.
• Les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse).
• Les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés. 

Le délai de résiliation est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur.

Le remboursement du trop-perçu des primes/cotisations doit ensuite intervenir sous 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

La procédure de résiliation dépend du type d’assurance.

Pour les assurances obligatoires (auto et habitation locataire) :

• L’assuré contacte son nouvel assureur et lui fournit les informations nécessaires à la résiliation de son ancien contrat (coordonnées de l’assureur, numéro de contrat, date de souscription et bien concerné).
• Le nouvel assureur peut se charger de la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur.
• Le nouveau contrat prend effet à la date de résiliation de l’ancien contrat, garantissant ainsi une continuité de couverture.

Pour ces assurances, l’assuré n’a pas la faculté de résilier lui-même. En France, l’assurance auto est obligatoire selon l’article L.211-1 du Code des assurances. En vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les locataires sont dans l’obligation de souscrire un contrat pour couvrir les risques locatifs. Déléguer la résiliation de ces contrats impose aux assurés de respecter leur obligation légale d’assurance.

Pour les autres contrats d’assurance éligibles à la résiliation infra-annuelle :

• L’assuré notifie sa demande de résiliation à son ancien assureur (lettre simple ou recommandée, papier ou électronique, avec accusé de réception de préférence) ou utilise tout autre support durable (e-mail…).
• La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.

Cette fois, la résiliation peut s’effectuer sans souscrire un nouveau contrat par la suite, même si cela reste recommandé, notamment pour l’assurance habitation du propriétaire ou la complémentaire santé. 

Des exceptions permettent de résilier un contrat avant son premier anniversaire.

Les changements de situation personnelle permettant la résiliation avant un an sont :

• Le changement de situation matrimoniale.
• Le changement de régime matrimonial.
• Le changement de profession.
• La retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Au-delà des différents motifs évoqués, la résiliation au cours de la première année de souscription est possible notamment dans les cas suivants :

• Décès du souscripteur.
• Disparition du bien assuré.
• Vente, donation du bien assuré.

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la fin de la première année de contrat. Sachez toutefois que cette résiliation doit se faire sous conditions d'équivalence de garanties. Par ailleurs, cette résiliation sans frais, s’adresse aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).