Tout savoir sur la garantie protection juridique d'une assurance habitation

Contrairement à la garantie responsabilité civile (ou garantie RC), la protection juridique n’est pas obligatoire. Elle peut toutefois s’avérer particulièrement utile dans certaines situations. 

Il ne faut pas confondre la protection juridique avec l’aide juridictionnelle. Cette dernière est une aide publique, attribuée par le bureau d'aide juridictionnelle en fonction de critères de ressources. La déclaration de ressources n’est pas demandée dans certains cas particuliers, notamment lorsque le bénéficiaire reçoit une prestation sociale (Aspa, RSA socle, Ata) ou a subi un crime grave (actes de torture et de barbarie).  
Contrairement à la protection juridique, tout le monde n’a donc pas accès à l’aide juridictionnelle. Cependant, la protection juridique et l’aide juridictionnelle ont quelques points communs :

• Concernant la nature des dépenses prises en charges. Si la protection juridique permet de couvrir – dans une certaine mesure – les dépenses liées à une action en justice, l’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice.
• Concernant les droits des bénéficiaires. Dans les deux cas, le demandeur peut ainsi choisir librement son avocat. Toutefois, dans le cas de la protection juridique comme de l’aide juridictionnelle, les honoraires d’avocat sont encadrés par des plafonds fixés par l'assurance.

Enfin, il convient de noter que l'assurance de protection juridique n’est pas compatible avec l'aide juridictionnelle. Une loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a en effet introduit un principe de subsidiarité. Une personne éligible à l'aide juridictionnelle ne peut y prétendre si elle bénéficie déjà de la protection juridique. Des exceptions à ce principe de subsidiarité sont tolérées si le contrat de protection juridique de la victime ne prend pas en charge les frais du procès ou si le contrat d'assurance ne permet qu'une prise en charge partielle.

La garantie protection juridique peut être invoquée dans de très nombreuses situations. Sa mise en œuvre est très simple, mais il faut tenir compte de certaines spécificités telles que le seuil d’intervention ou encore les exclusions.

La liste des personnes couvertes par la garantie de protection juridique dépend de chaque contrat. Dans la très grande majorité des cas, l’assurance de protection juridique couvre le souscripteur ainsi que toute sa famille (conjoint, enfants mineurs, enfants majeurs rattachés fiscalement avec une limite d’âge le cas échéant).

Si un membre de votre foyer n’est pas couvert, il est parfois possible de souscrire une option spécifique pour l’inclure. Cela peut, par exemple, être l’occasion d’intégrer un enfant de moins de 25 ans non rattaché au foyer fiscal ou les parents du souscripteur ou de son conjoint.

Votre assureur peut prévoir de vous mettre à disposition un avocat. Cette solution peut être pratique si vous n’avez aucun contact dans le milieu juridique ou si, au contraire, vous souhaitez faire appel à un conseil indépendant qui ne vous connaît pas personnellement.

L’assurance peut proposer un professionnel uniquement sur demande écrite de la part de l’assuré. Cependant, vous n’êtes nullement tenu de choisir l’avocat proposé par l’assureur.  Néanmoins, si vous choisissez vous-même votre avocat, pensez à prendre attentivement connaissance de sa grille d’honoraires. Votre contrat peut prévoir un plafonnement des frais d’avocat.

La garantie de protection juridique peut être sollicitée à tout moment, même en dehors de tout litige ou en cas de litige naissant.

Avant d’engager la moindre dépense, vous devez contacter votre assureur afin de lui demander conseil et vous assurer que votre litige entre bien dans le champ d’application du contrat. Naturellement, en cas d’urgence, vous pouvez être amené à régler certains frais. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec l’assureur le plus rapidement possible et conserver l’ensemble de vos factures et justificatifs pour remboursement. Attention, le remboursement ne peut être obtenu que si vous êtes en mesure de prouver le caractère d’urgence. Dans le cas contraire, l’assureur peut légitimement refuser de prendre en charge les dépenses antérieures à la déclaration de sinistre.

La mise en œuvre de la protection juridique peut entraîner un désaccord entre l’assureur et l’assuré. Par exemple, le second peut désirer aller jusqu’au procès alors que le premier estime que toute action en justice est vouée à l’échec.

Dans ce cas, on procède à ce qu’on appelle un arbitrage. D’un commun accord, l’assureur et l’assuré désignent un arbitre indépendant (ou, à défaut d’accord, le tribunal de grande instance). C’est à cette tierce personne qu’il revient de trancher le litige entre l’assureur et l’assuré. En règle générale, les frais relatifs à la procédure d’arbitrage sont à la charge de l’assureur sauf s’il est admis que l’arbitrage a été mis en œuvre de façon abusive par l’assuré. Toutefois, si aucun accord n’est trouvé et que le litige persiste il est évidemment possible de faire appel à la justice. La détermination de la juridiction compétente dépend de l’importance du litige. 

La garantie de protection juridique comprend à la fois la mise à disposition d’une information ou d’un conseil expert, et l’indemnisation.

Votre contrat peut prévoir plusieurs catégories de seuils ou limites. Ces limites peuvent entraîner un reste à charge, nécessitant de lire attentivement les clauses de votre contrat. Le niveau de prise en charge des frais de conciliation ou de procédure doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

L’assurance peut prévoir de ne pas intervenir en-deçà d’un certain seuil. Cela signifie que la protection juridique n’interviendra pas pour de « petits » montants. Dans ce cas, même si vous avez souscrit l’option assistance juridique, l’intégralité des frais restera à votre charge. En règle générale, le seuil d’intervention est compris entre 200 et 400 €.⁽¹⁾ Bon à savoir, ce seuil d’intervention peut être supprimé dans certains contrats si vous êtes en défense, c’est-à-dire si vous êtes la cible des poursuites judiciaires.

Le contrat peut mentionner un plafond de prise en charge au-delà duquel les dépenses vous reviennent intégralement.

Il existe de très nombreux domaines d’intervention, du droit du travail au e-commerce, en passant par les affaires familiales, la consommation ou encore le droit fiscal. Le nombre de domaines couverts dépend du contrat choisi et des éventuelles options souscrites.

Le contrat peut lister un certain nombre de domaines dans lesquels la garantie n’est pas valable ou, au contraire, établir une liste limitative de domaines dans lesquels la garantie s’applique. Dans de nombreux contrats, les affaires familiales (divorce, succession…) ne figurent ainsi pas dans la formule de base. 

Des limites territoriales (ou géographiques) peuvent venir restreindre le champ d’intervention de votre contrat de protection juridique. Votre contrat peut par exemple limiter son intervention à la France métropolitaine.

La plupart du temps, le contrat de protection juridique prévoit l’absence de rétroactivité. En d’autres termes, un litige né préalablement à la souscription de la protection juridique ne serait pas couvert par cette dernière, quand bien même il rentrerait dans un domaine d’intervention. 

Si vous avez souscrit la protection juridique dans le cadre d’un contrat plus global (assurance habitation ou auto par exemple), le champ d’application de la protection juridique sera limité à l’objet du contrat d’assurance. Autrement dit, vous ne pourrez pas recourir à la garantie protection juridique de votre contrat d’assurance auto rapide en cas de litige avec le locataire de l’appartement que vous louez.

De façon schématique, votre assurance habitation contient deux grands ensembles de garanties : celles qui visent à protéger votre logement et ce qu’il contient, d’une part, et celles qui ont pour objet de vous protéger (ainsi que les autres membres de votre foyer). La garantie protection juridique appartient à la seconde catégorie.

L’assurance habitation protège votre logement et son contenu contre différents risques :

L’assurance habitation peut en effet comprendre un certain nombre de garanties facultatives. La garantie protection juridique (ou garantie sauvegarde des droits) en fait partie.
L’assurance habitation peut également comprendre d’autres garanties d’assurance et d’assistance telles que l’assistance en cas d’urgence, l’assurance scolaire, la prestation d’assistance spécifique aux aidants, la prestation de nettoyage en cas de sinistre, la garantie vol et tentative de vol, la garantie dommages électriques, la garantie équipements et installation extérieurs, ou encore la garantie perte du contenu du réfrigérateur/congélateur ou de la cave à vin.
Pour en savoir plus sur le contenu de votre contrat, il vous suffit de vous reporter à ses conditions générales.

Compte tenu des limites de la protection juridique intégrée dans un contrat global, il peut être opportun de souscrire un contrat ad hoc ou de solliciter une consultation ponctuelle auprès du service juridique de votre assureur même si vous n’avez pas souscrit l’option.

Si votre assureur propose cette option mais que vous ne l’avez pas souscrite, il est parfois possible d’obtenir tout de même un conseil juridique moyennant un supplément de facturation. Le nombre de sollicitations peut alors être limité.

Cette protection juridique « à la demande » a ainsi ses limites. C’est pourquoi, il est conseillé de souscrire cette garantie en tant que telle, dans le cadre d’un contrat global (c’est-à-dire sous forme de garantie optionnelle) ou spécifique.

Il est tout à fait possible de souscrire la protection juridique en-dehors d’un contrat global, qu’il s’agisse de votre assurance multirisques habitation ou de votre assurance auto. Cela peut par exemple être le cas si vous n’avez pas souscrit l’option assistance juridique ou si votre assureur ne propose pas cette garantie. Les formalités d’adhésion à un contrat de protection juridique indépendant sont relativement simples. Ce sont les justificatifs habituels qui vous sont demandés : pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, justificatif de domicile…

Alors que la protection juridique ne fait pas l’objet d’une facturation spécifique dans un contrat global – son coût est compris dans la prime d’assurance totale –, un coût supplémentaire est à prévoir si vous choisissez d’ouvrir un contrat indépendant. Ce coût varie entre quelques euros et quelques dizaines d’euros par mois. Les formules les plus complètes incluent tous les aspects de la vie courante (dont le divorce, la succession ou le droit fiscal) et peuvent coûter jusqu’à 250 € par an.

Avant de choisir un contrat de protection juridique, il est recommandé de solliciter différents devis et d’utiliser les nombreux comparateurs disponibles sur internet.