CGU RCS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de déploiement du Service, et les conditions d'utilisation du Service par l’Utilisateur.

Définitions

Ce paragraphe définit les principales  notions associées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation :

  • Conversation : désigne un ensemble de messages échangés entre l’émetteur et l’utilisateur.
  • Donnée personnelle : désigne toute catégorie de donnée visée par l'article 4.1 du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne.
  • Émetteur ou Émetteur du Service : désigne toute personne morale ou entreprise prenant contact ou répondant à l’Utilisateur du Service.
  • Opérateur : désigne l’opérateur de téléphonie mobile en charge de l’exploitation du réseau de télécommunications auquel l’utilisateur du service est abonné.
  • Message : désigne toute information adressée par l’émetteur à l’utilisateur ou par l’utilisateur à l’émetteur.
  • MSISDN : désigne le numéro de téléphone de l'utilisateur attribué par un opérateur mobile.
  • RCS : désigne le protocole de messagerie autorisant des Rich Communication Services sur smartphones.
  • Service : désigne l’échange de Messages RCS entre l’Émetteur et l’Utilisateur.
  • Utilisateur ou Utilisateur du Service: désigne toute personne destinataire du service ou interagissant avec le service.

Description du Service

Le Service repose sur le protocole de messagerie mobile RCS. Il est compatible avec les smartphones disposant :

  • d’une carte SIM active permettant l’accès au réseau data de l’Opérateur pour permettre la réception et l’envoi des Messages,
  • d’un abonnement de messagerie mobile compatible et permettant la réception, la lecture, et l’envoi des Messages,
  • d’un système d’exploitation Android.

Les Messages sont adressés par un Émetteur disposant du numéro de téléphone de l’Utilisateur. Ces Messages sont multimédias, ils peuvent associer : textes, images, et/ou vidéos.

Ces Messages ont pour vocation de délivrer une information à finalité commerciale et/ou informative à destination de l’Utilisateur.

Conditions d’utilisation du Service

L'utilisation du Service implique l'acception des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Émetteur dispose du MSISDN qui lui est préalablement communiqué par l'Utilisateur ou par le biais d’un partenaire commercial de l’Emetteur.

L’Utilisateur pourra communiquer avec l'Émetteur dans le cadre du Service mais aussi par le biais des différents points de contacts mis à sa disposition et indiqués dans le menu “Info et Options” de sa messagerie mobile.

L’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer de Messages qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers et à ne pas communiquer d’informations volontairement erronées. Les textes, images, vidéos et tout autre œuvre présentée dans le cadre d’une conversation sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur du Service s’engage à ne pas les reproduire sans le consentement express de l’Emetteur. L’Utilisateur du Service garantit l’Emetteur qu’il dispose des droits nécessaires, y compris de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les données de toute nature qu’il divulgue dans le cadre du Service.

Les Messages échangés dans le cadre du Service sont sous la responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à assumer les responsabilités et conséquences y afférent. L’Utilisateur du Service garantit l’Emetteur contre toutes actions engagées par des tiers et qui auraient pour cause, fondement ou origine le contenu de son Message. Il s’engage donc à prendre en charge le montant des condamnations et frais de défense afférents, ou de toute indemnité transactionnelle qui serait due dans le cadre du litige.ur.

Prix du Service

L’utilisation du Service est gratuit, hors coût éventuel lié au transfert des données échangées dans le cadre du Service et susceptibles d’être facturées à l’Utilisateur par son Opérateur.

Respect de la vie privée et des Données Personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Elles sont traitées pour l’envoi de communications dans l’intérêt légitime de l’Émetteur, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, ou dans le respect d’obligations légales et règlementaires. Les données de l’Utilisateur seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà pour les  durées de prescriptions légales.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale et seront à ce titre conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec lui.
Ces données sont destinées à l’Émetteur et pourront être communiquées aux sociétés du Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant.  

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en envoyant le mot-clé “STOP” à l’Émetteur du Service. L’Émetteur accusera de la bonne réception de sa demande et la traitera dans un délai raisonnable afin de plus envoyer de Messages à l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut aussi s’adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Responsabilité

Les spécificités du réseau Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données.

La Banque Postale ne peut être tenue responsable en cas d'erreurs, d’utilisation frauduleuse des données, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus) des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels La Banque Postale n’a aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée du Service.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.