Ce qu'il faut savoir :
La responsabilité civile, c'est quoi ?
Les principes juridiques
En France, le principe de responsabilité civile vise à réparer tout dommage causé à un tiers par une personne privée, sous la forme de dommages et intérêts.
La justice dite « civile » se différencie de :
- La justice contractuelle, qui couvre les dommages qui seraient causés par la mauvaise exécution d’un contrat noué entre deux parties ;
- La justice pénale, qui vise, selon une logique répressive, à punir des faits correspondant à des délits ou des crimes, tels que définis par la loi.
La justice civile est essentiellement régie par des dispositions du Code civil, dont certaines n’ont pas été modifiées depuis leur création… en 1804 ! Ces dispositions s’appliquent dès lors qu’il n’existe pas de contrat entre les deux parties concernées – on parle de responsabilité civile extracontractuelle.
- La responsabilité d’un dommage
Parmi les textes les plus importants, on trouve notamment l’article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Le principe est simple : c’est l’auteur de la faute qui est tenu de la réparer.
Deux circonstances peuvent annuler cette responsabilité :
- Un cas de force majeure (événement irrésistible ou imprévisible)
- Une faute commise par la victime elle-même.
- L'intentionnalité
Le Code civil ajoute une disposition clé : les faits visés peuvent avoir été commis « par négligence ou par imprudence », et non uniquement avec la volonté de nuire (article 1241).
Même si la faute est commise involontairement, vous pouvez être responsable.
- Les personnes à charge
Par ailleurs, vous pouvez être tenu responsable de fautes que vous n’auriez pas commises vous-même. Ainsi, sont aussi concernés des faits commis par « des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242).
Selon cette disposition particulièrement importante, votre responsabilité civile est donc engagée si les faits sont dus à :
- Vos enfants s’ils sont mineurs et qu’ils habitent chez vous sous votre autorité
- Un employé de maison : femme de ménage, jardinier, nounou ou babysitter…
- Les objets que vous possédez ou dont vous êtes le gardien, même emprunté ou loué
- Un animal domestique, qui se serait par exemple échappé de votre domicile, même si vous le gardez de façon temporaire
- Votre résidence (vice de construction ou défaut d’entretien) si vous en êtes le propriétaire.
Bon à savoir
Même si vos enfants sont confiés au moment des faits à une autre personne (par exemple les grands-parents) ou à un établissement tiers (scolaire, sportif…), vous serez quand même tenu responsable des dégâts qu’ils pourraient causer.
La responsabilité civile « vie privée »
La responsabilité civile « vie privée », ou plus souvent appelée responsabilité civile privée, concerne tous les faits qui pourraient survenir dans le cadre de votre vie privée ou familiale en dehors de votre activité professionnelle.
Celle-ci fait généralement l’objet de dispositions et de mécanismes d’assurance spécifiques, parfois prévus dans le contrat de travail (voir ci-dessous).
Voici des exemples de situations où celle-ci est engagée :
- Vous renversez et brisez un vase dans un magasin de décoration
- Vous cassez la tondeuse que vous a prêté votre voisin
- Lors d’une fête chez un ami, vous renversez et cassez son téléviseur
- Un ami glisse sur une flaque d’eau dans votre cuisine et se blesse en tombant
- Votre enfant blesse un de ses camarades en jouant à l’école
- Votre chien renverse et blesse une personne âgée dans la rue
Et au travail ?
Selon votre statut professionnel et la nature de votre contrat, votre responsabilité civile au travail peut être couverte de différentes manières.
Une entreprise est légalement responsable de tous les dommages causés à des tiers par ses collaborateurs ou son matériel. Elle peut avoir souscrit un contrat d’assurance collectif couvrant l’ensemble de ses employés dans le cadre de leur vie professionnelle, ainsi que son matériel. Elle n’est néanmoins pas obligatoire.
Pour certaines professions réglementées, l’assurance responsabilité civile professionnelle, dite « RC pro », est obligatoire. C’est notamment le cas des professions médicales (médecins, infirmiers…), des professionnels du droit (avocats, notaires…), ou encore des artisans du bâtiment. Et elle est particulièrement utile pour de nombreuses professions indépendantes : commerçants (si un client se blesse dans votre magasin), restaurateurs (si un plat provoque une intoxication alimentaire), etc.
Toutes ces situations relèvent de la vie professionnelle et non de la vie privée, et font donc l’objet de contrats distincts. Si vous êtes par exemple autoentrepreneur, sachez qu’une assurance RC pro spécifique est nécessaire si vous voulez être couvert dans le cadre de votre activité, même si vous travaillez seul, ou sans lieu de travail fixe ! La frontière est parfois floue, et n’hésitez pas à contacter votre assureur pour préciser les contours de votre protection.
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile privée ?
Elle est indispensable pour vous couvrir contre les risques de la vie quotidienne. Dans des situations apparemment anodines, vous (mais aussi votre enfant) pouvez être à l’origine d’un accident qui blesserait une tierce personne ou endommagerait des biens privés ou publics. Et bien que leur probabilité de se matérialiser soit faible, les montants impliqués en cas d’accident ou de sinistre peuvent être extrêmement lourds, et souvent hors de portée d’un budget classique.
Pour un coût qui reste accessible, elle vous couvrira en cas de sinistre ou d’accident et prendra en charge tous les dommages et intérêts qui vous seront demandés.
Les dommages couverts par une assurance responsabilité civile
- Corporels
- Matériels
- Immatériels (par exemple la perte de chiffre d’affaires)
Pour rappel, les dégâts peuvent avoir été causés par l’assuré, mais aussi par un bien mobilier ou immobilier lui appartenant.
Ce sont ainsi les frais de santé, les réparations ou remplacements de matériel, et plus généralement toute compensation financière exigée par décision de justice, qui seront pris en charge par votre assurance.
Comme vu précédemment, votre responsabilité peut être engagée même quand vous n’êtes pas vous-même responsable de l’accident. Ainsi, les contrats incluent généralement dans leur couverture toute personne résidant avec l’assuré, y compris les enfants majeurs célibataires ou ceux du conjoint.
Bon à savoir
Dans certains contrats d'assureurs, les enfants célibataires ne résidant pas avec l’assuré mais qui suivent des études sans profession peuvent être inclus. D’autres incluent aussi le personnel de maison.
Les dommages couverts par une assurance responsabilité civile
Selon les cas, votre responsabilité civile vie privée peut ne pas être couverte dans certaines situations, qui font alors l’objet de garanties optionnelles complémentaires. Parmi les options les plus fréquentes, on trouve notamment :
- Le matériel loué ou emprunté : si vous louez par exemple une sonorisation pour une fête ou empruntez la tondeuse de votre voisin, leur endommagement ne sera pas systématiquement couvert par l’offre de base.
- La responsabilité civile « villégiature » : lorsque vous louez une résidence pour une durée limitée, par exemple en vacances, la couverture des sinistres dont vous pourriez être à l’origine dans le logement peut faire l’objet d’une protection spécifique.
Chaque assureur propose ses propres garanties complémentaires. Dans tous les cas, veillez à bien lire votre contrat pour connaître dans le détail la liste des dégâts couverts par votre formule !
Et à l’étranger ?
La territorialité des assurances responsabilité civile se limite généralement à la France.
Dès lors, une garantie spécifique complémentaire est nécessaire si vous séjournez à l’étranger, qui peut être souscrite auprès de votre assureur. Si votre contrat vous couvre déjà, vérifiez bien pour quelle durée de séjour, et dans quels pays.
Votre carte bancaire peut également vous couvrir à l’étranger (voir plus bas).
Ce qui est exclu
Les contrats prévoient un certain nombre de circonstances qui annulent votre protection. Veillez à bien lire votre contrat pour en connaître la liste exhaustive.
Parmi les situations les plus fréquentes où votre responsabilité ne sera pas couverte par le contrat, on trouve :
- Les dommages causés à soi-même ou aux proches : vous n’êtes pas couvert quand la victime est l’assuré lui-même, son compagnon, son enfant vivant habituellement chez lui, ou un employé de maison
- Les dommages volontaires : quand la faute est intentionnelle (et que vous aviez conscience de ses conséquences)
- Les dommages causés par les chiens dangereux : par exemple des animaux dressés pour l’attaque, ou dont la race est considérée comme dangereuse
- Les dommages causés par un véhicule : ils font l’objet d’une assurance spécifique, qui est obligatoire (voir plus bas)
- Les dommages causés dans le cadre de votre activité professionnelle
Enfin, sachez qu’en cas de fausse déclaration avérée de votre part au sujet d’un sinistre, votre couverture pourra être annulée, vous obligeant à payer vous-même la facture.
Une assurance souvent obligatoire
L’assurance responsabilité civile est incontournable, et souvent obligatoire dans de nombreuses situations de la vie quotidienne, notamment pour louer un logement. Dans ce cas, une attestation d’assurance vous sera demandée.
Elle est également souvent exigée dans de nombreux lieux de vie en communauté : c’est le cas notamment des établissements scolaires pour vos enfants, mais aussi de nombreux lieux culturels ou associatifs.
Comment souscrire une assurance responsabilité civile privée ?
Les contrats d’assurance multirisques habitation
Les contrats d’assurance habitation contiennent systématiquement une assurance responsabilité civile locative. Elle couvre tous les dommages que vous pourriez infliger au logement lui-même en cas de sinistre.
Ces sinistres peuvent être de différentes natures : dégâts des eaux, incendie ou explosion, dégradations diverses… Pour de tels événements, la facture est généralement très lourde ! C’est pourquoi il est obligatoire d'être assuré lorsque vous êtes locataire. Elle est facultative lorsque vous êtes propriétaire… mais fortement recommandée, au vu des montants potentiellement impliqués.
Néanmoins, la plupart des assurances propose d’étendre la protection de votre responsabilité civile :
- La garantie « recours des tiers et des voisins » vous couvre contre les dommages qu’un sinistre partant de votre logement pourrait infliger à des résidences voisines ;
- Une garantie responsabilité civile étendue à l’ensemble de votre vie privée est également très souvent proposée, dans des contrats « multirisques habitation ».
Les contrats multirisques incluent également une garantie risques locatifs, qui couvre non pas les dommages que vous pourriez causer à autrui, mais ceux qui toucheraient votre propre personne (ou vos proches) ainsi que vos biens en cas de sinistre. Une multitude de garanties sont proposées en fonction de la nature du sinistre (dégât des eaux, vol, incendie, vandalisme, bris de vitre…), et vous pouvez également assurer les biens personnels (mobilier, objets…) que vous possédez en plus du logement lui-même.
Le contrat d’assurance multirisque habitation est généralement la solution la plus simple, complète et la moins onéreuse pour couvrir votre responsabilité civile privée et celle de votre famille, en plus d’autres garanties généralement considérées comme indispensables.
Les contrats d’assurance auto
Dans les contrats d’assurance auto, la responsabilité civile est appelée « assurance au tiers ». Elle est obligatoire pour conduire un véhicule, que celui-ci soit loué ou non, et se matérialise par la « carte verte » collée sur votre pare-brise. Grâce à cela, vous êtes ainsi couvert pour tous les dommages corporels ou matériels que vous infligez à autrui si vous causez un accident.
- Le cas des locations
Dans le cas d’une location de voiture chez un professionnel, elle est obligatoirement souscrite par le loueur. Pour la location entre particuliers via des plateformes comme GetAround ou OuiCar, elle est généralement incluse grâce à un partenariat noué entre la plateforme et un assureur.
Si vous louez directement la voiture auprès d’un particulier sans passer par une plateforme, vous devez absolument vérifier à minima que votre responsabilité est couverte par le contrat du loueur – ce qui est rarement le cas… Le cas échéant, charge à vous de souscrire une assurance auprès d’un assureur indépendant.
- A l’étranger
L’assurance responsabilité civile de votre véhicule joue également si vous conduisez dans un pays étranger, sauf si le pays est nommément exclu par le contrat.
Dans certains pays, notamment aux États-Unis ou au Canada, il existe un plafond d’indemnisation. Si la personne tierce est sévèrement blessée et/ou qu’elle porte plainte et engage des poursuites, le montant prévu par l’assurance risque de ne pas couvrir les frais engagés.
Vous pouvez alors souscrire une garantie Supplementary Liability Insurance (SLI) qui étend ce plafond, parfois jusqu’à 1 ou 2 millions d’euros.
Les autres moyens de couverture
Dans de nombreuses situations, une assurance couvrant votre responsabilité civile est déjà souscrite sans nécessairement que vous en ayez connaissance. Dans d’autres cas, elle peut faire l’objet d'options complémentaires.
- Pratique sportive
L’inscription à un club de sport inclut obligatoirement une couverture responsabilité civile qui couvre l’ensemble de ses membres, dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par le club lui-même. En tant que licencié d’une fédération, vous êtes également couvert si vous blessez un autre pratiquant ou endommagez du matériel.
D’autres contrats spécifiques peuvent inclure la responsabilité civile dans le cadre d’une pratique sportive : c’est notamment le cas des assurances proposées au ski en complément des forfaits. Celles-ci incluent, en plus, un ensemble de garanties vous protégeant en cas d’accident (frais médicaux, invalidité, assistance, rapatriement…)
Même si votre responsabilité civile est déjà prise en charge par un autre contrat (par exemple d’assurance habitation), la souscription d’un contrat spécifique plus complet peut être utile pour certains sports à risque.
- Cartes bancaires
Certaines cartes bancaires de type premium incluent des mécanismes d’assurance, lorsque la carte a servi à payer le service ou l’activité à l’origine du sinistre. Le conjoint et les enfants à charge sont généralement couverts.
La responsabilité civile est généralement incluse dans les garanties proposées, mais uniquement à l’étranger. Pensez à vérifier dans votre contrat les prestations auxquelles vous avez droit !
- Assurance scolaire et étudiants
La responsabilité civile de votre enfant à l’école, par exemple s’il blesse un camarade dans la cour de récréation, est couverte par votre contrat d’assurance habitation multirisques si vous bénéficiez d’une prise en charge étendue à la vie privée.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez opter pour la souscription d'une assurance spécifique pour votre enfant dans le cadre de leur vie scolaire. Ces contrats d’« assurance scolaire » incluent, en plus d’un volet responsabilité civile, une garantie accidents corporels couvrant les dommages que le bambin pourrait lui-même subir, à l’école ou sur le trajet.
Ces assurances scolaires complémentaires sont généralement exigées lors de certaines activités : séjours ou sorties de classes, fréquentation de la cantine, ou encore certains événements organisés par la municipalité (études surveillées, activités périscolaires culturelles ou sportives…).
Si vous êtes étudiant, que vous n’habitez plus chez vos parents et que vous n’êtes plus couvert par leur contrat, il existe également des offres complètes dédiées qui sont intéressantes pour couvrir l’ensemble de vos besoins, au-delà de la seule responsabilité civile : habitation, matériel informatique, séjours à l’étranger, villégiature…
Bon à savoir
Si vous logez dans une résidence Crous ou une cité universitaire, l’assurance habitation (incluant la responsabilité civile habitation) est obligatoirement déjà souscrite par le bailleur, et couvre l’ensemble des dégâts qui pourraient survenir dans les chambres ou les parties communes.
Comment choisir son contrat ?
Le prix dépend du type de contrat que vous allez choisir, et de l’étendue des autres couvertures qui seront incluses. Il est souvent utile de regrouper vos garanties, à la fois pour des questions de prix et de simplicité. Les contrats multirisques habitation ou étudiants sont généralement les formules les plus prisées.
Dans de tels contrats, qui incluent systématiquement la responsabilité civile, le prix dépendra alors essentiellement des options que vous allez choisir.
Néanmoins, certaines situations peuvent justifier la souscription d’une couverture responsabilité civile vie privée indépendante – par exemple si vous êtes propriétaire occupant de votre résidence et que vous avez décidé de ne pas prendre d’assurance multirisques habitation (ce qui n’est pas recommandé !).
Voici une liste d’éléments que vous devez toujours vérifier lorsque vous allez comparer les offres des différents assureurs :
- Plafonds d’indemnisation et franchises
- Situations non couvertes
- Nombre de personnes couvertes
- Prise en charge des enfants (majeur ou non, vivant ou non au domicile…)
- Personnes travaillant à votre domicile (baby-sitter ou d’animaux notamment)
- Séjours à l’étranger
- Accidents dans le contexte d’une activité associative ou sportive.
L’Assurance Habitation de La Banque Postale
Que vous soyez locataire ou propriétaire, en maison ou en appartement, nous proposons une Assurance Habitation adaptée à vos besoins.
