Ce qu'il faut savoir :
Qu’est-ce qu’une personne hébergée à titre gratuit en assurance habitation ?
Personne hébergée à titre gratuit : qu’est-ce que c’est ?
On considère qu’une personne est hébergée à titre gratuit quand elle occupe un logement sans avoir à verser de loyer à son propriétaire.
Une personne peut être logée gratuitement autant par le propriétaire du logement que par un éventuel locataire.
La loi autorise tout locataire ou propriétaire à héberger un proche à titre gratuit, quelle que soit la durée d’hébergement ou la nature de la relation (famille, amis, concubinage, proches…). Cela vaut autant pour une résidence principale que secondaire. Néanmoins, l’hébergement à titre gratuit s’accompagne d’obligations diverses à la fois pour l’hébergeur et la personne accueillie.
Un bail d’habitation est-il nécessaire pour une personne hébergée à titre gratuit ?
La loi n’oblige pas à rédiger un bail d’habitation pour héberger une personne à titre gratuit, en l’absence de transaction financière.
Toutefois, il est recommandé de signer un contrat d’occupation à titre gratuit, également appelé « prêt d’usage ». Il est même obligatoire pour un hébergement dans un logement indépendant.
Le prêt d’usage permet de formaliser l’accord passé entre les deux parties, en explicitant les droits et devoirs de chacun : droit de jouissance, durée d’hébergement, obligation de veiller au bon état du logement et aux éventuels biens mobiliers, obligation de payer les factures d’eau et d’électricité, interdiction de sous-louer le bien ou de faire des travaux…
Le propriétaire ou la personne qui accueille peut également rédiger une attestation d’hébergement sur l’honneur : celle-ci fera valoir auprès de l’administration ou de tout autre organisme que la personne hébergée est bien résidente du logement.
Une telle attestation peut notamment faire office de justificatif de domicile, un document indispensable pour l’ouverture d’un compte bancaire, pour renouveler ses papiers d’identité ou encore immatriculer un véhicule.
L’attestation doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées de l’hébergé et de l’hébergeur, avec dates et lieux de naissance ;
- Adresse du logement ;
- Date d’arrivée de l’hébergé dans le logement ;
- Signature de l’hébergeur.
Impôts, CAF… quelles conséquences pour une personne hébergée et son hébergeur ?
Important
Pour pouvoir héberger une personne, celle-ci doit être déclarée aux administrations fiscales et organismes sociaux. La déclaration d’impôts contient notamment une case « occupant à titre gratuit » qu’elle doit alors cocher.
L’hébergement d’une personne à titre gratuit peut avoir un impact non négligeable sur certaines prestations sociales ou montants d’imposition.
Si l’hébergement dure plus de 6 mois, les revenus de l’hébergé sont comptés dans le calcul des aides auxquelles il peut prétendre, notamment les APL. Ils seront également comptés dans le calcul de la taxe d’habitation si la personne vit sous le même toit que l’hébergé.
L’hébergement à titre gratuit d’un proche n’a pas d’incidence sur l’impôt sur le revenu de ce dernier. Pour l’hébergeur, il peut, le cas échéant, l’exonérer de la taxe sur les logements vides, mais aussi l’empêcher de bénéficier d’éventuelles réductions d’impôts liées à la mise en location du bien.
À savoir
Une personne logée à titre gracieux ne peut pas bénéficier d’APL, puisqu’elle ne paie pas de loyer. Par ailleurs, si la personne ne participe pas au loyer, elle subira un abattement sur son RSA. Enfin, si elle est hébergée dans un logement indépendant, c’est elle qui sera redevable de la taxe d’habitation, et non le propriétaire.
Peut-on expulser de son habitation une personne hébergée à titre gratuit ?
Pour expulser une personne logée gratuitement, la première étape consiste obligatoirement à lui adresser, par courrier recommandé, une lettre d’expulsion. En l’absence d’accord, vous pourrez ensuite saisir un huissier de justice qui prononcera une sommation, et en dernier recours saisir le tribunal d’instance.
Par ailleurs, le principe de trêve hivernale, qui empêche l’expulsion d’un locataire entre le 1er novembre et le 31 mars, ne s’applique pas pour l’hébergement à titre gratuit.
À savoir
Le fait d’avoir signé un prêt d’usage mentionnant explicitement une durée d’hébergement facilitera considérablement la procédure d’expulsion.
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Quelle assurance habitation pour une personne hébergée à titre gratuit ?
Assurance habitation pour une personne hébergée : les différents cas de figure
Aux yeux de la loi, une personne hébergée à titre gratuit est considérée comme un locataire qui paierait un loyer nul. Or, la loi prévoit que la souscription d’une assurance habitation est obligatoire pour tout locataire. L’obligation vaut donc pour une personne hébergée à titre gracieux.
Il existe toutefois une exception. Voici les différents cas de figure à connaître :
Si la personne hébergée vit sous le même toit que son hébergeur
Ici, la personne hébergée occupe le même logement que l’hébergeur, que celui-ci soit propriétaire ou locataire. Il revient au principal occupant du logement de souscrire un contrat d’assurance habitation couvrant l’ensemble des personnes hébergées. Celles-ci devront être déclarées à l’assureur.
Si la personne hébergée vit dans un logement indépendant
Dans le cas où la personne hébergée est accueillie dans un logement indépendant, la règle en matière d’assurance habitation distingue deux cas :
Le logement est meublé
Depuis la loi ALUR de 2014, l’obligation pour tout locataire de souscrire une assurance habitation ne s’applique pas pour un logement qui remplit les conditions suivantes :
- Meublé ;
- Occupé à titre gratuit en l’absence du propriétaire ;
- Qui ne constitue pas votre résidence principale, c’est-à-dire si vous ne l’occupez pas plus de 8 mois dans l’année.
Attention : si cette dernière obligation n’est pas remplie, la personne hébergée ou son propriétaire resteront bien soumis à l’obligation de souscrire une assurance habitation.
Par ailleurs, une assurance habitation reste dans tous les cas indispensable… et le propriétaire est toujours en droit d’en exiger une ! N’oubliez pas que la personne hébergée est responsable en cas de dommages causés au logement ou aux logements voisins.
Le logement est non meublé
Comme pour toutes les locations hormis l’exception mentionnée ci-dessus, l’obligation de souscrire une assurance habitation s’applique pour la personne hébergée.
À savoir
Dans tous les cas, le contrat d’assurance habitation devra être établi au nom de la personne hébergée. Néanmoins, la prime pourra être payée soit par le locataire, soit par le propriétaire, selon les modalités qu’ils auront décidées ensemble.
Quelle assurance habitation pour une personne hébergée (ou son propriétaire) ?
Quelles garanties souscrire pour la personne hébergée ?
Si vous êtes hébergé gratuitement dans un logement indépendant, vous devez légalement souscrire une garantie responsabilité civile locative, couvrant les dommages que vous pourriez infliger au logement, aux logements voisins ou à des tiers en cas de sinistre locatif.
Néanmoins, il est fortement recommandé pour une personne hébergée de souscrire une assurance habitation plus étendue, couvrant notamment les risques locatifs.
La garantie risques locatifs vise à couvrir les dommages causés à votre habitation lorsque l’un de ces risques se matérialise : incendie ou explosion, dégât des eaux, vol ou vandalisme, catastrophe naturelle ou attentat…
Enfin, les contrats d’assurance multirisques habitation proposent généralement des garanties optionnelles. On trouve par exemple :
- La garantie biens personnels : elle permet de couvrir, en plus du logement lui-même, tout le mobilier et les effets personnels qui s’y trouvent et qui seraient endommagés par un sinistre ;
- L’assistance : variable selon les assureurs, elle propose des services d’accompagnement logistique, financier ou humain en cas de sinistre ;
- Des formules étudiantes dédiées : elles peuvent couvrir spécifiquement le matériel informatique ou encore les déplacements à l’étranger, à des prix plus abordables que les contrats classiques.
À connaître
L’assurance multirisques habitation (MRH) est l’offre incontournable pour assurer un logement, meublé ou non. Elle inclut systématiquement la responsabilité civile et les risques locatifs, auxquels vous pouvez ajouter en option une vaste étendue de garanties – prenez le temps de comparer les formules en fonction de vos besoins !
Le propriétaire peut-il souscrire lui-même des garanties ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous hébergez une personne à titre gratuit, vous pouvez également souscrire une assurance habitation pour le compte de tout futur occupant, dite « pour le compte de qui il appartiendra ».
Vous n’avez ici pas besoin de modifier le contrat à chaque changement d’occupant, ni de demander une attestation.
En tant que propriétaire non occupant (PNO), vous pouvez également envisager la souscription d’une assurance PNO-bailleur.
Les garanties que l’on retrouve dans une assurance PNO sont généralement très proches de celles d’une assurance multirisques habitation (MRH). L’objectif est souvent de compléter les garanties déjà souscrites par l’occupant.
Outre la responsabilité civile locative ou la garantie risques locatifs, l’assurance PNO-bailleur propose notamment les garanties suivantes :
Indemnisation des aménagements immobiliers ou de certains biens mobiliers : elle couvre divers aménagements (faux plafonds, peintures et vernis, revêtements, éléments de cuisine ou de salle de bains…), l’électroménager encastré, ou tout bien mobilier présent dans le logement en cas de sinistre ;
Défaut d’entretien : elle vous couvre en cas de dégradation du logement dû à un défaut d’entretien de l’occupant pendant toute la durée de l’hébergement.
