Assistance à un proche

Accompagner une personne protégée

Vous vous occupez d’une personne sous protection, notamment sous curatelle ou tutelle. La Banque Postale vous propose cet espace pour vous apporter un premier niveau d’information non exhaustif sur les mesures à prendre, les droits de la personne protégée, vos droits et obligations, ainsi que sur les produits et services bancaires.

Qu’est-ce qu’une personne protégée ?

Toute personne de plus de 18 ans (sauf cas particulier) dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses fonctions mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Quels sont les différents types de mesures de protection ?

Les principales mesures sont :

  • La sauvegarde de justice pour les personnes qui ont besoin d’une mesure de protection dans l’accompagnement de certains actes.
  • La curatelle pour les personnes nécessitant une assistance ou un contrôle continu des actes important de la vie civile.
  • La tutelle pour les personnes ayant besoin d’un représentant de façon continue dans les actes de la vie civile.
  • Habilitation familiale, dispositif applicable au 1er janvier 2016 permettant aux familles de représenter les intérêts d’un proche vulnérable ne pouvant manifester sa volonté sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.

Ces mesures sont ordonnées par le juge des tutelles et sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Il existe d’autres mesures qui n’altèrent pas la capacité juridique de la personne protégée :

  • Le mandat de protection future pour préparer la protection pendant que l’on dispose de toutes ses facultés. 
  • Les mesures d’accompagnement par un contrat entre la personne protégée et le Conseil Général (Mesure d’Accompagnement Social de la Personne, MASP) ou une mesure contrainte ordonnée par le juge après l’échec d’une MASP (Mesure d’Accompagnement Judiciaire).

Plus d’information :

Pour connaître le détail de la réglementation : www.justice.gouv.fr (1)

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Mettre en oeuvre les principales actions

Lors de la mise sous protection

Au moment de la mise sous protection de la personne protégée, il convient que le tuteur ou le curateur prévoit de mettre en place un ensemble d’actions, dont les principales sont :

  • La vérification, entre autres, des engagements administratifs, de l’état de santé, des assurances de la personne protégée.
  • La récupération de l’ensemble des documents administratifs pour dresser l’inventaire et gérer les biens de la personne protégée. L’inventaire doit être adressé dans les trois mois au Tribunal. Pour cela, le tuteur ou le curateur doit informer les établissements bancaires teneurs du ou des comptes de la personne protégée dans les meilleurs délais en leur adressant notamment la copie du jugement, des pièces d’identité (la leur et celle de la personne protégée) et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • La prise de contact avec l’ensemble des organismes, notamment pour mettre en place le changement d’adresse quand la mesure de protection le nécessite.

Chaque année

À la date anniversaire du jugement ou au 31 décembre, le tuteur ou le curateur doit transmettre un compte de gestion au juge pour faire état :

  • Des montants perçus et dépensés par et pour la personne protégée.
  • D’un récapitulatif des opérations sur l’ensemble des comptes.

Selon les cas, il faut demander l’accord préalable du juge pour toute demande concernant la gestion, notamment en justifiant que cette demande s’inscrit dans une gestion avisée du patrimoine de la personne protégée.

Faciliter le quotidien et la gestion des avoirs

Accompagner la personne protégée entraîne la recherche de solutions adaptées pour faciliter le quotidien tout en respectant la mesure de protection.

Parmi les actions existantes, le tuteur ou le curateur doit :

  • Respecter, entre autres, les libertés, la volonté, les liens familiaux, le domicile de la personne protégée.
  • Favoriser une meilleure gestion des comptes en déterminant les montants et les moyens de paiement les plus adaptés.

En complément de solutions de comptes permettant de préserver les personnes protégées, La Banque Postale propose des solutions de cartes adaptées telles que :

Carte Protectys : carte de paiement interbancaire avec plafond personnalisable dédiée aux personnes protégées dont le régime de protection est géré par une personne physique.

Carte Realys : carte de retrait avec autorisation systématique accessible à toute personne protégée, quel que soit le statut (personne physique ou morale) du tuteur ou curateur.

Faciliter la gestion des comptes de la personne protégée par les tuteurs ou les curateurs

Selon la mesure de protection, les tuteurs ou les curateurs peuvent mettre en œuvre des solutions permettant de gérer à distance les biens et avoirs des personnes protégées. Elles peuvent ainsi leur apporter l’autonomie financière adaptée à leur situation.

Parmi ces solutions, il existe :

  • Les solutions de gestion multicanale des comptes des personnes protégées via internet (fixe et mobile) et des applications (tablettes et smartphone). La Banque Postale propose ces services de banque en ligne pour les tuteurs et curateurs familiaux.
  • Les solutions de télétransmission pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM).

Faciliter la gestion du patrimoine de la personne protégée

Selon le type de mesure de protection, le tuteur ou le curateur doit représenter ou assister la personne protégée par une gestion avisée de son patrimoine. Il sera nécessaire de demander l’autorisation préalable du juge pour les demandes de souscription ou la modification de placements de la personne protégée.

La Banque postale propose l’ensemble de la gamme d’épargne et de placements, notamment les produits sur livrets (Livret A, LEP, LDD…) ou d’assurance-vie.

Solutions associées

Pour aller plus loin et contacts

Pour aller plus loin, La Banque Postale propose le Guide pour accompagner la personne protégée (PDF – 0,7 Mo) qui apporte un premier niveau d’information non exhaustif sur les actions à mettre en œuvre, le contenu des mesures, les conséquences pour la personne protégée et son tuteur ou curateur. Depuis juin 2017, les Agences Majeurs Protégés de la Banque Postale vous permettent d’entrer en relation par téléphone avec un spécialiste. Il prend en charge votre demande et vous accompagne en fonction de la situation.

Les contacts au sein de La Banque Postale

Pour les tuteurs et curateurs familiaux :

  • Vous souhaitez réaliser une opération de gestion ?
    Contactez l’Agence Majeurs Protégés de la personne protégée dont vous avez la charge en composant le numéro unique :
    Serveur Vocal Interactif : 09 69 32 96 71(4) + numéro de votre département.
  • Vous souhaitez obtenir un conseil en matière de placement, de gestion des capitaux, d’assurance vie avant d’en faire la demande au juge ?
    Rencontrez un conseiller bancaire ou un conseiller spécialisé en gestion de patrimoine de La Banque Postale. Prenez contact :
    • Rendez-vous directement dans votre bureau de poste.
    • Si vous êtes client de la banque, contactez votre conseiller via votre Espace Client Internet(1).

Pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) :

Vous souhaitez réaliser une opération de gestion ? Ou obtenir un conseil en matière de placement, de gestion des capitaux, d’assurance vie ?
Contactez l’Agence Majeurs Protégés qui couvre votre secteur géographique en composant le numéro unique :
Serveur Vocal Interactif : 09 69 32 96 71(4) + numéro de votre département.
Vous souhaitez mettre en place le protocole EBICS ou toute autre offre pour votre organisation ?
Vous pouvez nous contacter au 0820 826 826(2) et trouver des informations dans la rubrique dédiée aux “associations gestionnaires” du site internet.

Quelques sites internet utiles pour en savoir plus

  • La réglementation :
  • Quelques associations présentes sur le territoire (liste non exhaustive) :
    • Union Nationale des Associations Familiales : www.unaf.fr (1)
    • UNAPEI : Union Nationale des Association de Parents d’Enfants Inadaptés : www.unapei.org (1)
    • Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance : www.cnape.fr (1)
    • Fédération Nationale des associations Tutélaires : www.fnat.org (1)

(1) Coût de connexion selon fournisseur d’accès
(2) Service 0,15€/min + prix d’un appel
(3) 0,12€/min
(4) Appel non surtaxé