Qu’est-ce qu’une personne protégée ?

Toute personne de plus de 18 ans (sauf cas particulier) dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses fonctions mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Quels sont les différents types de mesures de protection ?

Les principales mesures sont :

  • La sauvegarde de justice pour les personnes qui ont besoin d’une mesure de protection dans l’accompagnement de certains actes.
  • La curatelle pour les personnes nécessitant une assistance ou un contrôle continu des actes importants de la vie civile.
  • La tutelle pour les personnes ayant besoin d’un représentant de façon continue dans les actes de la vie civile.
  • Habilitation familiale, permettant aux familles de représenter les intérêts d’un proche vulnérable ne pouvant manifester sa volonté sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.

Ces mesures sont ordonnées par le juge des contentieux de la protection et sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Il existe d’autres mesures qui n’altèrent pas la capacité juridique de la personne protégée :

  • Le mandat de protection future pour préparer la protection pendant que l’on dispose de toutes ses facultés. 
  • Les mesures d’accompagnement par un contrat entre la personne protégée et le Conseil Général (Mesure d’Accompagnement Social de la Personne, MASP) ou une mesure contrainte ordonnée par le juge après l’échec d’une MASP (Mesure d’Accompagnement Judiciaire).

Plus d’informations : pour connaître le détail de la réglementation : www.justice.gouv.fr (1)

Mettre en oeuvre les principales actions

Lors de la mise sous protection

Au moment de la mise sous protection de la personne protégée, le tuteur ou le curateur doit respecter les libertés, la volonté, les liens familiaux et le domicile de la personne protégée.
Il met en place les principales actions suivantes :

  • Vérification, entre autres, des engagements administratifs, de l’état de santé, des assurances de la personne protégée.
  • Récupération des documents administratifs nécessaires pour gérer les biens de la personne protégée et dresser l’inventaire à adresser dans les trois mois au Tribunal. Le tuteur ou le curateur doit informer les établissements bancaires teneurs du ou des comptes de la personne protégée dans les meilleurs délais en leur adressant la copie du jugement, des pièces d’identité (la leur et celle de la personne protégée) et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • La prise de contact avec l’ensemble des organismes, notamment pour mettre en place le changement d’adresse quand la mesure de protection le nécessite.

Chaque année

À la date anniversaire du jugement ou au 31 décembre, le tuteur ou le curateur doit transmettre un compte de gestion au juge pour faire état :

  • Des montants perçus et dépensés par et pour la personne protégée.
  • D’un récapitulatif des opérations sur l’ensemble des comptes.

Selon les cas, il faut l’accord préalable du juge pour toute demande concernant la gestion en particulier du patrimoine de la personne protégée.

Faciliter le quotidien et la gestion des avoirs

Accompagner la personne protégée nécessite la mise en oeuvre de solutions adéquates.
Le tuteur ou le curateur doit favoriser une meilleure gestion des comptes en déterminant les montants et les moyens de paiement les plus adaptés. La Banque Postale propose des solutions de cartes bancaires adaptées aux personnes protégées telles que :

 

Carte Protectys : carte prépayée de paiement et de retrait internationale à autorisation systématique avec plafond personnalisable, dédiée aux personnes protégées dont le régime de protection est géré par une personne physique.

 

Carte Realys : carte de paiement et de retrait internationale Visa à autorisation systématique. Elle permet d'effectuer des paiements auprès de commerçants en France et à l'étranger ainsi que des retraits dans  les distributeurs de billets.

Faciliter la gestion des comptes de la personne protégée par les tuteurs ou les curateurs

Selon la mesure de protection, les tuteurs ou les curateurs peuvent mettre en œuvre des solutions pour gérer à distance les biens et avoirs des personnes protégées afin de favoriser l’autonomie financière adaptée à leur situation.

Parmi ces solutions, il existe :

  • Des solutions de gestion multicanale des comptes pour les tuteurs et curateurs familiaux, au travers des services de banque en ligne.
  • Des solutions de télétransmission pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM).

Faciliter la gestion du patrimoine de la personne protégée

Selon le type de mesure de protection, le tuteur ou le curateur doit représenter ou assister la personne protégée par une gestion avisée de son patrimoine. Il sera nécessaire de demander l’autorisation préalable du juge pour les demandes de souscription ou la modification de placements de la personne protégée.

La Banque postale vous propose l’ensemble de la gamme d’épargne et de placements, notamment les produits sur livrets (Livret A, LEP, LDD…) ou d’assurance-vie.

Solutions associées

Pour aller plus loin

La Banque Postale vous propose son guide pour accompagner une personne protégée. Il vous apporte un premier niveau d’informations sur les actions à mettre en œuvre, le contenu des mesures, les impacts pour la personne protégée et son tuteur ou curateur.

Aujourd'hui, 140 collaborateurs, répartis au sein des Agences Majeurs Protégés de La Banque Postale facilitent la gestion quotidienne des personnes protégées. Ils sont joignables par téléphone pour vous accompagner en fonction de la situation.

Vos contacts à La Banque Postale

Pour les tuteurs et curateurs familiaux :

  • Pour réaliser une opération de gestion :
    Contactez l’Agence Majeurs Protégés de la personne protégée dont vous avez la charge en composant le numéro unique :
    Serveur Vocal Interactif : 09 69 32 96 71(3) + numéro de votre département.
  • Pour obtenir un conseil en matière de placement, de gestion des capitaux, d’assurance vie avant d’en faire la demande au juge :
    Rencontrez un conseiller bancaire ou un conseiller spécialisé en gestion de patrimoine de La Banque Postale. 
    • Rendez-vous directement dans votre bureau de poste.
    • Si vous êtes client de la banque, contactez votre conseiller via votre Espace Client Internet(1).

Pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) :

  • Pour réaliser une opération de gestion ou obtenir un conseil en matière de placement, de gestion des capitaux, d’assurance vie :
    Contactez l’Agence Majeurs Protégés qui couvre votre secteur géographique en composant le numéro unique:
    Serveur Vocal Interactif : 09 69 32 96 71(3) +  numéro de votre département
  • Pour mettre en place le protocole EBICS ou toute autre offre pour votre organisation :
    Vous pouvez nous contacter au 0820 826 826(2) et trouver des informations dans la rubrique dédiée sur labanquepostale.fr : « Echange de données informatisées EBICS »

Liens utiles

Les associations :

  • Union Nationale des Associations Familiales : www.unaf.fr (1)
  • UNAPEI : Union Nationale des Association de Parents d’Enfants Inadaptés : www.unapei.org (1)
  • Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance : www.cnape.fr (1)
  • Fédération Nationale des associations Tutélaires : www.fnat.org (1)

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