Vous vous apprêtez à réaliser un crédit immobilier à La Banque Postale et vous souhaitez opter pour une assurance déléguée ?
Vous avez réalisé un crédit immobilier à La Banque Postale et vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ?
Depuis la loi « Lagarde » entrée en application le 1er septembre 2010, le prêteur (ici, La Banque Postale) ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
C’est en 2015 que le CCSF*$ a précisé la notion d’équivalence de garantie en définissant une liste de critères sur lesquels le prêteur s’appuie pour accepter ou refuser un contrat d’assurance externe.
La Banque Postale a défini une liste de 11 critères exigés pour l’acceptation d’un contrat d’assurance externe, pour un emprunteur souhaitant avoir recours à une délégation ou substitution d’assurance.