Dans les limites et conditions de la notice d’assurance emprunteur.
Assurance obligatoire pour l’octroi d’un crédit immobilier à La Banque Postale.
Dans les limites et conditions de la notice d’assurance emprunteur.
A La Banque Postale, la souscription d'une assurance emprunteur est obligatoire pour l'octroi d'un crédit immobilier.
Dans les limites et conditions de la notice d’assurance emprunteur.
Dans les limites et conditions de la notice d’assurance emprunteur.
A l’occasion de l’entrée en vigueur au 1er juin 2022 de la loi Lemoine pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur, La Banque Postale et CNP Assurances s’engagent en faveur de l’accession au crédit immobilier, avec le gel des tarifs standards d’assurance emprunteur et la suppression généralisée des surprimes liées aux risques aggravés de santé des contrats AERAS*$ de niveau 2.
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats commercialisés dans le réseau de La Banque Postale.
Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Le niveau 2 correspond à un cadre de mutualisation de risques plus aggravés qui n’ont pas pu être garantis dans le cadre du contrat standard d’assurance emprunteur.
Vous souhaitez déclarer une demande de prise en charge ? Les démarches sont facilitée ! Rendez-vous sur le site @dèle de CNP Assurances : https://adele.cnp.fr/la-banque-postale
Les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et ITT (Incapacité Temporaire Totale) prennent effet au jour de la signature de l'offre de prêt par les emprunteurs.
Le capital restant dû sera remboursé par votre assurance à La Banque Postale, selon la quotité d'assurance choisie lors de l'adhésion. Le co-emprunteur ainsi que vos proches sont protégés.
Invalidité définitive nécessitant l'aide obligatoire d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (se laver, se nourrir, s'habiller, se déplacer...). La prestation est la même qu’en cas de décès avec la prise en charge du capital restant dû.
Votre assurance vous rembourse la mensualité de votre prêt immobilier en cas d’incapacité à exercer votre activité professionnelle ou vos activités habituelles (pour les personnes n'exerçant pas où plus d'activité professionnelle).
Selon le contrat d'assurance, l'âge et la situation personnelle des emprunteurs, les garanties peuvent être différentes. Par ailleurs le montant des indemnisations est conditionné par la quotité souscrite.
Personnes physiques et cautions personnes physiques.
La couverture débute dès la signature de l’adhésion à l’assurance (couverture provisoire accident). L’ensemble des garanties prennent effet au moment de la signature de l’offre de prêt, et dure tout le long de votre financement.
Exemple d’indemnisation pour un couple couvert à 80% sur chaque tête (total de 160%) :
Vous vous apprêtez à réaliser un crédit immobilier à La Banque Postale et vous souhaitez opter pour une assurance déléguée ?
Vous avez réalisé un crédit immobilier à La Banque Postale et vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ?
Depuis la loi « Lagarde » entrée en application le 1er septembre 2010, le prêteur (ici, La Banque Postale) ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
C’est en 2015 que le CCSF*$ a précisé la notion d’équivalence de garantie en définissant une liste de critères sur lesquels le prêteur s’appuie pour accepter ou refuser un contrat d’assurance externe.
La Banque Postale a défini une liste de 11 critères exigés pour l’acceptation d’un contrat d’assurance externe, pour un emprunteur souhaitant avoir recours à une délégation ou substitution d’assurance.
Comité Consultatif du Secteur Financier.
Conformément à la loi 2022-270 du 28 février 2022, l’emprunteur a la faculté de changer d’assurance à tout moment, avant ou après acceptation de l’offre de prêt, en soumettant au prêteur un nouveau contrat d’assurance de son choix.
L’assurance emprunteur garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements.
Ces événements sont le plus souvent :
L’assurance emprunteur est encadrée par des lois spécifiques comme la Loi Lagarde ou la Loi Lemoine.
L'assurance repose sur la tête des emprunteurs, co-emprunteurs, cautions personnes physiques et cautions associées de SCI...
La quotité d’assurance permet de répartir la couverture proposée par l’assureur entre les emprunteurs.
L’assureur se charge de rembourser les mensualités du prêt immobilier selon le montant assuré et la quotité assurée.
En cas de sinistre survenu à un seul Assuré, la prestation est calculée en fonction de la quotité de garantie choisie par ce dernier.
En cas de sinistre simultané survenu à plusieurs Assurés, la prestation due est calculée en fonction de la somme des quotités choisies, sans pouvoir dépasser 100 % des sommes dues au titre de l'opération de crédit couverte.
Un emprunteur seul doit avoir une quotité à 100 % obligatoirement.
En revanche, pour un prêt avec deux personnes, il est possible de faire varier la quotité d’assurance à la baisse même si la Banque conseille à ses clients de privilégier une quotité à 100 % sur chaque tête afin d’apporter une sécurité maximale à l’opération.
Cette couverture à 200 % permet la prise en charge intégrale du coût du crédit en cas de décès d’un des 2 emprunteurs. Le conjoint survivant n’aura donc plus rien à payer.
En vous faisant une offre de prêt immobilier, La Banque Postale vous propose de souscrire en même temps son assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Le coût de l'assurance de votre futur crédit immobilier sera calculé en fonction de votre âge et du questionnaire de santé que vous devrez remplir, le cas échéant, pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
Le questionnaire de santé n’est plus obligatoire dans certains cas. N’hésitez pas à demander à votre conseiller.
Que couvrent les garanties décès, invalidité, incapacité dans un contrat d’assurance emprunteur ?
Assuré exerçant une activité professionnelle ou à la recherche d’un emploi :
A l’issue d’une période d’interruption continue d’activité de 90 jours (délai de franchise), l’Assuré est en état d’ITT lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité absolue et reconnue médicalement, à la suite d’une maladie ou d'un Accident, d’exercer SON activité professionnelle, aussi bien à temps plein qu’à temps partiel.
A l’issue d’une période d’indemnisation de 1095 jours au titre d’une même maladie ou d’un même accident, l’Assuré peut être considéré en état d’Invalidité Totale tant qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue et reconnue médicalement d’exercer TOUTE activité professionnelle, aussi bien à temps plein qu’à temps partiel.
L’état d’ITT défini ci-dessus est subordonné à la production de justificatifs.
Assuré n’exerçant pas ou plus d’activité professionnelle :
A l’issue d’une période d’interruption continue d’activité de 90 jours (délai de franchise), l’Assuré est en état d’ITT lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité absolue et reconnue médicalement d’exercer ses activités habituelles non professionnelles.
La garantie perte d’emploi est une garantie facultative mais elle est recommandée. En cas de perte d’emploi de l’emprunteur, l’assureur règle les mensualités à sa place pendant une durée déterminée contractuellement.
A La Banque postale, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement économique. Elle peut être souscrit par un salarié en CDI qui n’est pas en période d’essai ou en préavis de licenciement. A La Banque Postale, l'assurance perte emploi prend en charge 60 % de la mensualité de votre prêt.
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