A La Banque Postale la souscription d'une assurance emprunteur ADI est obligatoire pour l'octroi du crédit immobilier.
A l’occasion de l’entrée en vigueur au 1er juin 2022 de la loi Lemoine pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur, La Banque Postale et CNP Assurances s’engagent en faveur de l’accession au crédit immobilier, avec le gel des tarifs standards d’assurance emprunteur et la suppression généralisée des surprimes liées aux risques aggravés de santé des contrats AERAS(3) de niveau 2.
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats commercialisés dans le réseau de La Banque Postale.
Vous souhaitez déclarer une demande de prise en charge ? Les démarches sont facilitée ! Rendez-vous sur le site @dèle de CNP Assurances : https://adele.cnp.fr/la-banque-postale
Les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et ITT (Incapacité Temporaire Totale) prennent effet au jour de la signature de l'offre de prêt par les emprunteurs.
Le capital restant dû sera remboursé par votre assurance à La Banque Postale, selon la quotité d'assurance choisie lors de l'adhésion. Le co-emprunteur ainsi que vos proches sont protégés.
Invalidité définitive nécessitant l'aide obligatoire d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (se laver, se nourrir, s'habiller, se déplacer...). La prestation est la même qu’en cas de décès avec la prise en charge du capital restant dû.
Votre assurance vous rembourse la mensualité de votre prêt immobilier en cas d’incapacité à exercer votre activité professionnelle ou vos activités habituelles (pour les personnes n'exerçant pas où plus d'activité professionnelle).
Selon le contrat d'assurance, l'âge et la situation personnelle des emprunteurs, les garanties peuvent être différentes. Par ailleurs le montant des indemnisations est conditionné par la quotité souscrite.
Personnes physiques et cautions personnes physiques.
La couverture débute dès la signature de l’adhésion à l’assurance (couverture provisoire accident). L’ensemble des garanties prennent effet au moment de la signature de l’offre de prêt, et dure tout le long de votre financement.
Exemple d’indemnisation pour un couple couvert à 80% sur chaque tête (total de 160%) :
Vous vous apprêtez à réaliser un crédit immobilier à La Banque Postale et vous souhaitez opter pour une assurance déléguée ?
Vous avez réalisé un crédit immobilier à La Banque Postale et vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ?
Depuis la loi « Lagarde » entrée en application le 1er septembre 2010, le prêteur (ici, La Banque Postale) ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
C’est en 2015 que le CCSF(4) a précisé la notion d’équivalence de garantie en définissant une liste de critères sur lesquels le prêteur s’appuie pour accepter ou refuser un contrat d’assurance externe.
La Banque Postale a défini une liste de 11 critères exigés pour l’acceptation d’un contrat d’assurance externe, pour un emprunteur souhaitant avoir recours à une délégation ou substitution d’assurance.
A noter que, depuis le 1er janvier 2018, il est possible de résilier son assurance emprunteur à date anniversaire pendant toute la durée de son crédit, sous réserve d’en faire la demande par courrier recommandé au plus tard deux mois avant la date anniversaire (date de signature de l'offre de prêt) et que le nouveau contrat proposé en substitution présente un niveau de garantie équivalent.
Conformément à la loi 2022-270 du 28 février 2022, l’emprunteur a la faculté de changer d’assurance à tout moment, avant ou après acceptation de l’offre de prêt, en soumettant au prêteur un nouveau contrat d’assurance de son choix, si son contrat a été souscrit à compter du 1er juin 2022.
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(1) Dans les limites et conditions de la notice d’assurance emprunteur.
(2) Assurance obligatoire pour l’octroi d’un crédit immobilier à La Banque Postale.
(3) Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Le niveau 2 correspond à un cadre de mutualisation de risques plus aggravés qui n’ont pas pu être garantis dans le cadre du contrat standard d’assurance emprunteur.
(4) Comité Consultatif du Secteur Financier.
