Ce qu'il faut savoir :
Une assurance auto obligatoire pour les voitures non roulantes, même dans un parking
Rappels sur l’obligation d’assurance auto
Même en cas de stationnement dans la rue ou dans un parking public, une voiture non roulante peut causer des dommages dont vous seriez responsable, par exemple si :
- Vous avez oublié de serrer le frein à main ;
- Les freins lâchent ;
- La voiture est volée et cause un autre accident ;
- En cas de mauvais stationnement ;
- En cas d’incendie ou d’explosion du véhicule.
Le fait de conduire un véhicule non assuré constitue un délit aux yeux de la loi, et est puni d’une amende de 3 750 €. En cas d'incendie, vous pouvez souscrire à une assurance incendie voiture. Selon les circonstances du délit, certaines peines supplémentaires peuvent être appliquées :
- Travaux d’intérêt général
- Suspension de permis (jusqu’à 3 ans)
- Annulation du permis et interdiction de le repasser pendant une certaine période (jusqu’à 3 ans)
- Obligation d’accomplir à ses frais des stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule
À retenir
La loi stipule bien que tout véhicule qui peut être mis en circulation est tenu d’être assuré. Par exemple, une voiture non roulante stationnée pour une durée indéterminée dans un parking public est toujours soumise à l’obligation d’assurance.
Quelle assurance souscrire pour une voiture dans un parking ?
L’assurance minimale obligatoire, que les propriétaires de voitures non roulantes vont généralement souscrire, est donc l’assurance responsabilité civile, ou assurance au tiers.
Votre assureur vous proposera peut-être de souscrire une formule d’assurance « parking » dédiée pour votre voiture non roulante, moins onéreuse qu’une assurance au tiers… mais avec des garanties et conditions d’application souvent plus strictes !
En automobile, l’assurance au tiers vous couvre contre tous les dommages matériels et corporels causés à des tiers par votre véhicule dans le cas où votre responsabilité dans l’accident est reconnue, même de façon accidentelle.
Les dommages concernés peuvent être de deux natures :
- Corporels : en cas de blessure physique de la victime ;
- Matériels : cela peut concerner le véhicule de la victime, mais également d’autres biens matériels voire immobiliers (par exemple, si la voiture endommage la vitrine d’un commerce, du mobilier urbain…).
L'assurance prendra alors en charge tous les frais occasionnés par l'accident.
Dans certains cas, ceux-ci peuvent rapidement atteindre des montants extrêmement importants, parfois hors de portée d’un budget classique. Cela peut notamment inclure les frais médicaux, les frais de remise en état du véhicule de la victime, ou encore l’indemnisation des biens matériels ou immobiliers endommagés.
Deux types de circonstances peuvent annuler votre responsabilité dans le sinistre :
- Une autre faute commise par la victime (qui devient alors elle-même responsable) ;
- Un cas de force majeure (événement irrésistible ou imprévisible).
Important
L’assurance au tiers vous couvre contre les dommages causés à des tiers, mais pas contre les dommages que le conducteur ou le véhicule lui‑même pourraient subir. Si vous souhaitez vous protéger contre les risques de dommages matériels ou corporels, une assurance spécifique doit être souscrite.
Quelles exceptions à l’obligation d’assurance pour une voiture non roulante ?
Quelle obligation d’assurance pour une voiture immobilisée ?
Vous devez d’abord faire certifier votre véhicule endommagé par un expert mandaté par votre assurance auto. Celui-ci étudiera les différents éléments de la structure de votre voiture et les dispositifs de sécurité. Il pourra alors classer votre voiture comme hors d'état de rouler, soit de façon temporaire, soit de façon définitive si elle est irréparable.
Dans ce cas, vous pourrez alors souscrire une assurance auto spécifique pour voiture immobilisée, qui couvrira simplement votre responsabilité civile et tiendra compte du caractère inutilisable du véhicule.
Dans certains cas spécifiques, l’obligation d’assurance peut être totalement levée si la voiture est considérée comme hors d’état de nuire. Concrètement :
- La batterie doit être retirée ;
- Le réservoir de carburant doit être vidé ;
- Les roues ne doivent plus toucher le sol.
À retenir
Même une voiture inutilisable présente toujours des risques pour un tiers et doit ainsi être assurée ! Toutefois, vous pourrez revoir vos garanties avec votre assureur et alléger ainsi votre contrat, afin de faire baisser le montant de vos cotisations.
Le cas d’une voiture non roulante dans un parking privé ou garage fermé
Il existe des exceptions à l’obligation d’assurance pour une voiture non roulante, notamment lorsqu’elle est garée dans certains types de parking.
Si le véhicule ne circule pas et stationne dans un espace privé, par exemple dans un jardin, un parking privé ou un garage fermé, l’assurance auto n’est alors plus obligatoire – par exemple pour une voiture de collection qui resterait en exposition.
De plus, si le véhicule non roulant est stationné chez vous (par exemple dans un garage fermé), l’assurance auto contre d’éventuels dommages matériels peut être théoriquement remplacée par une garantie dommage aux biens dans le cadre de votre assurance habitation.
Souvent proposée en option dans les contrats dits multirisques, elle offre une couverture contre la perte, la détérioration, le vol ou l’incendie de vos biens personnels en cas de sinistre.
Pensez à bien vérifier les sinistres qui sont couverts par la garantie. Généralement, sont inclus les catastrophes naturelles ou tempêtes, les vols avec effraction, les incendies et dégâts des eaux, ou encore les actes de terrorisme.
Vous devez préalablement estimer auprès de votre assureur la valeur de vos biens. Plus vous déclarez une valeur élevée, plus vous pourrez prétendre à une indemnisation importante, mais plus le prix de l’assurance sera élevé !
À savoir :
Les voitures de collection sont des biens d’une valeur souvent trop élevée pour rentrer dans une garantie dommages aux biens. Il existe néanmoins des assurances spécifiques pour les propriétaires de ces véhicules d’exception !
