Ce qu'il faut savoir :
La responsabilité civile dans un accident devoiture : comment ça marche ?
La garantie responsabilité civile automobile : qu’est-ce que c’est ?
En France, l’article 1240 du Code civil – inchangé depuis 1804 ! – prévoit que toute personne doit réparer les dommages qu’elle cause à un tiers. C’est le principe de la responsabilité civile : c'est l'auteur de la faute qui est tenu de la réparer. Même si la faute est commise involontairement, votre responsabilité est engagée.
En automobile, votre responsabilité civile est ainsi engagée pour tout dommage, corporel ou matériel, dont vous pourriez être à l’origine, même de manière accidentelle – cela vaut aussi pour les blessures infligées à vos éventuels passagers.
Deux circonstances peuvent annuler cette responsabilité :
- Une faute commise par la victime elle-même ;
- Un cas de force majeure (événement irrésistible ou imprévisible).
L’assurance responsabilité civile automobile, ou assurance au tiers, vous couvre donc contre tous les dommages matériels et corporels causés à des tiers par votre véhicule, si votre responsabilité dans l’accident est reconnue.
Concrètement, l'assurance prendra en charge tous les frais engagés pour réparer les dommages causés aux victimes.
Ces frais peuvent rapidement atteindre des montants extrêmement importants, parfois hors de portée d’un budget classique. Cela peut notamment inclure les frais médicaux, les frais de remise en état du véhicule de la victime, ou encore l’indemnisation des biens matériels voire immobiliers (par exemple si vous foncez dans un commerce).
À savoir
La garantie responsabilité civile l’assurance minimale de base pour un véhicule, et elle est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur. Le fait de conduire un véhicule non assuré constitue un délit aux yeux de la loi, et est puni d’une amende de 3 750 €.
La responsabilité civile peut-elle être partagée dans un accident de voiture ?
Un partage de la prise en charge entre les assurances
Il arrive que les responsabilités soient partagées lors d’un accrochage :
Par exemple, lorsque les deux véhicules reculent simultanément pour sortir de leur stationnement, ou que les deux voitures empiètent sur la voie de circulation opposée à la leur, la responsabilité est partagée à 50-50 entre les deux conducteurs.
Lorsque la situation se révèle trop complexe et que les circonstances ne permettent pas de déterminer clairement les responsabilités de chacun, les assureurs ont tendance à partager la responsabilité entre les deux conducteurs, et donc la prise en charge, à 50-50.
Le cas des parkings et stationnements
Les parkings sont des lieux d’accrochage fréquent, où les responsabilités peuvent être difficiles à déterminer. Voici quelques cas emblématiques à connaître, valables également pour des stationnements sur la voie publique :
- Lorsqu'une voiture sort de son stationnement, elle n’a pas la priorité ! En cas d’accrochage, c’est donc le conducteur qui sortait de son emplacement qui sera déclaré responsable à 100 % ;
- Lorsqu'une voiture fait une marche arrière (ou qu’elle opère un demi-tour), elle n’est là aussi pas prioritaire et sera ainsi déclarée responsable à 100 % en cas d’accrochage ;
- Lorsque vous ne respectez pas le fléchage au sol indiquant les sens de circulation, ou que vous empiétez sur l’autre voie de circulation en cas de double sens, vous serez responsable à 100 % en cas d’accident ;
- Lorsque vous quittez un parking (qu’il soit public ou privé), vous n’êtes jamais prioritaire et serez donc considéré comme responsable à 100 % en cas de collision avec un autre véhicule qui circule sur la voie publique.
Si l’un des véhicules est arrêté, le conducteur en mouvement est présumé responsable à 100% en cas d’accident. En particulier, si votre véhicule est accroché en votre absence, votre responsabilité ne sera pas engagée – et vous ne subirez aucun malus.
Néanmoins, certaines circonstances peuvent conduire à un partage des responsabilités, même lorsqu’un des véhicules est à l’arrêt :
- Si le véhicule est mal stationné, par exemple s’il dépasse de l’emplacement prévu et délimité par le marquage au sol, ou qu’il est en double file ;
- Si l'accrochage est dû à une portière ouverture (coffre ou portière latérale), qui est alors considérée comme gênant la circulation.
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Votre voiture est abîmée dans un accident : dans quels cas la garantie responsabilité civile auto entre-t-elle en jeu ?
Si votre véhicule est impliqué dans un accident, vous serez toujours couvert par votre garantie responsabilité civile automobile pour les dommages infligés à autrui, y compris à vos passagers.
Pour les dommages que vous aurez subis, tout va dépendre des circonstances de l’accident, des responsabilités de chacun, et surtout des garanties que vous aurez souscrites.
Si le fautif est identifié : sa responsabilité civile automobile est activée
Ici, le fautif est clairement et nommément identifié : soit vous, soit un tiers.
Souvent, cela signifie qu’un constat amiable a été rempli suite à l’accrochage – y compris si le tiers n’est pas un automobiliste mais par exemple un piéton, un vélo, une trottinette…
Si le tiers est identifié, il existe encore deux possibilités :
Le tiers est responsable
Si le tiers en question est responsable du sinistre, que ce soit de façon intentionnelle ou non, son assurance responsabilité civile entrera en jeu et prendra en charge toutes les réparations occasionnées.
Vous êtes responsable
Si vous êtes responsable de l’accrochage, les dommages matériels ou corporels que vous aurez causés aux victimes seront pris en charge par votre garantie responsabilité civile automobile.
Concernant les dégâts subis par votre véhicule, il faudra avoir souscrit la garantie dommages collision pour être indemnisé.
Cette couverture est incluse dans les formules tous risques des assurances auto : elle couvre – que vous soyez ou non responsable de l'accident – les dommages causés lors d’un accrochage avec un tiers clairement identifié, par exemple un autre véhicule (qui n’aurait donc pas pris la fuite), mais aussi un piéton ou un animal dont le propriétaire est identifié.
Si le fautif n’est pas identifié : vous n’êtes pas couvert par la responsabilité civile automobile
Dans certains cas, le tiers n’aura pas été identifié, par exemple s’il a pris la fuite, ou s’il s’agit d’un acte de malveillance.
Vous devez alors porter plainte contre X au commissariat ou à la gendarmerie. Vous récupérerez ensuite un récépissé ou une copie du dépôt de plainte que vous devrez transmettre à votre assureur.
Néanmoins, en l’absence d’identification du fautif, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation, SAUF si vous avez la garantie vandalisme.
Cette couverture est généralement incluse dans les contrats d’assurance tous risques. Elle couvre des dommages qui auraient été causés intentionnellement à votre voiture : cela inclut les rayures, mais également les pneus crevés, les rétroviseurs arrachés, les phares ou vitres cassées, les tags…
Il s’agit d’une garantie complexe : pensez à bien en vérifier toutes les conditions dans le contrat !
Si vous êtes la seule voiture abîmée : pas de responsabilité civile
En cas d’accrochage contre un muret, par exemple dans un parking, ou contre tout autre obstacle, il n’y aura aucun tiers impliqué. Vous êtes seul responsable de l’accident. Là aussi, les dommages matériels ou corporels que vous aurez causés à autrui seront pris en charge par votre garantie responsabilité civile automobile.
Concernant les dégâts subis par votre véhicule, vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit la garantie dommages tous accidents.
La garantie dommages tous accidents est généralement proposée dans les formules tous risques : elle permet une protection complète contre les dommages matériels subis par votre véhicule quel que soit le type d’accident, et ce même si vous en êtes responsable – moyennant un prix supérieur.
Vous serez ainsi couvert même si l’accident est causé par un animal sauvage, un obstacle sur la route (arbre, panneau, muret, barrière de sécurité…), ou tout simplement si vous perdez le contrôle du véhicule. Là aussi, un malus sera appliqué du fait de votre responsabilité dans le sinistre.
À connaître
La garantie personnelle du conducteur vous permet de couvrir les dommages corporels que vous pourriez subir en cas d’accident, et ce même si vous en êtes le responsable. Concrètement, l’assurance prendra en charge les frais médicaux (hospitalisation, chirurgie, médicaments, prothèses…), qui peuvent rapidement atteindre des prix très importants en cas de blessure grave.
Quelle responsabilité en cas d'accident ?
| Le tiers est responsable de l'accident | Je suis responsable de l'accident | Personne d'autre n'est impliqué dans l'accident | |
|---|---|---|---|
| Le tiers est identité | Je suis indemnisé par l'assurance responsabilité civile du tiers |
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| Le tiers n'est pas identité | Je suis indeminisé si j'ai la garantie vandalisme |
