Ce qu'il faut savoir :
Qui est responsable ?
Un parking est dit « public » lorsqu’il est ouvert à la circulation. C’est par exemple le cas d’une gare, d’un hôpital, d’un supermarché ou encore d’un centre commercial.
Dans les parkings publics, c’est bien le Code de la route qui s’applique, de la même façon que sur la voie publique : priorité à droite, clignotant, limitation de vitesse, ceinture de sécurité, sens unique… Les règles ne changent pas, et vous devez les respecter !
En cas d’accident, la responsabilité de chacun des conducteurs doit donc être évaluée, comme sur la voie publique. Cette responsabilité peut être totale ou partielle selon les situations :
Lorsque les deux véhicules sont en mouvement
Lorsqu’un accrochage survient entre deux véhicules en train de rouler, les modalités d’évaluation des responsabilités de chacun des deux conducteurs seront les mêmes que sur la voie publique – il conviendra notamment de rédiger un constat amiable (voir plus bas).
Voici quelques cas que l’on retrouve assez fréquemment dans les accidents de parking :
Lorsqu’une voiture sort de son stationnement, elle n’a pas la priorité ! En cas d’accrochage, c’est donc le conducteur qui sortait de son emplacement qui sera déclaré responsable à 100 % ;
Lorsqu’une voiture fait une marche arrière (ou qu’elle opère un demi-tour), elle n’est là aussi pas prioritaire et sera ainsi déclarée responsable à 100 % en cas d’accrochage ;
Lorsque vous ne respectez pas le fléchage au sol indiquant les sens de circulation, ou que vous empiétez sur l’autre voie de circulation en cas de double sens, vous serez responsable à 100 % en cas d’accident ;
Lorsque vous quittez un parking (qu’il soit public ou privé), vous n’êtes jamais prioritaire et serez donc considéré comme responsable à 100 % en cas de collision avec un autre véhicule qui circule sur la voie publique.
Il arrive néanmoins que les responsabilités puissent être partagées :
Par exemple, lorsque les deux véhicules reculent simultanément pour sortir de leur stationnement, ou que les deux voitures empiètent sur la voie de circulation opposée à la leur, la responsabilité est partagée à 50-50 entre les deux conducteurs.
Lorsque la situation se révèle trop complexe et que les circonstances ne permettent pas de déterminer clairement les responsabilités de chacun, les assureurs ont tendance à partager la responsabilité entre les deux conducteurs à 50-50.
Lorsque l’un des véhicules est à l’arrêt ou stationné
Si l’un des véhicules est arrêté, le conducteur en mouvement est présumé responsable à 100 % en cas d’accident. En particulier, si votre véhicule est accroché en votre absence, votre responsabilité ne sera pas engagée – et vous ne subirez aucun malus.
Néanmoins, certaines circonstances peuvent conduire à un partage des responsabilités, même lorsqu’un des véhicules est à l’arrêt :
Si le véhicule est mal stationné, par exemple s’il dépasse de l’emplacement prévu et délimité par le marquage au sol, ou qu’il est en double file ;
Si l’accrochage est dû à une portière ouverte (coffre ou portière latérale), qui est alors considérée comme gênant la circulation.
Dans tous les cas, ces circonstances devront figurer très clairement sur le constat amiable afin qu’elles soient prises en compte par les assureurs respectifs des deux conducteurs.
Le cas des parkings privés
Les parkings sont dits privés lorsqu’ils ne sont pas accessibles à tous les automobilistes. Il peut s’agir d’un parking d’entreprise, de résidence ou encore d’habitation.
Les parkings privés peuvent faire l’objet d’un règlement intérieur : le cas échéant, c’est ce règlement qui prévaut sur le Code de la route – on trouve parfois certaines signalétiques spécifiques (par exemple « priorité aux engins ») ou des sens de circulation particuliers – et permettra de déterminer les torts et responsabilités de chacun en cas d’accident. En cas d’absence de règlement, c’est toujours le Code de la route s’applique.
Rappel : si vous possédez un véhicule entreposé dans un parking privé et que vous ne l’utilisez pas, vous restez légalement tenu de l’assurer ! La loi oblige à souscrire a minima une assurance au tiers pour n’importe quel véhicule même s’il est hors circulation. Celui-ci peut en effet causer des dégâts même s’il ne roule pas : s’il prend feu ou explose, si le frein à main lâche…
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Comment être indemnisé ?
Le constat à l’amiable
Si vous subissez un accrochage ou un accident sur un parking, vous devrez toujours remplir un constat amiable conjointement avec l’autre conducteur, que vous soyez ou non responsable. Chacune des deux parties devra conserver son feuillet et l’envoyer à son propre assureur.
Le constat permet de décrire les circonstances de l’accident et d’évaluer ainsi le degré de responsabilité de chacune des parties. S’il ne s’agit pas d’une obligation légale, ce n’est que sur la base de ce constat que votre assureur pourra déterminer les modalités d’indemnisation, notamment le montant et les éventuelles franchises ou malus.
Le constat se doit d’être le plus précis possible, et il ne pourra plus être modifié une fois qu’il aura été signé. Il est également souhaitable de prendre des photos des dégâts occasionnés pour les envoyer à votre assureur.
Le délai d’envoi à l’assurance est de 5 jours ouvrés. Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également remplir un « e-constat » en ligne que l’on retrouve généralement sur le site internet des compagnies d’assurance.
En cas de délit de fuite
Si vous êtes responsable de l’accident
Dans un parking comme sur la voie publique, si vous occasionnez des dommages et que vous quittez les lieux sans donner les moyens de vous identifier, vous êtes coupable d’un délit de fuite.
Ainsi, si vous accrochez un véhicule à l’arrêt accidentellement, vous devez toujours laisser vos coordonnées sur le pare-brise de la victime ! Si vous êtes couverts par une garantie dommages tous accidents (voir plus bas), vous pourrez par ailleurs prétendre à une indemnisation.
À savoir : le délit de fuite est une infraction pénale consistant notamment pour un automobiliste à essayer « d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue » (article 434-10 du Code pénal). Les peines vont jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende et un retrait de six points du permis – avec des peines complémentaires selon la gravité de l’accident.
Si vous êtes victime de l’accrochage
À l’inverse, si vous retrouvez votre véhicule stationné endommagé, par exemple avec un rétroviseur cassé ou une rayure sur la carrosserie, et que le coupable a pris la fuite, essayez si c’est possible de relever le modèle et la plaque d’immatriculation du véhicule. À défaut, prenez des photos de l’accident et essayez de récolter des témoignages.
Même lorsque le tiers n’est pas identifié, vous devez toujours remplir un constat pour prétendre à une indemnisation. Celui-ci peut éventuellement prendre la forme d’une « déclaration circonstanciée »
Ce document peut être rédigé sur n’importe quel support papier et doit décrire a minima le lieu, l’heure et la nature de l’accident.
Le dépôt d’une plainte contre X à la police ou à la gendarmerie pourra également vous être demandé pour pouvoir procéder à l’indemnisation.
Une fois la déclaration ou le constat reçu, l’assurance mandatera bien souvent un expert pour évaluer la nature des dégâts décrits dans le document.
En plus de chiffrer le montant des dommages subis, l’expert sera également chargé d’évaluer la vraisemblance des éléments contenus dans le constat. L’expert saura notamment déterminer si les dégâts sont dus à une collision avec un autre véhicule ou avec un obstacle fixe, tel qu’un rempart ou un plot.
Ne faites jamais de fausse déclaration ! L’expertise saura souvent démasquer toute tentative de dissimulation, par exemple si vous heurtez un muret et que vous essayez de faire croire à un accrochage avec un autre véhicule. Vous risquez, outre un refus d’indemnisation, une radiation de votre compagnie d’assurance.
Quelle formule d’assurance ?
Comme pour tout autre sinistre, le montant de votre indemnisation va dépendre essentiellement de la formule d’assurance auto et des garanties que vous aurez souscrites.
Assurance au tiers
L’assurance au tiers couvre votre responsabilité civile en cas de dommages causés à un tiers, qu’ils soient matériels ou corporels. C’est l’assurance de base pour un véhicule, et elle est obligatoire.
Vous êtes ainsi couvert pour les dommages que vous pourriez causer à un autre véhicule ou automobiliste. S’agissant des dommages que vous auriez subis, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation que si le tiers a été identifié et qu’il a été reconnu entièrement responsable de l’accident – c’est alors son assurance qui prendra en charge les réparations.
Dommages collision
La garantie dommages collision couvre les dommages causés lors d’un accident avec un tiers clairement identifié, par exemple un piéton, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié.
Ainsi, les dégâts que votre véhicule pourrait subir ne seront pas couverts si :
Le tiers impliqué a pris la fuite et n’a pas pu être identifié ; ou si
Vous avez heurté seul un mur ou une barrière ou tout autre obstacle situé dans le parking.
La garantie dommages collision est souvent proposée dans les formules d’assurance au tiers « plus » ou « intermédiaires », en plus de la garantie dommages de base – celle-ci vous couvre uniquement dans certaines situations spécifiques comme l’incendie ou le vol du véhicule, ou encore en cas de catastrophe naturelle.
Dommages tous accidents
La garantie dommages tous accidents est la garantie incontournable proposée dans les formules d’assurances tous risques. Elle permet une protection complète contre les dommages matériels subis par votre véhicule quel que soit le type d’accident, et ce même si vous en êtes responsable, et même si le tiers a pris la fuite et qu’il n’est pas identifié.
Dans un parking, vous serez ainsi couvert même si vous subissez seul un accident, par exemple si vous heurtez un obstacle sur la route (muret, barrière de sécurité, panneau…) ou que vous perdez le contrôle du véhicule.
Bris de glace
Les parties vitrées de votre véhicule font l’objet d’une garantie spécifique, parfois incluse dans la garantie dommages de base.
Celle-ci ne couvre souvent que certaines parties du véhicule : pare-brise avant, vitres, lunette arrière, toit ouvrant, feux avant… Les feux arrière et les rétroviseurs sont rarement inclus, mais peuvent faire l’objet de garanties complémentaires.
À découvrir : La garantie optionnelle « Rétroviseurs et optiques arrière » est disponible dans votre assurance auto de La Banque Postale ! Vous pouvez la souscrire en option dans les formules Tiers + Dommages ou Tous Risques.
Les pénalités
Si votre responsabilité est engagée, votre assureur pourra appliquer un malus à votre prime d’assurance, c’est-à-dire que son montant sera augmenté.
L’augmentation de la surprime dépendra du niveau de responsabilité (partielle ou totale) qui aura été retenu – en cas de responsabilité partagée, le malus pourra être réduit.
Aucun malus ne sera appliqué si votre responsabilité n’est pas reconnue, par exemple si votre véhicule était bien garé et qu’il a subi un dommage.
Par ailleurs, les assureurs appliquent généralement une franchise pour chacune des garanties. Il s’agit d’un montant qui restera à votre charge même en cas d’indemnisation. Leur montant doit être connu à l’avance et figurer explicitement dans votre contrat – pensez à vérifier !
