Epargne salariale : les déblocages anticipés

Qu’est-ce qu’un cas de déblocage anticipé ?

Dans le cadre du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) ou du PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises), votre épargne est bloquée pendant 5 ans.

Dans le cadre du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) ou du PERCOI (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif Inter-entreprises), elle est bloquée jusqu’à votre départ en retraite.

La loi vous permet de débloquer votre épargne de façon anticipée, sans aucune pénalité, dans de nombreuses circonstances importantes de votre vie qui justifient un besoin immédiat d’argent.

Comment demander le déblocage d’une somme ?

Votre demande de déblocage doit intervenir, pour certains cas, dans un délai maximal suivant l’événement qui motive la demande (par exemple, dans les 6 mois suivant votre mariage).
La demande doit s’accompagner de justificatifs prouvant la validité du cas de déblocage.
Le déblocage de l'épargne peut concerner tout ou partie de votre épargne.
Il fera l'objet d'un versement unique : un seul déblocage anticipé peut être effectué pour un même événement.

Les cas de déblocages anticipés peuvent toucher :

  • Votre vie privée ou familiale,
  • Votre situation financière,
  • Votre vie professionnelle.
Les cas de déblocages anticipés sont différents pour le PEE et le PERCO (voir tableau ci-dessous)
Evènements Cas de déblocage anticipé Cas de déblocage anticipé
  PEE, PEI (ou PEG) PERCO, PERCOI (ou PERCOG)
Mariage ou PACS X  
Arrivée d'un 3ème enfant (ou plus) à charge, suite à une naissance ou une adoption X  
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec garde d'enfant(s) unique ou partagée X  
Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS X X
Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS X X
Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle. Attention, le PERCO n’est pas déblocable dans le cas de l’agrandissement de la résidence principale. X X
Surendettement de l'épargnant X X
Cessation du contrat de travail ou du mandat social X  
Création ou reprise d'une entreprise par l'épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS X  
Expiration des droits à l'assurance chômage   X
Départ à la retraite   X
Violence conjugale X  

Comparaison du taux d’efficacité (pour l’entreprise comme pour le salarié) pour un montant de 1000 € versé sous forme de salaire, versé dans le cadre d’un accord d’intéressement (perçu directement par le salarié) et versé dans un PEE ou un PERCO.

Exemple d'une prime brute de 1000 € versée à un salarié
  Montant versé directement Intéressement conservé par le salarié Interessement, participation ou abondement versés sur PEE/PERCO
Coût pour l'employeur
Montant brute de la prime 1000 1000 1000
Charges sociales employeur (ici 44%) 440 0 0
Coût total pour l'employeur (A) 1440 1000 1000
Charges pour le salarié      
Prime 1000 1000 1000
Charges sociales salarié hors CSG CRDS (ici 10%) 100 0 0
CSG et CRDS (sur 97% de la prime) 80 80 80
Prime Nette 820 920 920
Impôt sur le revenu (TMI pour 2.5 parts et 53K RGI) 240 270 0
Gain réel pour le salarié (B) 580 650 920
Taux d'efficacité de la distribution (B)/(A) 40% 65% 92%