Epargne salariale : les déblocages anticipés

Qu’est-ce qu’un cas de déblocage anticipé ?

Comment demander le déblocage d'une somme ?

Dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou du Plan d'Epargne Inter-entreprises (PEI), votre épargne est bloquée pendant 5 ans.

Dans le cadre du Plan d'Epargne pour la Retrait COllectif (PERCO) ou duPlan d'Epargne pour la Retraite COllectif Inter-entreprises (PERCOI), elle est bloquée jusqu’à votre départ en retraite.

La loi vous permet de débloquer votre épargne de façon anticipée, sans aucune pénalité, dans de nombreuses circonstances importantes de votre vie qui justifient un besoin immédiat d’argent.

Informez-vous sur votre cas de déblocage

Le bon réflexe, c'est de consulter la fiche correspondant à votre cas de déblocage : 

  • Dispositifs concernés : vérifiez quels sont les plans d'épargne pouvant être débloqués : PEE seul ou PEE + PER (PER COL, PER U...).
  • Date de validité de la demande : pour certains cas, la loi impose un délai de 6 mois maximum à partir de la date de résiliation de l'évènement.
  • Caractéristiques : vérifiez si vous êtes éligibles au cas de déblocage.

Les cas de déblocages anticipés peuvent toucher :

  • Votre vie privée ou familiale,
  • Votre situation financière,
  • Votre vie professionnelle.
Les cas de déblocages anticipés sont différents pour le PEE et le PERCO (voir tableau ci-dessous)
Evènements Cas de déblocage anticipé Cas de déblocage anticipé
  PEE, PEI (ou PEG) PERCO, PERCOI (ou PERCOG)
Achat d'un véhicule « propre » X  
Activité de proche aidant X  
Rénovaton énergétique de la résidence principale X  
Mariage ou PACS X  
Arrivée d'un 3ème enfant (ou plus) à charge, suite à une naissance ou une adoption X  
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec garde d'enfant(s) unique ou partagée X  
Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS X X
Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS X X
Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle. Attention, le PERCO n’est pas déblocable dans le cas de l’agrandissement de la résidence principale. X X
Surendettement de l'épargnant X X
Cessation du contrat de travail ou du mandat social X  
Création ou reprise d'une entreprise par l'épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS X  
Expiration des droits à l'assurance chômage   X
Départ à la retraite X X
Violence conjugale X  

Comparaison du taux d’efficacité (pour l’entreprise comme pour le salarié) pour un montant de 1000 € versé sous forme de salaire, versé dans le cadre d’un accord d’intéressement (perçu directement par le salarié) et versé dans un PEE ou un PERCO.

Exemple d'une prime brute de 1000 € versée à un salarié
  Montant versé directement Intéressement conservé par le salarié Interessement, participation ou abondement versés sur PEE/PERCO
Coût pour l'employeur
Montant brute de la prime 1000 1000 1000
Charges sociales employeur (ici 44%) 440 0 0
Coût total pour l'employeur (A) 1440 1000 1000
Charges pour le salarié      
Prime 1000 1000 1000
Charges sociales salarié hors CSG CRDS (ici 10%) 100 0 0
CSG et CRDS (sur 97% de la prime) 80 80 80
Prime Nette 820 920 920
Impôt sur le revenu (TMI pour 2.5 parts et 53K RGI) 240 270 0
Gain réel pour le salarié (B) 580 650 920
Taux d'efficacité de la distribution (B)/(A) 40% 65% 92%