Quel dispositif ?
Les violences conjugales sont des cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) ou PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises).
Quelles conditions ?
L’article R 3324-22 du Code du travail, qui prévoyait déjà 9 cas permettant un déblocage, est ainsi complété d’un dixième cas : le salarié peut disposer de ses droits lorsqu’il est victime de violences commises par son actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.
Quels justificatifs ?
- Soit une ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé par le juge des affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil,
- Soit un document attestant des faits de violences conjugales relevant de l’article 132-80 du code pénal au choix :
- Ouverture d’une information par le procureur de la République,
- Composition pénale,
- Alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation, etc.),
- Saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction,
- Mise en examen,
- Condamnation pénale même non définitive.
Quel délai ?
La demande peut être présentée à tout moment dans le cadre de violences conjugales prévues par la loi.