Déblocage anticipé : violence conjugale

Les violences conjugales sont un cas de déblocage anticipé :

• du PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise), PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe) ;
• de la Participation.

L’épargne de votre PERCO / PERCOI / PER COL / PER COL-I / PER U ne peut pas être débloquée pour ce motif.

Les violences conjugales sont les violences commises contre l’intéressé(e) porteurs de parts par son/sa conjoint(e), son/sa concubin(e) ou son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité, ou son/sa ancien(ne) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire.

Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales ou la date du document attestant des faits de violences conjugales relevant de l’article 132-80 du code pénal.

• Soit une ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé par le juge des affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil.
• Soit un document attestant des faits de violences conjugales relevant de l’article 132-80 du code pénal au choix :
  • ouverture d’une information par le procureur de la République,
  • composition pénale,
  • alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation, etc.),
  • saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction,
  • mise en examen,
  • condamnation pénale même non définitive.
• La photocopie lisible recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité.
• Si vous faites une demande de remboursement par courrier : un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.

Votre demande de remboursement peut être réceptionnée par La Banque Postale à tout moment et sans délai à compter de la date de l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales ou de la date du document attestant des faits de violences conjugales.