Déblocage anticipé : surrendettement

L'acquisition de la résidence principale est un cas de déblocage anticipé :

• du PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise), PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe) ;
• de la Participation ;
• du PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif), PERCO-I (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprises), PER-COL, PERCOL-I, PER U.

Pour ce motif, vous ne pouvez pas faire vous-même la demande de déblocage de votre épargne. La demande doit émaner du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnance du juge de l’exécution.

Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

Non, les articles R3324-22 et R3334-4 du code du travail ne prennent en compte que le surendettement. La procédure de rétablissement personnel ou faillite personnelle n’est pas assimilée au surendettement.

• La photocopie recto-verso lisible de votre pièce d’identité en cours de validité,
• la demande de remboursement anticipé doit être formulée par le Président de la commission de surendettement des particuliers ou par une ordonnance du Juge de l’exécution demandant le remboursement.

La demande doit indiquer le montant de l’épargne à débloquer et doit être accompagnée.

Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment sur demande de la Commission de Surendettement des Particuliers ou du juge de l’exécution.