Quel dispositif ?
Le surendettement est un cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), du PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises), du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) et du PERCOI (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif Inter-entreprises).
Quelles conditions ?
Le bénéficiaire a été reconnu en situation de surendettement par la Commission de Surendettement dont il dépend.
La demande de déblocage doit être formulée par le Président de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers ou par le juge de l’exécution.
Quels justificatifs ?
La demande doit préciser le bénéficiaire du règlement et le montant à rembourser (le montant du déblocage ne doit pas être supérieur au montant à rembourser).
Quel délai ?
Aucune limite n’est fixée pour la date de la demande qui peut intervenir à tout moment.