Quel dispositif ?
Le départ à la retraite est un cas de déblocage anticipé :
- du PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise), PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe) ;
- de la Participation ;
- du PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif), PERCO-I (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprises), PERCOL, PER COL-I.
Quelles conditions ?
La retraite constitue un cas de cessation du contrat de travail pour le PEE et constitue donc, à ce titre, un cas de déblocage anticipé.
Pour le PERCO / PER COL, la retraite rend disponible les avoirs investis. Étant rappelé que la cessation du contrat de travail ne constitue pas un cas de déblocage anticipé du PERCO/ PER COL.
Le déblocage des avoirs du PERCO / PER COL, peut, en fonction de ce que prévoit le règlement du plan donner lieu à des versements uniques ou successifs sous forme de capital ou de rente viagère.
Le déblocage, total ou partiel, de votre PEE intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de votre départ en retraite.
Les principaux événements exclus (liste non-exhaustive)
Préretraite lorsqu’elle n’entraîne pas de rupture du contrat de travail.
Quels justificatifs ?
Pour le déblocage de votre PEE :
- L’attestation d’admission à la retraite indiquant la date de cessation du contrat de travail,
- ou certificat d’inscription à une caisse de retraite indiquant la date de cessation du contrat de travail,
- ou le certificat de travail,
- ou l’attestation de l’employeur mentionnant la date de cessation du contrat de travail.
Pour le déblocage de votre PEE :
- L’attestation d’admission à la retraite,
- ou le certificat d’inscription à une caisse de retraite.
- La photocopie lisible recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité.
- Si vous faites une demande de remboursement par courrier : un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.
Quel délai ?
Pour les dispositifs Participation / PEE / PEG / PEI :
Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment à compter de la date de cessation du contrat de travail.
Pour les dispositifs PERCO / PERCOI / PER COL / PER COL-I :
Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment à compter de la date de liquidation de la pension de retraite dans le cadre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Comment effectuer ma demande de remboursement ?
Remboursement par Internet
Rendez-vous dans « Agir sur mon Épargne » puis « Retirer de l’argent » pour saisir votre demande de remboursement et déposer vos justificatifs en ligne (ou nous les adresser par courrier).
Tous les justificatifs déposés en ligne dans l’espace sécurisé de notre portail internet avant 10 heures sont traités le jour même. Après 10 heures, ils sont traités au plus tard le lendemain ouvré.
Remboursement par courrier
Procurez-vous un bulletin de remboursement personnalisé auprès de notre plateforme téléphonique.
Renvoyez-le, accompagné des justificatifs, à l’adresse indiquée sur le bulletin. Les courriers reçus avant 10 heures sont traités le jour même de leur réception.