Quel dispositif ?
La création ou la reprise d’une entreprise est un cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), ou PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises).
Quelles conditions ?
Création ou reprise d'une entreprise, installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou acquisition de parts de Société Coopérative de Production par l'adhérent, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS.
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'opération.
Quels justificatifs ?
- En cas de création ou de reprise d’une entreprise, vous devez fournir :
- Une attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité de la somme demandée sera affectée à l’opération de création ou de reprise,
- Une copie d'un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés, une copie d'un extrait D1 pour une entreprise artisanale ou encore une copie d'une inscription à la Mutuelle Sociale Agricole (dans le cas d'une création ou reprise d’une société agricole),
- Une copie des statuts dans le cas d’une création ou reprise sous forme de société,
Si l’opération concerne les enfants, le conjoint de l'adhérent ou une personne qui lui est liée par un PACS, une copie du Livret de Famille ou de l'attestation de déclaration du PACS.
- En cas d'installation à titre individuel en vue de l’exercice d’une profession libérale nominative, vous devez fournir une copie de l’inscription sur la liste (ou le tableau professionnel) de l’ordre (ou syndicat professionnel) dont la profession exercée dépend.
- En cas d'installation par le biais d’une Société Civile Professionnelle ou d’une Société Civile de Moyens, vous devez fournir :
- Une copie de l'inscription de l'intéressé et de la société sur la liste (ou le tableau de l'ordre) dont dépend la profession exercée,
- Dans le cas d’une SCOP (Société COopérative de Production), une copie de l’acte enregistré de cession des parts de la SCOP,
- Si l’opération concerne les enfants, le conjoint de l'adhérent ou une personne qui lui est liée par un PACS, une copie du Livret de Famille ou de l'attestation de déclaration du PACS.
Quel délai ?
Votre demande doit être réalisée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de création ou de reprise de l’activité.