Quel dispositif ?
Le décès est un cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises), du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) et du PERCOI (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif Inter-entreprises).
Quelles conditions ?
Cette demande peut être motivée par le décès de l'adhérent, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
Quels justificatifs ?
De nombreux cas sont à distinguer :
En cas de décès du bénéficiaire de l’épargne salariale :
- Si un notaire est en charge de la succession, votre demande doit être accompagnée de 2 justificatifs :
- Un certificat de décès délivré par la mairie du domicile du défunt ou une attestation de décès délivrée par le notaire,
- Les instructions du notaire ou les coordonnées du notaire chargé de la succession,
- Si aucun notaire n’est en charge de la succession et que le capital est inférieur à 5 335 €, votre demande doit être accompagnée de 2 voire 3 justificatifs :
- Un certificat de décès délivré par la mairie du domicile du défunt,
- Un certificat d’hérédité délivré par la mairie du domicile du défunt,
- En présence de plusieurs héritiers majeurs, joignez également une procuration au profit de l’un d’eux, signée par les autres et légalisée par la mairie. En présence de plusieurs héritiers mineurs, joignez une ordonnance du Juge des Tutelles,
- Si aucun notaire n’est en charge de la succession et que le capital est supérieur à 5 335 €, votre demande doit être accompagnée de 2 voire 3 justificatifs :
- Un certificat de décès délivré par la mairie du domicile du défunt,
- Un certificat de propriété délivré par le Tribunal d’Instance du domicile du défunt,
- En présence de plusieurs héritiers majeurs, joignez également une procuration au profit de l’un d’eux, signée par les autres et légalisée par la mairie. En présence de plusieurs héritiers mineurs, joignez une ordonnance du juge des Tutelles.
En cas du décès du conjoint : les pièces justificatives à fournir sont les mêmes que pour le décès du bénéficiaire, avec en plus une copie du Livret de Famille portant mention du décès.
En cas de décès de la personne liée par un PACS à l’épargnant : les justificatifs à fournir sont les mêmes que pour le décès du bénéficiaire, avec en plus une copie de l’attestation de déclaration du PACS.
Quel délai ?
En cas de décès de l'épargnant, les ayants droit doivent demander le déblocage dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, les plus-values seront imposées. Il en est de même en cas de décès du conjoint de l'épargnant ou de la personne qui lui est liée par un PACS.