Déblocage épargne salariale : en cas de décès

Le décès est un cas de déblocage anticipé :

• du PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise), PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe) ;
• de la participation ;
• du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) et du PERCOI (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprises) ;
• du PER (Plan d'Epargne Retraite) (PER COL ou PERECO / PER COL-I / PER U).

Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

Seule l’épargne retraite accumulée au titre des versements volontaires et des versements issus de l’épargne salariale peut être mobilisée pour l’acquisition de votre résidence principale.

Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’acquisition, augmenté des frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèque, diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale et retraite).

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’acquisition.

Demande effectuée par le notaire :

• L’acte de décès délivré par la mairie du domicile du défunt,
• le certificat de notoriété établi par le notaire,
• la demande de remboursement émanant du notaire auquel les sommes doivent être versées, dans laquelle il indique se porter fort pour la remise des sommes débloquées aux ayant droit, accompagnée du relevé d’identité bancaire (IBAN) de l’étude.

Demande effectuée par le ou les ayants droit :

• Capital supérieur à 5 000.00 euros :
  • L’acte de décès délivré par la mairie du domicile du défunt,
  • un certificat de notoriété délivré par un notaire,
  • la photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité de l’ayant droit ou de son représentant légal,
  • s’il y a plusieurs héritiers majeurs, une procuration au profit de l’un d’eux, signée par chacun des héritiers, accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité de chaque héritier,
  • s’il y a des héritiers mineurs, une ordonnance du juge aux affaires familiales accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité de chaque héritier mineur s’il y en a une, et des représentants légaux.
• Capital inférieur ou égal à 5 000,00 euros :
  • L’acte de décès délivré par la mairie du domicile du défunt,
  • un certificat d’hérédité délivré par la mairie,
  • la photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité de l’ayant droit ou de son représentant légal,
  • s’il y a plusieurs héritiers majeurs, et si le certificat d’hérédité ne comporte pas de porte-fort, une procuration au profit de l’un d’eux, signée par chacun des héritiers, accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité de chaque héritier,
  • s’il y a des héritiers mineurs, une ordonnance du juge aux affaires familiales accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité de chaque héritier mineur s’il y en a une, et des représentants légaux.

À défaut, en cas de refus de la mairie de délivrer un certificat d’hérédité, une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

• L’acte de décès délivré par la mairie,
• la photocopie du livret de famille prouvant la qualité de conjoint survivant,
  • ou la copie de l’attestation d’inscription d’un PACS délivrée par le greffe du tribunal d’Instance qui a enregistré la demande
  • ou un extrait d’acte de naissance mentionnant la déclaration de PACS,
• la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité de l’épargnant.

Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée.

Néanmoins, en cas de décès de l’épargnant, l’épargne salariale détenue dans les plans d’épargne doit être débloquée en totalité dans les 6 mois suivant le décès de l’épargnant pour bénéficier du régime favorable d’imposition des plus-values. À compter du 1er jour du 7e mois suivant le décès les plus-values sont imposables dans les conditions de droit commun.