Quel dispositif ?
Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS sont des cas de déblocage anticipé :
- du PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise), PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe) ;
- de la participation ;
L’épargne de votre PERCO / PERCOI / PER COL / PERCOL-I / PER U ne peut être débloquée pour ce motif.
Quelles conditions ?
Le jugement doit prévoir la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant majeur ou mineur au domicile de l’épargnant.
Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date du jugement définitif de divorce ou la date de la convention définitive homologuée par le juge des affaires familiales (JAF) ou la date du dépôt de la convention entre époux chez le notaire ou la date de l’ordonnance ou jugement définitif du JAF prononçant la séparation de corps ou la date de dissolution du PACS.
Les principaux événements exclus (liste non-exhaustive)
Séparation sans enfant.
Quels justificatifs ?
Cas du divorce :
- La copie du jugement définitif prévoyant la fixation de la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant ;
- le certificat de non appel/non pourvoi ou la copie du livret de famille mentionnant le divorce ou l’extrait d’acte de naissance avec mention du divorce.
Cas du divorce avec consentement mutuel :
- La copie de la convention définitive homologuée par le juge des affaires familiales et prévoyant la fixation de la résidence, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant ;
- ou la copie de la convention établie entre les époux et par leur avocat respectif, déposée chez le notaire, et prévoyant la fixation de la résidence, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant.
Cas de la séparation :
Cas de la dissolution du PACS :
- La copie du certificat d’inscription de dissolution du PACS ou un extrait d’acte de naissance avec mention en marge modificative de l’état-civil du PACS ;
- la copie du jugement ou ordonnance définitif prévoyant la fixation de la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant ;
- si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie recto-verso lisible de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.
Quel délai ?
Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par La Banque Postale dans un délai de six mois à compter de la date de divorce, du dépôt chez le notaire de la convention entre époux, de la séparation ou de la dissolution du PACS.
Comment effectuer ma demande de remboursement ?
Remboursement par Internet
Rendez-vous dans « Agir sur mon Épargne » puis « Retirer de l’argent » pour saisir votre demande de remboursement et déposer vos justificatifs en ligne (ou nous les adresser par courrier).
Tous les justificatifs déposés en ligne dans l’espace sécurisé de notre portail internet avant 10 heures sont traités le jour même. Après 10 heures, ils sont traités au plus tard le lendemain ouvré.
Remboursement par courrier
Procurez-vous un bulletin de remboursement personnalisé auprès de notre plateforme téléphonique.
Renvoyez-le, accompagné des justificatifs, à l’adresse indiquée sur le bulletin. Les courriers reçus avant 10 heures sont traités le jour même de leur réception.