Quel dispositif ?
Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS sont des cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) ou PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises).
Quelles conditions ?
Divorce, séparation ou dissolution du PACS concernant le bénéficiaire de l’épargne, accompagné d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant.
Quels justificatifs ?
Joignez à la demande de déblocage de votre épargne les justificatifs suivants :
- Une copie du jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’adhérent,
- Un certificat de non-appel ou une copie du Livret de Famille mentionnant le divorce,
- Dans l’hypothèse d’un divorce sur consentement mutuel, joignez également une copie de la convention définitive ainsi que son homologation par le Juge aux Affaires Familiales.
Quel délai ?
Votre demande doit être réalisée au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’événement.