La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé :
L'épargne de votre PERCO / PERCO-I / PER COL / PER COL-I / PER U ne peut être débloquée pour ce motif.
Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI).
Néanmoins, dans le cadre d’un Plan d’Épargne Groupe (PEG), l’administration considère que la mobilité intra groupe ne constitue pas une rupture effective du contrat de travail et n’ouvre pas droit au remboursement anticipé de votre épargne salariale.
Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de la cessation du contrat de travail. Une exception est toutefois autorisée pour votre dernière prime de participation et/ou d’intéressement non encore comptabilisée à la date de cessation de votre contrat de travail.
Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment.
Rendez-vous dans « Agir sur mon Épargne » puis « Retirer de l’argent » pour saisir votre demande de remboursement et déposer vos justificatifs en ligne (ou nous les adresser par courrier).
Tous les justificatifs déposés en ligne dans l’espace sécurisé de notre portail internet avant 10 heures sont traités le jour même. Après 10 heures, ils sont traités au plus tard le lendemain ouvré.
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Renvoyez-le, accompagné des justificatifs, à l’adresse indiquée sur le bulletin. Les courriers reçus avant 10 heures sont traités le jour même de leur réception.