Déblocage anticipé : expiration des droits à l'assurance chômage

L’expiration des droits à l’assurance chômage est un cas de déblocage anticipé du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), du PERCOI (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprises), du PER COL-I et du PER U.

L’épargne de votre PEE, PEG ou PEI ne peut être débloquée pour ce motif.

Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de notification de fin de droits aux allocations d’assurance chômage.

Seule l’expiration des droits à assurance chômage ouvre droit au remboursement anticipé de votre PERCO – PERCOI / PER COL – PER COL – I / PER U.

• La copie de l’attestation délivrée par le Pôle Emploi mentionnant l’expiration de vos droits à assurance chômage ou l’avis de situation de Pôle Emploi reprenant les montants reçus et la date de fin de droits ;
• une attestation sur l’honneur précisant que vous n’exercez pas une activité professionnelle ;
• si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie recto-verso lisible de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.

Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment à compter de la date de notification de fin de droits aux allocations d’assurance chômage de l’épargnant.