Quel dispositif ?
L’arrivée d’un 3ème enfant à charge est un cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) ou PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises).
Quelles conditions ?
Arrivée d’un enfant à charge supplémentaire dans un foyer, à partir du 3ème, suite à une naissance ou une adoption.
Quels justificatifs ?
Dans le cas d'une naissance, joignez à votre demande de déblocage de votre épargne une copie du Livret de Famille tenu à jour et une attestation délivrée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) certifiant que le foyer a au moins 3 enfants à charge.
Dans le cas d'une adoption, votre demande doit être accompagnée de 2 justificatifs :
- Une copie de décision de la DASS (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales) ou du jugement d’adoption mentionnant l’arrivée de l’enfant dans le foyer,
- Une attestation délivrée par la CAF certifiant que le foyer a au moins 3 enfants à charge.
Quel délai ?
Votre demande doit être réalisée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de naissance ou d’adoption de l’enfant.