Déblocage anticipé : naissance ou adoption d'un 3e enfant puis de chaque enfant suivant

Epargne et placements

  • investissements

L’arrivée d’un 3ème enfant à charge est un cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) ou PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises).

Quel dispositif ?

Quelles conditions ?

Le foyer de l’épargnant doit avoir la charge effective et permanente, au sens de la législation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), d’au moins 3 enfants, dont l’enfant nouvellement né ou adopté.

Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la naissance ou l’adoption du 3e enfant.

Les principaux événements exclus (liste non-exhaustive)

  • Arrivée au foyer d’un enfant d’une précédente union, sans adoption.
  • Placement d’un enfant sous la tutelle de l’épargnant.

Quels justificatifs ?

Pour la naissance :

  • La photocopie du ou des livrets de famille complets (tenu(s) à jour) ou un extrait d’acte de naissance,
  • l’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) justifiant d’au moins 3 enfants à charge.

Pour l'adoption :

  • La décision de la DASS,
    • ou la photocopie du jugement d’adoption mentionnant l’arrivée de l’enfant au foyer de l’épargnant,
    • ou la photocopie du ou des livrets de famille complets (tenu(s) à jour),
    • ou l’attestation délivrée par le conseil général vous confiant l’enfant en vue de son adoption,
    • ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
  • l’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) justifiant d’au moins 3 enfants à charge.

Si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie recto-verso lisible de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.

Quel délai ?

Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par La Banque Postale dans un délai de six mois à compter de la naissance ou de l’adoption du 3e enfant.

Comment effectuer ma demande de remboursement ?

Remboursement par Internet

Rendez-vous dans « Agir sur mon Épargne » puis « Retirer de l’argent » pour saisir votre demande de remboursement et déposer vos justificatifs en ligne (ou nous les adresser par courrier).

Tous les justificatifs déposés en ligne dans l’espace sécurisé de notre portail internet avant 10 heures sont traités le jour même. Après 10 heures, ils sont traités au plus tard le lendemain ouvré.

Remboursement par courrier

Procurez-vous un bulletin de remboursement personnalisé auprès de notre plateforme téléphonique.

Renvoyez-le, accompagné des justificatifs, à l’adresse indiquée sur le bulletin. Les courriers reçus avant 10 heures sont traités le jour même de leur réception.

Questions fréquentes