Déblocage épargne salariale : invalidité

L’invalidité est un cas de déblocage anticipé : 

• du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe)
• du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), PERCOI (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprises), PER COL, PER COL-I, PER U.
• de la participation.

Sont concernées les invalidités correspondant à la 2e ou 3e catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale :

• les personnes invalides, incapables d’exercer une profession quelconque (2e catégorie),
• les personnes invalides, incapables d’exercer une profession quelconque, sont en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (3e catégorie),
• les personnes invalides reconnues par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), la COTOREP, CDAPH ou la CDES au taux minimum de 80 % (l’intéressé ne doit exercer aucune activité professionnelle).

Ce cas de déblocage est valable pour l’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.

Le déblocage, total ou partiel de l’épargne, intervient sous la forme d’un règlement unique. Plusieurs déblocages sont autorisés pour les PEE, PEI, PEG. Un seul déblocage est autorisé sur le PERCO/PERCOI/PER COL/PER COL-I /PER U

• La notification de l’attribution d’une pension d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie au sens de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale au titre d’un régime de sécurité sociale,
  • ou une attestation de la Caisse Régionale de la Sécurité Sociale ou de l’organisme débiteur de la pension d’invalidité précisant que la personne concernée est classée dans la 2e ou 3e catégorie prévue à l’article R341-4 du code de la Sécurité Sociale,
  • ou la copie de la décision MDPH, CDES, COTOREP ou CDAPH accompagnée de la photocopie de la carte mobilité comportant la mention « invalidité » ou de la carte invalidité,
  • ou d’une copie de la carte d’invalidité délivrée par la CDAPH  (subordonnée à la reconnaissance d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %),
  • ou la photocopie de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité ».
• Une attestation sur l’honneur de la personne invalide certifiant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle,
• Pour l’invalidité du conjoint ou des enfants, la copie du livret de famille (tenu à jour).
• Pour l’invalidité de la personne liée à l’épargnant par un PACS, la copie de l’attestation d’inscription d’un PACS ou un extrait d’acte de naissance mentionnant en marge la déclaration de PACS.
• Si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie lisible recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.

Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment à compter de la date de notification d’attribution d’une pension d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale ou de la date de la décision de la MDPH, CDES, COTOREP ou CDAPH reconnaissant une invalidité minimale de 80 %.