Invalidité

Quel dispositif ?

L’invalidité est un cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises), du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) et du PERCOI (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif Inter-entreprises).

Quelles conditions ?

La demande peut être motivée par l'invalidité de l'adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.

Quels justificatifs ?

Dans le cas de l’invalidité du bénéficiaire, votre demande doit être accompagnée de 2 justificatifs :

  • Une notification récente de l’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale ou une copie de la carte d’invalidité délivrée par la Préfecture, une copie de la décision COTOREP ou celle de la décision CDES,
  • Une attestation de la personne invalide (ou de son tuteur) certifiant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle.

Dans le cas de l’invalidité du conjoint, des enfants du bénéficiaire ou de la personne qui lui est liée par un PACS, votre demande doit être accompagnée de 3 justificatifs :

  • Une notification récente de l’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale, ou une copie de la carte d’invalidité délivrée par la Préfecture, une copie de la décision COTOREP ou celle de la décision CDES,
  • Une attestation de la personne invalide (ou de son tuteur) certifiant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle,
  • Une copie du Livret de Famille ou de l’attestation de déclaration d’un PACS.

Quel délai ?

Aucune limite n’est fixée pour la date de la demande qui peut intervenir à tout moment.

Bon à savoir

Seules les invalidités correspondant au paragraphe 2 ou 3 de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale et celles reconnues par la COTOREP (COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel) ou la CDES (Commission Départementale d'Education Spéciale) au taux d'incapacité d'au moins 80 % sont considérées dans ce motif de déblocage (sous réserve que la personne concernée n'exerce aucune activité professionnelle).