Déblocage épargne salariale : mariage, PACS

Le mariage et le PACS sont des cas de déblocage anticipé :

• du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe) ;
• de la participation.

L’épargne de votre PERCO / PER COL / PER U ne peut être débloquée pour ce motif.

Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de mariage ou de conclusion du PACS.

• Le récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS réalisé par l’officier de l’état civil,
• ou le récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS réalisé par le notaire instrumentaire,
• ou la copie de l’extrait d’acte de naissance mentionnant la déclaration de PACS,
• ou pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, la copie du registre tenu au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Et si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie recto-verso lisible de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.

Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par La Banque Postale dans un délai de six mois à compter de la date de mariage ou de conclusion du PACS.