Quel dispositif ?
Le mariage et le PACS sont des cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) ou PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises).
Quelles conditions ?
Mariage ou signature d’un PACS par l’épargnant.
Quels justificatifs ?
Dans le cas d'un mariage, joignez à votre demande de déblocage de votre épargne une copie du Livret de Famille ou un extrait de l’acte de mariage délivré par la mairie.
Dans le cas d'un PACS, joignez à votre demande une attestation de déclaration du PACS établie par le greffier du Tribunal d’Instance qui a enregistré la déclaration de PACS.
Quel délai ?
Votre demande doit être réalisée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date du mariage ou du PACS.