Quel dispositif ?
L’acquisition, la construction, l’agrandissement ou la remise en état de la résidence principale sont des cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), du PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises). Pour le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) et PERCOI (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif Inter-entreprises), seuls l’acquisition et la remise en état suite à catastrophe naturelle sont des cas de déblocages anticipés.
Quelles conditions ?
Le déblocage peut être demandé en cas :
- D’acquisition de la résidence principale,
- De la construction de la résidence principale,
- De l’agrandissement de la résidence principale, avec une augmentation de surface habitable,
- De la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle.
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'opération. Elles ne peuvent excéder le coût global de l'acquisition ou des travaux, augmenté des frais d'acte notarié, d'enregistrement et d'hypothèque.
Quels justificatifs ?
- Si vous achetez votre résidence principale (bien existant), vous devez fournir :
- Soit l’attestation d’achat complétée par le notaire et vous-même :
Soit :
- un plan de financement, précisant le montant estimé des avoirs d’épargne salariale,
- une copie du compromis de vente précisant le montant et la date d’acquisition ou une copie de l’acte définitif d’acquisition,
- une attestation sur l’honneur précisant qu’il s’agit de votre résidence principale à usage personnel et immédiat,
- une attestation sur l’honneur précisant que la somme demandée n’excède pas le coût global de l’acquisition moins le montant des prêts obtenus et de l’apport personnel,
- une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l'opération d’acquisition.
- Si vous faites construire votre résidence principale, vous devez fournir :
- Un plan de financement, précisant le montant estimé des avoirs d’épargne salariale,
- Un permis de construire,
- Une copie du contrat de construction, du contrat de louage de travaux, des devis acceptés ou des factures d'achats de matériaux de gros œuvre (si vous effectuez vous-même les travaux),
- Une attestation sur l’honneur précisant qu’il s’agit de votre résidence principale,
- Une attestation sur l’honneur précisant que la somme demandée n’excède pas le coût global de la construction moins le montant des prêts obtenus et de votre apport personnel,
- Une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l'opération de construction.
- Si vous faites agrandir votre résidence principale, vous devez fournir :
- Un plan de financement, précisant le montant estimé des avoirs d’épargne salariale,
- Un permis de construire ou une déclaration de travaux exemptés de permis de construire,
- Une copie du contrat de louage de travaux ou des devis datés et signés ou un double des factures d’achat de matériaux (si vous effectuez vous-même les travaux),
- Une attestation sur l’honneur précisant qu’il s’agit de votre résidence principale,
- Une attestation sur l’honneur précisant que la somme demandée n’excède pas le coût global des travaux d’agrandissement moins le montant des prêts obtenus et de votre apport personnel,
- Une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l'opération d’agrandissement.
- Si vous faites des travaux de remise en état dans votre résidence principale, vous devez fournir :
- Une copie de l’arrêté ministériel de déclaration de catastrophe naturelle ou une attestation de la mairie,
- Une copie des devis datés et signés ou des factures.
Quel délai ?
Vous devez faire votre demande de déblocage au plus tard dans les 6 mois qui suivent :
- La date de signature de la promesse de vente pour un achat,
- La date de signature pour une construction (votre demande peut être effectuée dès l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux),
- La date de l’arrêté préfectoral en cas de catastrophe naturelle.