Déblocage épargne salariale : l'acquisition immobilière

L'acquisition de la résidence principale est un cas de déblocage anticipé :

• du PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise), PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe) ;
• du CCB (Compte Courant Bloqué) ;
• du PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif), PERCO-I (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprises), PERCO-G (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Groupe) ;
• du PER (Plan d'Epargne Retraite) géré en compte-titres (PER COL ou PERECO / PER COL-I / PER COL-G/ PER U / PER U-G / PER O / PER O-G), hors cotisations obligatoires qui ne peuvent pas être liquidées ou rachetées pour ce motif.

Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

Seule l’épargne retraite accumulée au titre des versements volontaires et des versements issus de l’épargne salariale peut être mobilisée pour l’acquisition de votre résidence principale.

Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’acquisition, augmenté des frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèque, diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale et retraite).

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’acquisition.

En cas de financement de la résidence principale à 100 % par des prêts, aucun remboursement de l’épargne salariale et retraite ne sera possible. En effet, le montant du déblocage doit faire partie de l’apport personnel.

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant :

• la date de signature de l’acte définitif d’acquisition ou de la promesse de vente ou d’achat acceptée ou du compromis de vente pour un bien existant,
• ou la date de signature du contrat de réservation ou du contrat de VEFA ou la date de livraison pour un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Le formulaire d’attestation d’acquisition, complété par le notaire et vous-même (à privilégier, car aucun autre justificatif n’est nécessaire pour débloquer votre épargne sauf la copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité si vous faites votre demande de remboursement par courrier).

Si vous ne pouvez pas joindre l'attestation d'acquisition dûment complétée, vous devrez nous adresser les documents suivants :

• Le plan de financement validé par la banque et mentionnant votre apport personnel ou, en l’absence de prêt, une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas demandé de prêt et vous engageant à utiliser les sommes débloquées pour le financement de votre résidence principale,
• la photocopie de la promesse de vente ou d’achat acceptée ou du compromis de vente ou de l’acte notarié d’acquisition précisant le montant et la date d’acquisition ou du contrat de réservation/contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou le procès-verbal de livraison du bien,
• une attestation sur l’honneur précisant :
  • qu’il s’agit de votre résidence principale à usage personnel et immédiat,
  • que la somme demandée n’excède pas le coût global de l’acquisition moins le montant des prêts obtenus et de l’apport personnel (autre que l’épargne salariale et retraite),
  • que vous vous engagez à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l’opération d’acquisition.
• Si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie lisible recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.

Dispositifs PEE / PEI / PEG / CCB / PERCO / PERCO-I / PERCO-G :

Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par La Banque Postale dans un délai de six mois à compter :

• de la signature de l’acte définitif d’acquisition ou de la promesse de vente ou d’achat ou du compromis de vente pour un bien existant,
• ou de la date de signature du contrat de  réservation/contrat de VEFA ou de la date de livraison pour un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dispositifs PER (PER COL, PER U...) :

Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment.