Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, la loi ANI impose aux entreprises du secteur privé de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. L’employeur finance au minimum 50 % de la couverture.
Lors du passage à la retraite, la loi Évin permet à l’ex-salarié de conserver sa mutuelle d’entreprise. Ce dispositif, appelé portabilité, comporte néanmoins certaines limites :
- Seul l’adhérent principal, à savoir le retraité, bénéficie du maintien de la couverture. L’assureur peut exclure les ayants droit (conjoint, enfants, autres personnes à charge…).
- L’employeur cesse toute participation financière. Le coût total de la complémentaire santé repose alors sur le retraité.