En France, toute succession repose sur le principe de la réserve héréditaire. Il s’agit de la part de patrimoine du défunt qui revient automatiquement à ses héritiers directs. En l’occurrence ses enfants s’il en a et le conjoint survivant qui n’est cependant pas un héritier réservataire. Avec un seul enfant, la moitié du patrimoine lui revient de fait. Pour deux enfants, les deux-tiers. Et pour trois enfants et plus, les trois-quarts. Et ce qui n’est pas la réserve héréditaire se nomme la quotité disponible.
Un préalable, la réserve héréditaire
Vos objectifs mis sur la table
Il faut en premier lieu vous interroger sur vos souhaits en matière de transmission. Qui voulez-vous gratifier ? Quand ? Quels seront les besoins de revenus de votre conjoint ou de vos enfants quand vous ne serez plus là ? Comment anticiper les droits de succession, sachant que le conjoint ou partenaire pacsé sont exonérés de ces droits ? Classez vos réponses par ordre de priorité, discutez-en aussi avec les personnes concernées. Puis mettez en face votre patrimoine, notamment pour juger de son adéquation avec les objectifs poursuivis.
Les préalables à la donation
De votre vivant, vous pouvez amorcer la transmission de votre patrimoine par des donations. Les règles fiscales sont du reste faites pour vous y inciter avec des abattements attractifs (chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100 000 € tous les 15 ans en franchise de droits de donation). Gare toutefois à ne pas donner de manière irréfléchie, votre patrimoine peut encore évoluer et vos besoins futurs sont incertains. Bref, avant toute donation, prenez donc le temps de la réflexion, car comme le dit l’adage, « donner, c’est donner », nul retour en arrière possible.
Donner seulement la nue-propriété
Il existe plusieurs façons de donner à un proche. Le plus simple reste le don manuel : il s’agit alors de transmettre de la main à la main une somme d’argent ou des valeurs mobilières par exemples. Pour un don plus encadré, la donation notariée est toutefois la voie par excellence. Et pour cause, le notaire rédige l'acte, vous conseille, vérifie les abattements fiscaux, dépose la déclaration au fisc, etc. Du reste, pour les biens immobiliers, la donation notariée est la seule possible. Vous pouvez bien sûr donner un bien en pleine propriété, mais aussi en nue-propriété, conservant ainsi l'usufruit. Le calcul des droits à payer ne se fait en effet que sur un pourcentage de la valeur réelle du bien, ce taux dépendant de l’âge du donateur (plus il est jeune, moins le pourcentage est élevé). Pour le donataire, au décès de l’usufruitier, aucuns droits supplémentaires ne seront à payer : il se voit attribuer la pleine propriété du bien donné.
L’assurance vie, un outil adapté à la transmission
Pour deux raisons. D’abord, à travers sa clause bénéficiaire, cet outil permet de laisser un capital aux personnes de son choix, sans vous limiter aux héritiers réservataires.
Le titulaire du contrat peut aussi partager le capital du contrat entre plusieurs bénéficiaires, par exemple 50% pour le conjoint et 50% par parts égales pour ses enfants. L’outil est donc très souple. Autre atout, son régime fiscal spécifique (1). Les bénéficiaires du capital profiteront, chacun, d’un abattement jusqu’à 152 500 euros au titre des sommes correspondant aux versements effectués avant 70 ans (2). Au-delà, application d’un prélèvement spécifique de 20% jusqu’à 700 000 euros puis 31,25%. Avec quatre bénéficiaires par exemple, ce sont 610 000 euros qui peuvent être transmis en exonération d’imposition ! Hors succession, l’assurance vie est aussi un outil très utile pour transmettre un capital à une personne non héritière. Notamment pour les couples vivant en concubinage, très taxés lors d’une succession : 60% du capital après un abattement de 1 594 euros.
Attention, pour utiliser efficacement l’enveloppe assurance vie dans une optique de transmission au décès, il faudra prendre soin à la rédaction de la clause bénéficiaire, évitant toute ambigüité quant à l’identité des bénéficiaires et la répartition du capital. En cours de vie du contrat, il faut penser à vérifier la clause bénéficiaire de votre contrat et à la réactualiser en fonction de l’évolution de votre situation et de celle de vos bénéficiaires.
Même après 70 ans, utilisez l’assurance vie
Contrairement à une idée reçue, ce placement reste utile pour préparer sa transmission passé 70 ans. Le régime fiscal reste potentiellement favorable avec l’application d’un abattement de 30 500 euros sur le montant des versements effectués à compter de 70 ans (3), la fraction des versements excédant ce montant étant soumises aux droits de succession et l’exonération des produits générés. C’est plus favorable que les règles applicables à tout autre placement financier.
