Ne rien faire et laisser ses héritiers se débrouiller avec la loi le jour venu, pourquoi pas ? Le droit détermine de façon très précise comment les héritiers se partageront vos actifs. Mais ces règles ne sont pas figées. Le Code civil et le Code général des impôts présentent un arsenal de dispositions permettant de concilier vos souhaits, auquel il convient d’ajouter le recours à l’assurance vie (code des assurances). Faisons un zoom sur la donation et l’assurance vie, deux outils incontournables pour organiser sa succession et, dans le même temps, bénéficier d’une fiscalité spécifique.
Faire des donations de son vivant
L’idée est simple, il s’agit là de transmettre une partie de votre patrimoine au bon moment pour vous et pour la personne le recevant. En pratique, vous pouvez effectuer un don manuel, qui revient à transmettre une somme d’argent ou des valeurs mobilières, ou une donation sous seing privé. Le notaire rédige l'acte, vous conseille, estime les abattements et droits de donation applicables, dépose la déclaration auprès de l’administration fiscale, etc. Du reste, s’agissant des biens immobiliers, la donation notariée est la seule possible.
De manière générale, les donations répondent à de nombreuses préoccupations familiales, y compris pour les familles recomposées. Il est ainsi possible de recourir à une donation avec réserve d’usufruit, pour conserver la jouissance d’un bien, ou encore à une donation-partage transgénérationnelle, les enfants renonçant aux biens qu’ils devaient percevoir au profit de leurs propres enfants, etc.
La transmission de ces biens est imposée aux droits de mutation à titre gratuit, dits droits de donation. Les montants à acquitter sont calculés par application de barèmes légaux, dont les taux diffèrent selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, et après un abattement dont le montant dépend aussi de ce lien de parenté.
A noter, ces abattements et barèmes sont soumis à la règle du rapport fiscal : ils s’appliquent en tenant compte des précédentes donations et sont renouvelables tous les 15 ans.
Ainsi, par exemple, l’abattement applicable aux donations aux enfants est de 100 000 euros pour un enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Attention à l’excès de générosité ! Une donation est, sauf exceptions, irrévocable. Il faut donc toujours prendre le temps de la réflexion, ne se défaire que d’actifs dont vous êtes quasi-certain de ne pas avoir besoin à l’avenir. Pas évident si vous avez 55 ou 60 ans et encore beaucoup d’années devant vous.
Utiliser la donation démembrée avec réserver d’usufruit
Cette transmission s’applique en particulier aux biens immobiliers. Il s’agit de scinder la propriété des biens transmis entre l’usufruit, conservé par le donateur, et la nue-propriété, qui est transférée au donataire. Avantages ? Le donateur conserve certains droits sur les biens donnés, tel que la jouissance du bien ou le bénéfice des revenus du bien.
Toutefois, l’usufruitier ne peut plus vendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire, sauf en incluant une clause spécifique dans l’acte de donation. Il faut aussi savoir que les travaux courants et l’entretien du bien incombent à l’usufruitier, le gros œuvre au nu-propriétaire.
En cas de démembrement, les droits de mutation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété. Cette dernière est déterminée selon l’âge de l’usufruitier au moment de la donation par application du barème prévu à l’article 669 du Code général des impôts). Plus ce dernier est jeune, moins la valeur de la nue-propriété retenue pour le calcul des droits est élevée.
Exemple : vous faites une donation démembrée avec réserve d’usufruit d’un appartement à votre enfant. Vous pouvez continuer à l’habiter en tant que résidence principale ou secondaire, ou le louer et percevoir les loyers. Votre enfant est, lui, propriétaire des murs.
Alimenter son assurance vie avant d’avoir 70 ans
C’est bien connu, l’assurance vie est une enveloppe très utile pour transmettre un capital financier à ses proches, voire à des personnes non-héritières (sauf primes exagérées). Et pour cause, cette enveloppe financière n’entre pas dans la succession pour le partage des biens. Si vous désignez votre conjoint bénéficiaire par exemple, il percevra le capital comme un bien propre et distinctement de la succession à régler. L’atout de l’assurance vie est de laisser une grande liberté au détenteur du contrat pour la transmission du capital. Il peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix, définir la répartition du capital entre plusieurs personnes, etc.
Le cadre fiscal de l’assurance vie est aussi spécifique, et tient compte de l’âge de l’assuré au moment des versements. Ainsi, par exemple, les capitaux décès perçus au titre des versements réalisés avant l'âge de 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire désigné, tous contrats confondus détenus par le défunt, sur le capital versé, l’éventuel surplus étant taxé à 20% jusqu’à 852 500 euros puis 31,25% au-delà.
Attention
La clause bénéficiaire du contrat doit être remplie avec soin et clarté. Y sont indiqués le ou les bénéficiaire(s) du capital en cas de décès de l’assuré, avec la répartition de ce capital quand plusieurs personnes sont indiquées. Il faut vérifier le contenu de cette clause régulièrement et la réactualiser le cas échéant en fonction de l’évolution de sa situation.
