Article

Succession : protéger son enfant en situation de handicap

Comment protéger son enfant en situation de handicap quand vous ne pourrez plus le faire ? Des solutions existent pour anticiper la façon dont il sera alors accompagné au décès des parents, en incluant sa fratrie dans l’équation.

  • #handicap
  • #donation
  • #héritage
Lecture 2 min

Au-delà des sujets strictement financiers, il faut tout d’abord songer à désigner la ou les personnes qui seront chargées de prendre toutes les décisions qui concernent l’enfant en situation de handicap. Pour donner une valeur juridique à cette volonté, il faut signer un acte chez son notaire : le mandat de protection pour autrui. Avec ce document, lorsque les parents ne seront plus en mesure de s’occuper de leur enfant, le mandataire fera office de personne référente auprès des services médico-sociaux et du personnel de santé. Ce dispositif légal permet d’éviter la mise sous tutelle de son enfant, en prévoyant de manière contractuelle la façon dont seront organisées ses affaires.

Une autre possibilité pour les parents consiste à désigner, par testament, la personne qui deviendra le tuteur ou la tutrice de l’enfant handicapé lorsque ses parents auront disparu. On parle alors de tutelle testamentaire.

Une rente viagère pour son enfant en situation de handicap

Pour assurer l’avenir de leur enfant, les parents doivent aussi s’assurer de la prise en charge financière des soins qu’il recevra et de sa vie quotidienne. Plusieurs solutions existent. Les contrats d’assurance vie, ou certains contrats de prévoyance, sont alimentés par les parents de leur vivant. A leur disparition, l’enfant reçoit une rente viagère qui permet de subvenir à ses besoins.

Abattement fiscal supplémentaire sur les donations

Les donations sont également fréquemment utilisées pour garantir la sécurité financière de son enfant. Elles sont facilitées par un abattement fiscal spécifique. Comme tous les autres descendant, l’enfant handicapé profite de l’abattement personnel de 100 000 euros (31 865€ pour un petit enfant ...). Chaque parent peut ainsi transmettre cette somme à chacun de ses enfants, tous les quinze ans en une seule ou en plusieurs fois, en totale franchise d’impôt. Mais lorsqu’ils ont un enfant handicapé, ils peuvent également lui donner, chacun, 159.325 euros supplémentaires, tous les quinze ans. L’abattement de 159.325 euros peut donc se cumuler avec les abattements personnels.

Les donations en démembrement de propriété

Il est aussi possible de démembrer un bien ou un portefeuille. Il s’agit de séparer l’usufruit, c’est-à-dire la possibilité de jouir du bien ou de ses fruits sans en être propriétaire, et la nue-propriété, c’est-à-dire le fait d'en avoir la propriété mais sans le droit de l'utiliser ou d'en tirer des revenus. Dans ces situations, les parents cèdent souvent la nue-propriété à leurs enfants bien portants, et l’usufruit à leur enfant en situation de handicap. Cela lui permet d’occuper un bien immobilier, ou d’en percevoir les loyers. Il peut aussi toucher les dividendes d’un portefeuille de titres. Ainsi, de son vivant, son quotidien est couvert. Lorsqu’il décèdera, l’usufruit s’éteindra. Cela signifie que les nus propriétaires, c’est-à-dire les frères et sœurs de la personne en situation de handicap, deviendront pleins propriétaires du bien, et qu’ils pourront en disposer librement. De plus, l’intérêt du démembrement de propriété réside dans le fait qu’au moment du décès, les nus-propriétaires récupèreront, en effet, l’usufruit le tout en franchise de droits, sans payer de droits de succession.

Les donations graduelles ou résiduelles

Les donations graduelles et résiduelles permettent de transmettre des biens immobiliers et mobiliers à deux bénéficiaires successifs et en deux temps. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs (bien donné par testament).

Avec ce mécanisme, le bien est d’abord donné à l’enfant en situation de handicap. Ensuite, lorsqu’il disparait, ce sont ses frères et sœurs, ou leurs héritiers, qui récupèrent le bien.

La donation graduelle empêche le donataire, c’est-à-dire le premier bénéficiaire de la donation, de vendre le bien ou de le donner. Il peut jouir du bien, mais il doit conserver le bien transmis.

La donation résiduelle laisse davantage de souplesse au donataire dans la mesure où Il n’a pas d’obligation de conserver le bien transmis : il peut être vendu, ou consommé partiellement lorsqu’il s’agit d’un portefeuille de titres ou d’une somme d’argent. Les seconds donataires récupèreront alors, au décès de la personne handicapée, les résidus de cette donation, c’est-à-dire ce qu’il en reste.

Les donations graduelles et résiduelles permettent de réduire les droits de succession. En effet, au décès du premier bénéficiaire, le second règle des droits minorés de ceux payés lors de la première donation. Ces droits sont alors calculés sur la valeur du bien transmis à cette date, en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et le donateur initial. Ainsi, dans les deux cas, lorsque le premier donataire décèdera, ses frères et sœurs se verront appliquer la même fiscalité que s’ils avaient reçu le bien de leurs parents.

Dans tous les cas, ces opérations sont complexes à mettre en œuvre. Il faut surtout en anticiper tous les effets à court, moyen et long terme. C’est la raison pour laquelle, pour protéger au mieux un enfant handicapé, il est nécessaire de prendre conseil auprès d’un notaire.

Anticiper la transmission de son patrimoine

Découvrez notre guide transmission pour vous aider à planifier, organiser votre transmission, protéger vos proches, assurer la pérennité de vos biens, préserver la bonne entente entre vos héritiers ou encore réduire les droits de donation et de sucession.

Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation de ce moment de vie.

Articles associés

Solutions associées