Il s’agit de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire aux personnes qui, même par représentation, sont ceux qui hériteraient en cas de décès au jour de la donation. Cela différencie la donation-partage de la donation simple puisque celle-ci peut être réalisée au profit de n’importe qui. Via la donation-partage des biens sont partagés entre les différents héritiers présomptifs- il en faut deux à minima.
Les contours de la donation-partage
Bon à savoir
Les biens donnés peuvent l’être en pleine propriété : le donateur donne entièrement le bien. La donation peut aussi être faite en nue-propriété. Dans ce cas, le donateur se réserve le droit d’utiliser le bien soit pour lui‑même soit pour l’exploiter. L’assiette fiscale est alors minorée, puisque seule la valeur de la nue-propriété est taxée selon le barème fiscal du Code général des impôts (art. 669).
Zoom sur les modalités
Aucune limite d’âge n’est fixée pour faire une donation. L’opération s’effectue devant le notaire. Outre les droits de donation, identiques aux droits de succession, vous allez acquitter des frais proportionnels à la valeur des biens donnés en pleine propriété.
Exemple : pour un bien de 50 000 euros, le coût est de 1,596 % du bien (TTC). Quand la donation-partage concerne un bien immobilier, il faut aussi régler en plus la taxe de publicité foncière (0,60 % de la valeur des biens), auxquels vont s’ajouter les frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % de la taxe de publicité foncière.
Les bénéficiaires de la donation-partage
Comme elle concerne des héritiers présomptifs, la donation-partage est souvent effectuée au profit des enfants. Mais il peut aussi être faite au profit des frères et sœurs, de neveux et nièces… si le donateur n’a pas d’enfants. Ce type de donation peut bénéficier à des enfants nés de différentes unions. Les grands-parents peuvent faire une donation-partage transgénérationnelle : dans ce cas les bénéficiaires peuvent être les enfants et les petits-enfants.
Attention : toute donation doit respecter la réserve héréditaire, qui est la fraction de la succession revenant aux héritiers réservataires, en l’occurrence les enfants (ou leurs représentants). Si la donation empiète sur cette réserve, une action en réduction pourra être entreprise par l’héritier lésé.
Les avantages de la donation-partage
Les bénéficiaires (les donataires) deviennent immédiatement propriétaires des biens donnés. Ceux-ci ne seront pas rapportés à la succession, ce qui serait le cas avec une donation ordinaire. Ainsi, même si les biens donnés ont pris de la valeur entre la date de donation-partage et celle du décès, c’est bien la valeur du bien au jour de la donation-partage qui sera prise en compte pour vérifier le respect de la réserve héréditaire.
Attention, d’un point de vue fiscal, la donation-partage reste rapportable à la succession : si la donation-partage a moins de 15 ans, il sera tenu compte des abattements utilisés pour la donation pour calculer les droits de succession.
Zoom sur la fiscalité
La donation-partage « transgénérationnelle » est taxée selon les barèmes des droits applicables aux donations et successions en fonction du lien de parenté entre le donateur et les descendants allotis. Le montant de l’abattement en ligne directe est fixé à 100 000 €. Cet abattement est cumulable avec l’exonération de 31 865€ applicable aux dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété aux descendants majeurs (à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur). L’abattement et l’exonération précités sont renouvelables tous les quinze ans.
