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Comment se passe la transmission au moyen de l’assurance vie ?

L’assurance-vie permet, lors du décès du souscripteur, de transmettre une partie de son patrimoine aux bénéficiaires que vous aurez choisis. Ce type de contrat ne fait pas partie de la succession. Un réel avantage, car le capital reçu profite d’une fiscalité spécifique. 

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Préparer sa succession avec l'assurane vie

L’assurance-vie est un excellent placement pour transmettre son capital. Quels sont les bénéficiaires d’une assurance-vie ? Quelle fiscalité en cas de décès ? La Banque Postale vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la transmission au moyen d’une assurance-vie.

L’assurance-vie, un véritable instrument de transmission

Le choix des bénéficiaires de l’assurance-vie

Lors de l’ouverture, ou durant la vie de son contrat, le souscripteur choisit ses bénéficiaires, c’est-à-dire les personnes à qui il souhaite transmettre son capital.
Comme l’assurance-vie est hors succession, il est possible de déterminer librement un ou plusieurs bénéficiaires. Ils peuvent avoir ou non un lien de parenté avec le souscripteur.

Par exemple :

  • son conjoint ;
  • son ou ses enfants ;
  • un membre de sa famille : neveu, petit-enfant… ;
  • un ami ;
  • une association.

Vous souhaitez changer les bénéficiaires de votre contrat d'assurance-vie ?

Vous en avez absolument le droit, sous réserve que le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) n'a pas accepté le bénéfice du contrat. Veillez à bien vous faire aider par votre conseiller La Banque Postale.

Les bénéficiaires doivent impérativement être mentionnés dans la clause bénéficiaire. Si plusieurs personnes sont choisies, leur quote-part doit aussi être précisée. 

Que se passe-t-il en l’absence de clause bénéficiaire ?

En l’absence de cette désignation, les avantages fiscaux de l’assurance-vie sont perdus puisque le capital est intégré dans la succession du défunt (souscripteur). Il est alors soumis aux droits de succession.

À titre d’exemple, un légataire n’ayant aucun lien d’hérédité, est soumis aux droits de succession au taux de 60 % à partir de 1 500 euros. Il est donc préférable de prévoir une clause bénéficiaire pour lui faire bénéficier de la fiscalité spécifique de l’assurance vie.

Le cas particulier du conjoint bénéficiaire lors d’une succession

Pour protéger le conjoint, la loi TEPA (Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de 2007), l’exonère de tous droits de succession.
La fiscalité de l’assurance (757B CGI) reposant sur le même barème ne s’applique plus lorsque le bénéficiaire, en cas de décès, est le conjoint ou le partenaire lié par un PACS.
Le prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI, est également supprimé pour l’époux. Un avantage certain en cas de désignation en qualité de bénéficiaire d’une assurance-vie. L’époux survivant mais également le partenaire pacsé ne subissent aucune taxation sur l’intégralité du capital de l’assurance-vie. 

Le saviez-vous ?

Cette règle s’applique aussi en cas de désignation au profit des frères et sœurs du défunt (souscripteur) sous conditions :

  • Qu’ils soient âgés de plus de 50 ans au moment du décès ; ou être atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence.
  • Qu’ils justifient vivre avec le souscripteur depuis au moins 5 ans au moment du décès.
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès.

Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur ?

L’imposition sur l’assurance-vie varie en fonction de plusieurs critères :

  • la date de souscription : les contrats souscrits avant et après le 20 novembre 1991 ne bénéficient pas de la même fiscalité ;
  • le montant et la date des versements, avant ou après le 13 octobre 1998 ;
  • l’âge auquel le souscripteur a versé les primes, avant ou après 70 ans.

Quel est le plafond d’assurance-vie en cas de succession ?

Il n’existe aucun seuil. Les primes versées sur l’assurance-vie après 70 ans sont ainsi soumises, après abattement, aux seuls droits de succession.

Une imposition très avantageuse sur les primes versées avant 70 ans

Quelle que soit la date d’ouverture de l’assurance-vie, les versements effectués avant le 13/10/1998 et avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’une exonération totale du capital.

Pour ceux réalisés après le 13/10/1998, l’abattement sur le capital transmis va jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Au-delà de ce montant et jusqu’à 852 500 €, le montant des primes est imposé à 20 %. Si le capital dépasse cette somme, toutes les primes versées en plus des 852 500 € sont taxées à 31,25 %.

Fiscalité des versements effectués après 70 ans

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les primes versées après 70 ans et avant le 13 octobre 1998 profitent d’une exonération totale. Après  le 13 octobre 1998, l’abattement est, comme expliqué précédemment, de 152 500 €.

La fiscalité est moins avantageuse pour les contrats d’ assurances-vie ouvertes souscrits après le 20 novembre 1991.

L’abattement est réduit à 30 500 €. Au-delà de ce montant, les sommes versées sont soumises aux droits de succession. Leur montant dépend du lien de parentalité entre le bénéficiaire et le souscripteur.

Le saviez-vous ?

Le champ d’application des droits de succession (dans le cas de versements après 70 ans) : les droits de succession ne s’appliquent que sur le montant des sommes versées. Les intérêts perçus sont toujours exonérés.

Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

Tableau récapitulatif
Âge du souscripteur lors des versements Date de souscription du contrat Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées après le 13/10/1998
Avant 70 ans Avant le 20/11/1991 Exonération totale du capital transmis Exonération totale du capital transmis
Après le 20/11/1991 Exonération totale du capital transmis

Exonération totale du capital jusqu’à 152 500 € pour chaque bénéficiaire.

Imposition à 20 % de 152 500 à 852 500 €.

Imposition à 31,25 % 

Après 70 ans Avant le 20/11/1991 Exonération totale du capital transmis

Exonération totale du capital jusqu’à 152 500 € pour chaque bénéficiaire.

Imposition à 20 % de 152 500 à 852 500 €.

Imposition à 31,25 % 

Après le 20/11/1991 Exonération totale du capital jusqu’à 30 500 €. Au-delà taxation en fonction du barème des droits de succession sur le montant des primes versées. Exonération totale du capital jusqu’à 30 500 €. Au-delà taxation en fonction du barème des droits de succession sur le montant des primes versées.

Assurance-vie : que se passe-t-il lors du décès du souscripteur ?

Les bénéficiaires ou les membres de la famille du défunt doivent impérativement prévenir l’organisme bancaire ou la compagnie d’assurances du décès.
L’assureur se charge ensuite de rechercher et contacter les bénéficiaires.
Lorsque l’assureur est en possession de tous les documents justificatifs nécessaires, il dispose d’un délai d’un mois pour procéder au versement du capital.
Il est toujours possible de faire intervenir votre notaire.

L’assurance-vie a une spécificité fiscale qui peut être avantageuse. Pour bien préparer la transmission de votre patrimoine et bien rédiger la clause bénéficiaire, faites-vous accompagner par votre conseiller La Banque Postale.

Les 3 points clés à retenir :

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