Réaliser un inventaire permet d’évaluer précisément l’actif et le cas échéant le passif d’une succession. Autrement dit de déterminer la valeur exacte du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès, cette valeur servant ensuite à déterminer le montant des droits de succession. En pratique, une succession est constituée de placements financiers, de biens immobiliers et aussi de meubles, bijoux, vaisselles, etc. Juridiquement, l’inventaire est inscrit au Code de procédure civile et plus particulièrement aux articles 1328 à 1333.
De quoi s’agit-il ?
Pourquoi faire un inventaire ?
Plusieurs raisons peuvent motiver la réalisation d’un inventaire de succession. C’est dans certaines situations une obligation légale, notamment quand l’un des héritiers est protégé (enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore lorsqu’un héritier est absent) ou quand le conjoint survivant opte pour l’usufruit (sauf dispense ou accord avec les autres héritiers). Mais l’inventaire est aussi indispensable (à défaut d’être obligatoire) dès lors que les héritiers ne s’entendent pas. Il est alors conseillé de déterminer la valeur précise du patrimoine qui sera divisé selon la réserve héréditaire et la quotité disponible(1). De quoi éviter bien des litiges entre les héritiers.
Autre situation propice à un inventaire : quand la valeur réelle des biens meublant la résidence principale, secondaire(s) du défunt semble être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable par défaut en l’absence d’inventaire. Cela permettra de réduire les droits de succession. A contrario, si vous estimez que la valeur du mobilier sera supérieure à 5 % du prix du bien immobilier, mieux vaut s’en tenir au forfait précité.
Qui fait quoi ?
La demande d’inventaire revient au conjoint survivant ou au partenaire d'un Pacs, mais aussi à toute personne ayant vocation à recevoir tout ou partie de l’héritage. Il n’est point besoin que tous les héritiers fassent cette demande pour qu’elle soit retenue. Ensuite, l’inventaire est réalisé par un notaire ou un commissaire de justice (commissaire-priseur judiciaire ou un huissier de justice), qui va alors attribuer un prix estimatif à chaque objet.
Quel modus operandi ?
En pratique, le notaire convie toutes les personnes ayant des droits dans la succession, au plus tard vingt jours avant la date prévue. Libre à eux d’assister à l’inventaire, qui a lieu au domicile principal du défunt... L’estimation de chaque objet est appelée la prisée. Seront comptés les meubles, l’électroménager, mais aussi la vaisselle, les tableaux, les statuettes, les bijoux, etc. Un rapport est ensuite dressé par le commissaire-priseur, puis remis au notaire, qui rédige alors un procès-verbal d’inventaire, annexé à l’acte notarié.
Combien ça coûte ?
Le tarif comprend d’une part les émoluments du notaire qui sont réglementés à 90,552 euros TTC (75,46 euros HT). D’autre part, des frais et droits (dont 125 euros dus au Trésor Public), des honoraires de déplacement du notaire et du commissaire-priseur le cas échéant… déterminés librement par le notaire et communiqués préalablement à la réalisation de l’inventaire. La facture est à la charge des héritiers, usuellement prélevée sur le compte de la succession ouverte au nom du défunt.
Articles associés
(1) Rappel : la réserve héréditaire concerne ce qui revient de droit aux héritiers réservataires. La quotité disponible est cette part que le défunt peut attribuer librement.