- Comment financer les funérailles d’un proche ?
- Succession : quels sont les frais de notaire ?
- Succession : le remboursement de certaines aides
Que souhaitez-vous savoir ?
Comment financer les obsèques d’un proche ?
Avec ou sans contrat obsèques, organiser les funérailles d’un proche est toujours un moment difficile. Notamment parce qu’il s’agit de parler d’argent. En France, on estime que les frais d’obsèques s’élèvent en moyenne à 4 500 €. Tout dépend ensuite des prestations choisies et du type de funérailles (inhumation ou crémation). Le point sur ce qui vous attend.
1 - Se tourner vers la banque du défunt
A l’annonce du décès, les banques bloquent les comptes bancaires du défunt. Il est cependant possible d’y prélever jusqu’à 5 000 € pour les frais d’obsèques. La banque ne pouvant pas refuser ce prélèvement si les comptes (courants, d’épargne) sont créditeurs.
C’est la personne en charge de l’organisation des obsèques, soit un des héritiers, soit les pompes funèbres directement, qui doit en effectuer la demande. Elle aura à présenter un devis, un bon de commande ou une facture, une attestation de l’ensemble des héritiers autorisant le demandeur à percevoir les sommes, un acte de notoriété s’il s’agit d’un héritier.
Qui doit payer les obsèques : si le défunt ne disposait pas des ressources suffisantes sur ses comptes, les héritiers (conjoint, enfants, parents) sont en charge de financer les funérailles. Et cela même s’ils renoncent à la succession.
2 - S’assurer de l’existence ou non d’un contrat obsèques
Avant de se lancer dans leur organisation, il est important de s’assurer que la personne défunte n’avait pas anticipé le financement de ses obsèques de son vivant. C’est le cas s’il existe un contrat obsèques déposé auprès d’une entreprise de pompes funèbres ou d’un organisme financier.
Le contrat peut se présenter sous forme de capital prévoyant le versement d’une somme d’argent à un proche ou à une société funéraire pour financer les obsèques, ou sous forme de prestations. Le défunt avait alors organisé au préalable l’ensemble de ses funérailles.
Si vous avez un doute sur l’existence d’un tel contrat, prenez un temps pour vérifier les papiers personnels du défunt. Vous pouvez contacter également les différentes entreprises de pompes funèbres de la commune où résidait votre proche pour leur demander l’existence d’un contrat à son nom. A défaut, les compagnies d’assurance ont mis en place auprès de l’AGIRA (l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) un dispositif de recherche des contrats obsèques.
Vous pouvez saisir l’AGIRA soit par courrier simple à :
AGIRA « Recherche des Contrats d’Obsèques »
TSA 20179
75441 PARIS CEDEX 09
soit au moyen d’un formulaire en ligne.
3 - Des aides supplémentaires
- La CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) peut payer une partie des frais d’obsèques si elle devait de l’argent à la personne décédée. La somme est plafonnée à 2 286 € et sera prélevée sur la pension disponible de l’assuré. Pour y avoir droit, contactez la caisse du défunt et présentez l’acte de décès et la facture des frais d’obsèques.
- La CPAM (Assurance Maladie) peut verser un capital décès de 3 472 € (montant en 2020) à la famille du défunt à condition que celui-ci ait cotisé au régime général. Il faut en faire la demande.
- Certaines mutuelles peuvent participer au financement des obsèques. Les sommes allouées dépendront des options choisies. Renseignez-vous.
- En l’absence de ressources suffisantes, la commune du lieu du décès peut prendre en charge les obsèques. Prenez contact avec la mairie en apportant des preuves de la situation d’insolvabilité. La décision se fait au cas par cas.
- Et aussi : le notaire peut demander une prise en charge sur la succession des frais liés aux obsèques dans la limite de 1 500 €. Ce montant sera déduit de l'actif successoral.
Succession : quels sont les frais de notaire ?
Une succession implique souvent des frais à régler au notaire, mais aussi des droits de succession. Revue de détails.
1 - Recourir à un notaire
Il est obligatoire de passer par un notaire si la personne décédée possédait un bien immobilier, lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € mais également en présence d’un testament, d’une donation (notamment entre époux) ou d’un contrat de mariage.
Les émoluments et les taxes liés à l’établissement d’actes notariés sont calculés à partir de barèmes officiels déterminés au niveau national. Ces frais varient principalement en fonction de la valeur des biens rentrant dans la succession.
Qui paie les frais de notaire ? Chaque héritier les prend en charge à hauteur de sa part. Une provision pour frais, évaluée de façon globale, est en général demandée à l’ouverture de la succession.
2 - Procéder à un inventaire
L’inventaire de la succession (meubles, bijoux, œuvres d’art…) n’est pas obligatoire sauf lorsqu’un héritier est protégé (enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle), est absent et qu’il n’a pas pu être contacté, lorsque l’un d’entre eux décide de n’accepter sa part de succession qu’à concurrence de l’actif net, ou encore lorsqu’un des héritiers conserve l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance des meubles (ameublement, objets de décoration, bijoux…) du défunt.
Si l’inventaire est réclamé : le notaire et un commissaire-priseur viennent le réaliser chez la personne défunte. Comptez environ 92 € pour le montant de l’inventaire.
Bon à savoir
À la place de l’inventaire, il est possible de choisir un forfait mobilier, qui revient à considérer que la valeur des biens meubles compte pour 5 % de la valeur totale du patrimoine.
3 - Déclarer la succession
La déclaration de succession est un document qui doit être déposé par les héritiers auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès survenu en France, 12 mois s’il est arrivé à l’étranger. Cette déclaration est complexe et doit être réalisée de manière scrupuleuse car elle détermine le montant des droits de succession à payer.
C’est en général le notaire qui s’occupe de rassembler les imprimés nécessaires, d’établir le bilan complet de la succession, de rédiger la déclaration de succession et de la déposer au centre des impôts. Pour la réalisation de ce document, les émoluments du notaire sont proportionnels à l’actif brut de la succession (comptez environ 0,5 à 1,5 % de la valeur de l’actif).
4 - Héritiers et droits sur la succession
Sauf exception, les biens du défunt sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire au prix auquel ils auraient pu être vendus à la date du décès. La transmission de ces biens est imposée aux droits de mutation à titre gratuit, dits droits de succession. Les héritiers du défunt, désignés par la loi (descendants, conjoint...) ou par testament, doivent s’acquitter du paiement de ces droits.
Les montants à acquitter sont calculés par application de barèmes légaux, dont les taux diffèrent selon le degré de parenté avec le défunt et le montant de la part successorale, et après un abattement dont le montant dépend du lien de parenté avec le défunt.
Ainsi, les enfants, comme les ascendants (père et mère) ont un abattement de 100 000 € sur la valeur de leur part d’héritage. Cet abattement s’élève à 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce… Le barème applicable aux héritiers en ligne directe prévoit des tranches dont les taux vont de 5 % de droits de succession à payer sur la fraction de la part successorale n’excédant pas 8 072 €, à 45 % pour la fraction de la part successorale supérieure à 1 805 677 €.
A noter
Pour l’application des abattements, barèmes et réduction de droits, l’administration fiscale tient compte des donations consenties par le défunt à l’héritier durant les 15 dernières années. C’est la règle du rappel fiscal.
Seuls l’époux(se) du défunt, le partenaire survivant de Pacs avec testament, et les frères et sœurs sous certaines conditions (qui ont vécu constamment avec le défunt durant les cinq ans précédant son décès, célibataires, et ayant plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité ne permettant pas de travailler) qui vivaient sous son toit sont exonérés de ces droits.
Succession : le remboursement de certaines aides
Des aides sont accordées aux personnes âgées qui ont des difficultés financières par les caisses de retraite, les conseils généraux.... Cependant, lorsque les bénéficiaires décèdent, l’administration peut exiger le remboursement sur héritage de certaines de ces allocations. Découverte.
1 - L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
A qui est-elle attribuée ? Cette aide est accordée aux personnes retraitées de plus de 65 ans, dont les revenus sont très faibles. Elle est versée sur demande par les caisses d’assurance vieillesse.
Le remboursement : ce soutien financier n’est qu’une avance qu’il faudra rembourser totalement ou en partie au moment de la succession.
Rassurez-vous, un allocataire peut avoir de très faibles revenus, mais un patrimoine conséquent notamment s’il est propriétaire de sa résidence principale. Ainsi, la demande de remboursement auprès des héritiers ne s’applique que si le montant net de l’actif successoral (les biens moins les dettes) est supérieur à 39 000 € en France métropolitaine, et de 100 000 € en Guyane, à la Réunion, à la Martinique et en Guadeloupe. De plus, les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, qui s’élèvent à 9 799,48 € par an.
Et aussi : l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), versée par la Sécurité sociale aux personnes handicapées qui n’ont pas atteint l’âge pour toucher l’ASPA, est remboursable jusqu’au 1er janvier 2020. Depuis cette date, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l’ASI, les sommes qu’elle lui avait versées. Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu’elles l’aient été avant ou après le 1er janvier 2020.
2 - L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
A qui est-elle attribuée ? Versée par le département, cette aide revient aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail) accueillies dans un établissement spécialisé (en résidence autonomie, EHPAD, unité de soins de longue durée), dont le coût dépasse leurs ressources qui vivent en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale et les règles de versements sont différentes selon les départements.
Le remboursement : cette aide est remboursable sur la succession du défunt. Le département peut également récupérer ces sommes du vivant du bénéficiaire, si celui-ci voit sa situation financière s’améliorer ou sur une donation faite par ce-dernier dans les 10 ans ayant précédé la demande d’ASH ou après celle-ci.
Pour calculer le remboursement, le patrimoine pris en compte est l’actif net successoral.
Les conditions de récupération peuvent être différentes selon les départements. Renseignez-vous.
3 - L’aide sociale à domicile
A qui est-elle attribuée ? Cette aide est versée par le département aux seniors non dépendants de plus de 65 ans et dont la santé peut être menacée par l’absence d’aide adaptée. Cette allocation permet de bénéficier d’une aide-ménagère et/ou de portage de repas. Elle est attribuée aux personnes qui ne peuvent bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Le remboursement : cette aide est remboursable sur la succession ou du vivant du bénéficiaire, si celui-ci voit sa situation financière s’améliorer. La demande de remboursement ne s’applique en revanche que si le montant net de l’actif net successoral est supérieur à 46 000 €.
4 - La récupération de ces aides
Le remboursement ne s’effectue jamais sur les biens personnels des héritiers, mais essentiellement sur ceux reçus en héritage ou en donation.
Si un des héritiers venait à refuser la succession, il ne pourrait être sollicité pour le paiement.
Des arrangements : le remboursement peut être différé dans certains cas, notamment si l’héritier est le conjoint du défunt, le partenaire pacsé, le concubin ou une personne encore à la charge de la personne au moment de son décès. Il est également possible de négocier un étalement des paiements ou de réclamer un report. La situation est appréciée au cas par cas.
Bon à savoir
Vous ne serez pas tenus de rembourser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les allocations d’aide-ménagère financées par les caisses de retraite et les aides au logement (APL, ALS, ALF).
