Le patrimoine des femmes à l'épreuve d'une rupture

Un Point de départ : lors d'un divorce, qu'il soit par consentement mutuel ou non, les deux époux doivent partager un patrimoine qu'ils ont construit en commun depuis leur union. Si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une convention doit obligatoirement fixer le partage des biens. S’il s’agit d’un divorce contentieux, une convention de liquidation peut être passée durant l’instance. Dans les deux cas, ce partage pourra être source d’un déséquilibre financier, théoriquement compensé par un dédommagement (dit soulte) du conjoint recevant davantage. Reste à prendre en compte le régime matrimonial…

Avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui concerne les trois-quarts des mariages en France (on parle de régime légal), le schéma est assez simple. En cas de séparation, les époux récupèrent chacun ce qu’ils ont reçu par succession ou donation pendant le mariage et ce qu’ils possédaient avant le mariage, définis comme des biens propres (il faudra toutefois le prouver). Tout ce qui a été acquis pendant le mariage est a contrario considéré comme des biens communs devant être partagé entre les divorcés. Partant de là, les écarts de revenus – par exemple, si l’un des deux gagne davantage – dans un couple sont gommés au divorce par une distribution équilibrée du patrimoine. Il en va peu ou prou de même avec le régime de la communauté universelle.

Avec celui de séparation de biens, tout change. En cas de divorce, chacun récupère ses biens personnels. Seuls les biens indivisibles, c’est-à-dire possédés en commun (comme une maison) sont partagés, mais selon la part de chacun des époux dans son financement. Si l’un des deux époux  a moins contribué au financement du bien, il en recevra une partie moindre. Aux dires de plusieurs études, ce type de contrat de mariage serait potentiellement source d’un déséquilibre des patrimoines en cas de rupture du couple⁽¹⁾. Le choix du régime matrimonial aura donc son importance en cas de séparation, puisqu’il aura un impact fort sur le partage du patrimoine.

Aujourd'hui, numériquement, le Pacs (Pacte civil de solidarité) fait quasiment jeu égal avec le mariage. En 2022, on a compté 241 710 mariages célébrés en France contre 209 827 Pacs selon l’Insee. C’est dire l’importance d’en connaître aussi les conséquences en cas de séparation. La donne est simple : avec un Pacs, vous êtes d’office soumis à la séparation des biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le Pacs. Mais si vous achetez un bien ensemble, par exemple un appartement, vous serez propriétaire en proportion de votre financement. À  noter : il est possible de fixer des règles de partage différentes dans le Pacs lors de sa conclusion.

Du côté des concubins, aucune règle spécifique ne fixe les conditions de leur séparation. En cas de rupture, chacun récupère donc ce qu’il a payé avec ses deniers. Si un bien immobilier a été acquis par le couple, il existe alors une indivision entre les deux personnes. Mais nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, il faudra procéder à l'attribution divise du bien à l'un des ex-concubins si c’est le souhait des parties.

Avec l’augmentation des unions libres, des mariages plus tardifs ou encore le recours grandissant au contrat de séparation de biens, les inégalités de revenus entre hommes et femmes tendent à devenir ensuite des inégalités de patrimoine.