Divorce ou séparation : gérer vos contrats d'assurance vie, vos comptes épargne et compte-titres, assurance santé

Ainsi, ne rentre pas dans l'actif de la communauté les sommes provenant de versements effectués avant le mariage, résultant de la vente d’un bien immobilier acquis avant le mariage ou d’une somme provenant d’un héritage, d’un leg ou d’une donation reçus avant et pendant la durée de l’union. Là aussi, il faudra cependant en apporter la preuve en indiquant la provenance des fonds. A défaut, l’intégralité du capital sera considérée comme bien commun.
Au moment de la séparation, le mieux est de contacter un notaire ou un avocat pour réaliser un bilan patrimonial. 

C'est un régime plus rare. Et pour cause : se marier sous le régime de la communauté universelle revient à partager pour moitié l'ensemble des biens sans exception. Dans ce cadre, les contrats d'assurance-vie ou les comptes d’épargne ou compte-titres, qu’ils aient été souscrits seul ou en commun, deviennent des biens de la communauté. Les capitaux seront à partager équitablement à parts égales entre les ex-conjoints en cas de divorce. Et cela quelle que soit l’origine des fonds.

En revanche, si vous avez choisi le régime de l'indivision, les biens acquis et le patrimoine constitués ensemble ou séparément depuis l’enregistrement du PACS appartiennent à chacun pour moitié. Chaque partenaire du Pacs a alors droit à la moitié de la valeur du contrat ou du compte. Celui qui détient nominativement le contrat ou le compte devra indemniser l'autre pour moitié s’il souhaite le conserver.

La séparation n'a aucune incidence sur les contrats d'assurance-vie ou les comptes épargnes et compte-titres. Ces derniers ont été souscrits à titre individuel et restent personnels. Chacun des partenaires conserve ses contrats et comptes et ne doit rien à son l’ex concubin.

Une clause à ne pas négliger : très souvent, les souscripteurs d'une assurance-vie choisissent la clause standard en désignant leur conjoint ou partenaire sans les nommer. Mais cela n’est pas sans conséquence, car le conjoint conservera sa qualité de bénéficiaire et touchera le capital si vous veniez à décéder avant le jugement du divorce.

Pour limiter les risques, faites appel rapidement à votre conseiller patrimonial pour modifier la clause. Il est ainsi possible d’indiquer : « le conjoint de l'assuré non séparé de corps ou à la condition qu'une procédure de divorce ne soit pas déclarée. ».

Evitez de nommer votre bénéficiaire. Sur un contrat souscrit avant le 1^er janvier 2005, vous pouvez librement supprimer votre conjoint de la liste des bénéficiaires en cas de divorce. Cela devient plus compliqué sur tous ceux souscrit après cette date. En effet, si vous avez personnalisé cette clause en nommant précisément votre conjoint comme bénéficiaire (Mr ou Mme X), et que celui-ci en a été averti et l’a accepté, la clause devient irrévocable. Il n'est plus possible de changer de bénéficiaire, même en cas de divorce, sauf cas exceptionnel. 

En dehors du conjoint et des enfants, il est cependant conseillé de désigner les bénéficiaires par leurs prénoms, noms et dates de naissance afin de les retrouver au décès et éviter les contrats non réclamés.
Pensez à modifier également les coordonnées bancaires du compte (surtout s’il s’agissait du compte joint) sur lequel va reposer le contrat.

Le compte sur livret (CSL) est un compte-épargne fiscalisé, qui complète les livrets défiscalisés et réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire...) lorsque ces derniers ont atteint leur plafond. Il s’agit d’une solution qui permet de placer sans limite une épargne qui reste disponible à tout moment et sans frais dans l’attente d’un éventuel projet. Le capital est rémunéré. Chaque membre de la famille, y compris les enfants, peut en détenir un, et il peut être ouvert soit de façon individuelle, soit en couple. 

En cas de séparation : là encore, tout dépendra de votre situation (mariage, concubinage...) d’autant que vous avez peut-être alimenté petit à petit ce compte avec les revenus épargnés.
Si vous êtes titulaire d’un compte sur livret joint, le mieux est de décider de le clôturer et de se partager le capital ou de déterminer lequel d’entre vous le conservera à titre personnel. Concernant l’épargne placée, si vous n’arrivez pas à prouver l’origine des fonds (sommes perçues d’un héritage ou d’une donation par exemple avec traçabilité et justification), elle est réputée être du bien commun et n’échappe pas à un partage à parts égales. 

En cas de désaccord : sans accord de l’autre co-titulaire, il peut être mis fin à la situation de compte-titres ordinaire joint par désolidarisation d’un des co-titulaires qui a pour effet la transformation, du compte-titres joint en compte-titres indivis (la signature de tous les co-indivisaires est alors nécessaire pour le fonctionnement).

Vous pouvez, aussi, convenir de le clôturer et définir ensemble les modalités de répartition des fonds issus de la vente des valeurs* ou opter pour le partage des titres, puis ouvrir chacun un nouveau compte-titres ordinaire individuel pour y transférer ceux qui vous reviennent. Ce transfert, s’il demeure au sein de la Banque Postale, est gratuit. Vers un autre établissement bancaire, il fait l’objet d’une tarification conforme aux tarifs en vigueur. 

Depuis la loi sur la protection universelle votée en 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, qu’elle ait une activité professionnelle ou non, a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Ainsi, en cas de rupture, et quelle que soit la situation, les ex-mariés, ex-pacsés ou ex-concubins sont affiliés à l’assurance maladie en leur nom propre, sans changement de régime ni de caisse.

Une seule contrainte : informer de sa nouvelle situation la caisse d’assurance maladie. En cas de divorce, cette déclaration devra être accompagnée de l’acte de divorce, en cas de rupture de Pacs, d’une attestation de « décision de cessation de vie commune » délivrée par la mairie, et en cas de séparation entre concubins, d’une simple déclaration sur l’honneur.
Sans cette démarche, les informations relatives à la santé ne seront pas mises à jour et les remboursements de soins continueront à être virés sur le compte bancaire initial du couple. 

En plus de l’affiliation à l’Assurance Maladie, souscrire un contrat auprès d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé est fortement conseillée. Adaptées à chaque situation, la Banque Postale Assurance Santé propose 3 formules : Jeunes, Famille-Adultes et Seniors, avec 3 niveaux de garanties, ouvrant la possibilité à de meilleurs remboursements santé sur un nombre conséquent de soins en fonction de votre situation familiale*. Mais, également grâce à  des services d’aides au quotidien (assistance, téléconsultation, accès aux réseaux de soins optique, dentaire, coaching nutrition, prise en charge de certaines médecines douces, forfait hospitalisation…).