Héberger un enfant sans exiger le versement d’un loyer de sa part est une opération assez courante dans les familles. Si cet acte suscite de la jalousie dans la fratrie, que faire ? Un, vous avez intérêt à instaurer un dialogue sur ce point dans la fratrie, pour désamorcer les contentieux. Deux, vous pouvez équilibrer les choses en faisant des dons d’argent aux autres frères et sœurs. Trois, sachez que vous êtes dans la droite ligne du Code civil, qui pose le principe d’obligation alimentaire, à savoir fournir le « gîte et le couvert » à vos descendants, donc à vos enfants. La poursuite des études dans une ville lointaine du domicile vous astreint à cette obligation en payant le loyer du logement de votre enfant ou en leur laissant la disposition gratuite d’un bien possédé. Cette situation pourra perdurer lors de l’entrée de votre enfant dans la vie active ou en cas de passe difficile.
Du principe d’obligation alimentaire…
Bon à savoir
Vous avez dit obligation alimentaire ? Le Code civil organise le principe de la solidarité familiale. L’obligation alimentaire jour à la fois entre époux et entre ascendants et descendants. Les parents (les grands-parents en cas de carence) doivent contribuer à l’entretien de leur enfants mineurs ou majeurs. Et vice-versa le cas échéant.
… à la donation indirecte
Si vous avez plusieurs enfants et que la disposition d'un logement ne concerne qu'un seul des enfants, il bénéficiera donc d’un avantage. À votre décès, les autres héritiers pourraient être en droit de demander sa réintégration dans la succession. Est-ce possible ? À travers plusieurs décisions, la Cour de cassation a signifié que la mise à disposition gratuite d’un logement pour l’un de ses enfants n’est pas assimilable à une avance sur la succession des parents, sauf si l’avantage est considéré comme une donation. C’est-à-dire qu’il y ait eu une intention libérale des parents.
Mais démontrer la rupture de l'égalité entre les enfants ne suffira pas à caractériser l’obligation d’entretien en donation, indirecte il faudra prouver que la gratification était volontaire. Ce qui pourrait être le cas si l’enfant majeur est toujours hébergé gratuitement dans un bien appartenant à ses parents, alors qu’il a fini ses études, qu’il justifie d’une situation stable avec des revenus suffisants pour se loger.
Le commodat, c’est commode !
Convenons-en, la frontière est parfois mince entre l’obligation alimentaire et la donation indirecte. Pour éviter tout imbroglio à la succession, le mieux reste sans doute de formaliser la mise à disposition du logement via un outil juridique. En pratique, on pourra rédiger une convention de prêt à usage, connu sous le nom de commodat, qui permet à l’enfant d’être logé dans ce bien sans contrepartie financière, avec une date pour le restituer.
Le Code civil consacre un chapitre entier au commodat (articles 1875 à 1891), qui est un prêt gratuit formé par la simple rencontre de deux volontés. Pour éviter tout problème, il sera préférable de rédiger un contrat écrit, notamment pour prévoir l’échéance du prêt. Le commodat prend en effet fin au terme prévu sans qu’il soit nécessaire de délivrer un congé.
D’autres solutions plus techniques sont envisageables. Par exemple, de recourir à une donation d’usufruit temporaire et préciputaire, qui consent à l’enfant un droit d’usage du bien sur une durée déterminée, sans que l’avantage consenti ampute sa part réservataire.
