Il s’agit d’une avance sur héritage faite à un héritier réservataire. En pratique, ce dernier bénéficie en avance du bien dont il aurait hérité plus tard. Ce type de donation est aussi appelé « donation en avancement d’hoirie ».
1 - La donation en avancement de part successorale
L’intérêt ?
Le donateur anticipe la transmission de son patrimoine, sans doute à un moment plus utile pour le donataire. Une donation en avancement de part successorale est intéressante en présence d’un patrimoine relativement important pour réduire les droits successoraux.
À savoir
La donation en avancement de part successorale sera rapportée à la future succession, venant s’imputer sur la réserve du bénéficiaire. Point clé : la valeur du bien donné sera évaluée au jour du décès (et non au jour de la donation) et déterminera la part d’héritage revenant au donataire héritier.
2 - La donation hors part successorale
Il s’agit cette fois de transmettre une partie de son patrimoine à la personne de son choix (concubin, partenaire de PACS, etc.) sans léser les héritiers réservataires. Ou encore de favoriser un héritier réservataire par rapport à un autre.
L’intérêt ?
Le but du donateur est d’avantager le donataire par rapport aux autres héritiers. Peu importe le motif, que ce soit la volonté de récompenser l’un de ses enfants ou de l’aider à sortir d’une situation difficile.
À savoir
À défaut de précision dans l’acte de donation, la donation est toujours présumée en avancement de part successorale (point 1). C’est la raison pour laquelle la mention « hors part successorale » est obligatoire si la personne souhaite avantager le donataire.
Favoriser un enfant, cas pratique
Madame Y, veuve, a deux enfants, Paul et Daniel. Elle souhaite favoriser Daniel et lui donne un bien de 150 000 euros. Au décès de Madame, son patrimoine est de 300 000 euros. Avec le don rapportable, la succession porte donc sur 450 000 euros. Daniel ayant déjà reçu 150 000 euros, il ne lui revient que 75 000 euros sur les actifs existants au décès. Paul récupère lui 225 000 euros. En somme, la donation n’aura pas vraiment favorisé Daniel. Pour ce faire, Madame Y aurait dû lui transmettre le bien avec la mention « hors part successorale » dans l’acte notarié. Dans ce cas, au décès, les deux enfants se seraient partagés par parts égales les seuls biens encore dans son patrimoine, soit 150 000 euros chacun. Ainsi, Daniel aurait perçu au total 300 000 euros (150 000 euros de donation, 150 000 euros de succession) et Paul seulement 150 000 euros.
3 - La réversion d’usufruit
La clause de réversion d’usufruit peut être ajoutée au moment d’une donation en démembrement, quand la propriété d’un bien est scindée en deux : la nue‑propriété d’une part et l’usufruit d’autre part. Dès lors, en cas de décès du donateur, l’usufruit qu’il avait conservé reviendra à une personne déterminée, généralement le conjoint survivant.
L’intérêt ?
La réversion d’usufruit est une protection intéressante pour son conjoint ou pour l’un de ses enfants. Exemple : vous donnez la nue-propriété d’un appartement à votre fils dont vous conservez l’usufruit, par exemple la perception des loyers. Si vous décédiez, cet usufruit reviendrait à votre fils, qui percevrait alors les revenus issus de la location.
À savoir
À défaut de précision dans l’acte de donation, la donation est toujours présumée en avancement de part successorale (point 1). C’est la raison pour laquelle la mention « hors part successorale » est obligatoire si la personne souhaite avantager le donataire.
Un peu de droit...
La quotité disponible est la partie dont peut librement disposer une personne pour transmettre son patrimoine. En regard, la réserve héréditaire est la part de patrimoine (variable selon la situation familiale) destinée aux descendants dont il ne peut pas disposer librement. Toute donation vient donc rompre l’égalité de traitement entre les enfants. Voilà pourquoi au décès du donateur, les donations faites dans le passé sont rapportables (Cf. article 843 du Code civil). Ce qui signifie que le bien donné fera l’objet d’un retour dans le patrimoine du donateur défunt, sauf dispositions contraires.
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