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Anticiper la transmission de mon patrimoine privé
Transmettre votre patrimoine nécessite de réaliser une étude approfondie de vos biens, de votre situation familiale, des dispositions déjà entreprises et d’évaluer vos besoins futurs. Si l’ensemble de votre patrimoine est transmissible, il est nécessaire d’identifier les solutions ou dispositifs les plus adaptés.
N’hésitez pas à consulter votre conseiller patrimonial car il peut vous proposer des solutions permettant de vous accompagner dans la préparation de votre transmission.
Vous trouverez ci-après les questions à vous poser et des informations permettant de vous guider dans les choix à effectuer, vous pourrez utilement vous adresser à un conseil spécialisé (notaire, avocat, …) qui pourra vous apporter une aide juridique pour conforter vos choix.
Déterminer vos objectifs
La première des questions à se poser est de déterminer vos objectifs, afin de s’assurer que votre transmission sera adaptée à votre situation et vos souhaits. Vous voulez :
- Protéger votre conjoint : afin de s’assurer que votre conjoint sera à l’abri, après votre décès, il est possible d’opter pour l’assurance vie, la donation, le testament, voire pour un changement de régime matrimonial.
- Faciliter le partage entre vos héritiers : préparer votre succession de votre vivant est la meilleure manière d’éviter des tensions entre héritiers, notamment lorsqu’il y a un bien immobilier.
- Privilégier certains bénéficiaires : Il est possible de privilégier un enfant, à condition de respecter la réserve de chacun. L’assurance vie est l’outil le plus à même de privilégier certains bénéficiaires, qu’ils soient légalement des héritiers ou non.
- Aider vos proches de votre vivant et conserver votre indépendance financière : S’il est naturellement possible d’aider vos proches de votre vivant, attention à conserver votre indépendance financière jusqu’à votre dernier souffle ! Veillez à ne pas vous retrouver à la charge de vos enfants après les avoir aidés.
- Bénéficier de dispositions fiscales spécifiques : l’assurance vie est un dispositif bénéficiant d’une fiscalité spécifique, les capitaux décès versés au bénéficiaire n’entrant pas (sous certaines conditions) dans la succession de l’assuré.
La transmission de votre patrimoine peut s’envisager selon plusieurs dispositifs :
1 - La Donation
Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre par anticipation une partie de votre patrimoine, éventuellement en conservant la jouissance de celle-ci. Certaines donations doivent être faites avec un notaire sous peine de nullité. Attention, il est impossible de donner de son vivant plus que la quotité disponible.
| Le défunt laisse | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
1 enfant |
1/2 en pleine propriété |
1/2 en pleine propriété |
2 enfants |
2/3 en pleine propriété |
1/3 en pleine propriété |
3 enfants ou plus |
3/4 en pleine propriété |
1/4 en pleine propriété |
Conjoint survivant si absence de descendants |
1/4 en pleine propriété |
3/4 en pleine propriété |
Autres héritiers |
Rien |
Totalité en pleine propriété |
Bon à savoir
Des mesures fiscales sont prévues pour encourager les donations :
- les dons effectués au profit de vos enfants ou petits-enfants bénéficient d’un abattement, renouvelable tous les 15 ans, de 100 000 € par enfant (1) et 31 865 € par petit-enfant (1),
- les dons en numéraire effectués au profit de vos enfants ou petits-enfants bénéficient d’une exonération de droits de mutation, renouvelable tous les 15 ans, à hauteur de 31 865 € par donateur pour un même bénéficiaire, à la condition que le donateur ait moins de quatre-vingt ans à la date de la donation et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé et que la donation en question soit déclarée ou enregistrée (1).
Attention, lors de la liquidation de la succession, seront pris en compte les abattements déjà appliqués au cours des donations réalisées sur les 15 dernières années.
2 - Le Testament
En rédigeant un testament, vous indiquez vos dernières volontés à réaliser lors de votre succession :
- procéder à la répartition de vos biens afin d'éviter les conflits par exemple
- protéger votre conjoint
- transmettre des biens à une personne que le code civil ne désigne pas automatiquement comme héritier. Cette personne peut être par exemple votre partenaire de PACS
- avantager l'un de vos enfants.
Un testament offre l'avantage de pouroir être modifié à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez. Il doit être manuscrit, daté et signé pour être valable et peut être déposé et fait avec un notaire pour davantage de sécurité.
3 - L'Assurance vie
Souscrire un contrat d’assurance vie est un moyen de protéger ou de favoriser vos proches. Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes à qui vous pourrez transmettre à votre disparition tout ou partie des avoirs de votre contrat d’assurance vie. Cette désignation peut être faite lors de la souscription ou à tout moment au cours de la vie du contrat à travers la clause bénéficiaire, par testament et dans la limite de la quotité disponible.
N’oubliez pas que tous les contrats d’assurance vie constituent aussi des solutions particulièrement intéressantes pour préparer votre retraite.
4 - L'Immobilier
Depuis longtemps, l’immobilier est un actif particulièrement prisé par les français dans le cadre de la protection de la famille et pour permettre la transmission d’un bien tangible et durable.
Cette transmission peut être anticipée via des donations et améliorée dans le cadre de dispositifs juridiques spécifiques comme le démembrement ou les Sociétés civiles immobilières.
Société civile immobière(SCI)
Créée pour une durée maximum de 99 ans, une société civile immobilière est une société créée par 2 personnes au minimum qui lui apportent des biens immobiliers. Ces biens deviennent alors la propriété de la SCI et non plus celle des associés. Les associés détiennent, en contrepartie, des parts de la SCI. Son activité est centrée sur l’acquisition, la location, la gestion ou la construction des immeubles.
5 - La donation - partage avec réserve d'usufruit
Cette domnation, rélisée par un notaire, permet de conserver la jouissance et le droit aux revenus d'un bien, tout en transmettant la nue-propriété.
Par exemple, le donateur donne la nue-propriété d'une maison tout en continuant à y vivre ou à en percevoir les loyers si le bien est donné en location, afin qu'à son décès le nu-propriétaire récupère la pleine propriété de la maison.
Cette donation est un des moyens les plus efficaces de conserver son indépendance, tout en préparant sa succession, surtout si le donateur est encore jeune, et qu'il ne souhaite pas se séparer totalement du bien (exemple : bien immobilier).
Ce dispositif a des implications pour l'héritier :
- La nue-propriété rentre dans le patrimoine immobilier des héritiers, mais il ne peut céder le bien en pleine propriété sans l'accord de l'usu-fruitier.
- Si des travaux important doivent être réalisés, ils osnt à la charge du nu-propriétaire, c'est-à-dire de l'héritier bénéficiaire. Seul le petit oeuvre est à la charge de l'usufruitier.
Les droits de donation, calculés sur la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème ci-dessous :
| Âge de l'usufruitier lors de la donation | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
Moins de 21 ans révolus |
90% |
10% |
Moins de 31 ans révolus |
80% |
20% |
Moins de 41 ans révolus |
70% |
30% |
Moins de 51 ans révolus |
60% |
40% |
Moins de 61 ans révolus |
50% |
50% |
Moins de 71 ans révolus |
40% |
60% |
Moins de 81 ans révolus |
30% |
70% |
Moins de 91 ans révolus |
20% |
80% |
Plus de 91 ans révolus |
10% |
90% |
6 - La Succession
En l’absence de testament ou de donation, c’est le Code Civil qui détermine les personnes qui héritent. La loi laisse néanmoins une certaine latitude pour que chacun organise sa succession de façon à protéger ses proches, leur éviter d’avoir à prendre des décisions importantes dans la précipitation, et bénéficier de dispositifs fiscaux adaptés à chaque situation.
Les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers et n’ont aucun droit dans la succession en l’absence de testament. Le partenaire survivant a la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an.
| En l'absence du conjoint survivant | En présence du conjoint survivant | |
|---|---|---|
| 1er ordre | Les descendants : - enfants, - petits-enfants, - arrière-petits-enfants, etc. |
Le conjoint survivant se partage la totalité de l'héritage avec les héritiers de l'ordre 1 à savoir les descendant*. |
2e ordre |
Les ascendants et collatéraux privilégiés : - père et mère, - frères et soeur et, à défaut, leurs descendants. |
Le conjoint survivant prime sur l'ordre 2. |
3e ordre |
Les ascendants ordinaires : - grands-parents - arrière-grands-parents. |
Le conjoint survivant prime sur l'ordre 3. Il récupère tout en pleine propriété. |
4e ordre |
Les collatéraux ordinaires : - oncles et tantes, - cousins et cousines, - grands ongles et grands-tantes. |
Le conjoint survivant prime sur l'ordre 4. Il récupère tout en pleine propriété. |
Sinon |
l'État |
Le conjoint survivant prime sur l'ordre 5. Il récupère tout en pleine propriété. |
* Droits du conjoint
Bon à savoir
Nous vous proposons également un ensemble de services pour vous aider à anticiper votre transmission et pour accompagner vos héritiers.
Anticiper la transmission de mon patrimoine professionnel
L'anticipation de la transmission est particulièrement importante pour les dirigeants d'entreprise afin d'assurer la pérennité du travail de toute une vie. Il est nécessaire d’anticiper la reprise, de choisir le bon repreneur et de l’accompagner.
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise SA, SARL, etc. ou entreprise individuelle (commerce, artisanat, professions libérales), le traitement de sa transmission se déroulera en grande partie de la même façon. Elle pourra être réalisée soit à titre gratuit (donation, legs, succession), soit à titre onéreux, c'est-à-dire via une vente à un ou plusieurs membres de votre famille, à un collaborateur ou encore à un investisseur financier.
1 - Anticiper votre transmission
Il est recommandé d’effectuer la transmission de votre entreprise d’une manière progressive afin d’en réduire le coût. Pour cela, il est nécessaire d'anticiper le passage de relais, d'accompagner le futur repreneur dès le début de parcours et de veiller à vous assurer des revenus suffisants pour maintenir votre train de vie.
Diagnostic succession
La transmission de l'entreprise familiale se prépare généralement sur plusieurs années, alors que la cession à titre onéreux se déroule sur une période de 18 mois à 2 ans. Avant toute chose, il est nécessaire que vous vous entouriez de toutes les compétences nécessaires : notaire (pour les impacts matrimoniaux et familiaux), expert-comptable (pour l’évaluation de votre entreprise), avocat (pour l’organisation du montage juridique et la rédaction des documents de cession) et de votre banque et/ou assureur (pour le soutien financier et les impacts sur votre retraite et couvertures complémentaires).
2 - Recensez vos objectifs et futurs besoins pour choisir le type de cession
Si vous envisagez de vous dessaisir de tout ou partie de votre entreprise, il est indispensable de recenser vos objectifs et vos futurs besoins, afin de définir si vous souhaitez la donner, la mettre en vente, ou la léguer. Ces options peuvent être combinées entre elles, et pourront être réalisées immédiatement ou en différé.
Plusieurs paramètres sont à envisager afin de choisir la solution la plus adéquate.
La donation : entraîne la dépossession immédiate de votre entreprise (néanmoins, celle-ci peut être partielle) sans contrepartie financière. Cette donation peut être réalisée au profit d’un ou plusieurs membre(s) de la famille ou d’un salarié de l'entreprise sachant que vous devez respecter les principes d’égalité entre les héritiers et de la réserve héréditaire. Si cette solution présente l'inconvénient d'être irrévocable (sauf en cas de donation entre époux), elle bénéficie de l’abattement, dont le montant varie selon le lien de parenté existant entre le donataire et le donateur pour le calcul des droits mutations.
Bon à savoir
le Pacte Dutreil peut vous permettre de réduire, sous certaines conditions, les droits de mutation à acquitter dans le cadre de donations ou de legs à un membre de votre famille.
Le legs : cette solution vous permet de conserver la direction de votre entreprise. Vous pouvez, à tout moment, révoquer ou modifier votre testament. Si le choix de votre ou vos héritiers porte ou pourrait porter atteinte aux parts réservataires, il est possible, avec l’accord de tous les héritiers, de mettre en place un pacte successoral autorisant cette libéralité. Ainsi votre ou vos héritiers réservataires renonceront par avance à agir contre ce legs.
3 - Réinvestir les actifs liquides issus de votre cession
La transmission, réalisée à titre onéreux, transforme un patrimoine financier en actif liquide. Il s’agit alors de réinvestir le prix de cession en veillant à assurer votre avenir et celui de vos proches.
Selon vos projets, plusieurs solutions existent :
Vous avez besoin de revenus complémentaires, le produit de la cession de votre entreprise peut être investi sur différents placements financiers ou immobiliers
Vous pouvez également, le cas échéant, transmettre une partie de cet actif à vos enfants.
L'investissement dans l'immobilier de rapport constitue également une piste, de même que la constitution d'une SCI avec apport des actifs immobiliers. Cette dernière solution suppose s'avoir conservé les "murs" de l'entreprise et de les louer ensuite au repreneur.
4 - Votre banque vous accompagne
Louvre Banque Privée, banque patrimoniale, filiale de La Banque Postale, peut vous apporter un conseil bancaire, juridique et fiscal sur la préparation et l'optimisation de la cession de votre entreprise que ce soit dans le cadre d'une donation, d'une création de holding, d'un changement de régime matrimonial... Elle est également en mesure de nous fournir, dans un bref délai, une caution bancaire dans le cadre d'une garantie de passif et de vous accompagner dans les investissements post-cession afin d'adapter vos revenus à votre train de vie et d'optimiser votre fiscalité. N'hésitez pas à consulter un conseiller patrimonial.
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