Comment préparer la transmission de son patrimoine ?

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Une bonne gestion patrimoniale permet d’anticiper la transmission de ses biens et de limiter l’impact fiscal pour les héritiers. Cela peut passer par différentes stratégies adaptées à chaque situation.

Transmettre la nue-propriété d’un bien

Toute donation en pleine propriété vient de facto réduire son patrimoine et par ricochet la masse successorale en cas de décès. Pour autant, cela revient à se déposséder d’un capital dont on pourrait avoir besoin ultérieurement. Le recours aux donations démembrées est une alternative à étudier de près. De quoi s’agit-il au juste ? L'opération consiste à réaliser une donation avec réserve d’usufruit, portant donc sur la seule nue-propriété. L’intérêt est double :

  • D'une part, le donateur transmet de son vivant certains biens tout en conservant leur jouissance et revenus.
  • D'autre part, la donation avec réserve d’usufruit s’exécute sous un régime fiscal favorable, les droits de donation n’étant calculés que sur la valeur de la nue-propriété, ce qui permet d’atténuer le montant des droits de mutation à titre gratuit.

Point clé : la valeur de la nue-propriété transmise est fonction de l’âge de l’usufruitier, conformément à l’article 669 du Code général des impôts. Plus le bien est transmis tôt, moins la valeur de cette nue-propriété est élevée.

Attention, sauf cas particuliers, il est déconseillé de transmettre avec réserve d’usufruit la résidence principale, pilier du patrimoine.

Exemple

Madame X, âgée de 58 ans, est propriétaire d’un appartement de 200 000 euros. Elle procède à la donation de la nue-propriété de ce bien immobilier à son fils. L’assiette taxable est de 100 000 euros, puisque l’usufruit à cet âge est de 50 % (barème de l’article 669 du CGI). Grâce à l’abattement sur les donations de 100 000 euros par parent et par enfant, la nue-propriété transmise de 100 000 euros est exonérée (par hypothèse, aucune donation n’a été réalisée dans les quinze années précédentes). L’assiette taxable est donc réduite à 0. Compte tenu de son espérance de vie supérieure à quinze ans à 58 ans, il est probable que Madame X pourra renouveler une donation dans le futur avec l’usage de l’abattement.

Anticiper la cession de son actif professionnel

Quand l’outil professionnel atteint des valorisations élevées, mieux vaut anticiper sa vente avant la retraite pour sécuriser l’opération et éviter que plus tard, le capital n’intègre l’actif successoral. Le dispositif Dutreil (codifié à l’article 787 B du Code général des impôts) est ici l’outil adéquat, puisqu’il permet de bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, et ce, jusqu’à 75 % de la valeur des titres de société transmis, sans plafond sur les montants. Il convient de noter que cette exonération concerne tant les donations en pleine propriété qu’en usufruit et nue-propriété.

Quels avantages à ce dispositif ? Outre l’abattement de 75 % précité (soit une assiette de taxation réduite à 25 % au lieu de 100 %), il faut ajouter que si la donation des titres est effectuée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, les droits de mutation à titre gratuit dus lors de la transmission sont réduits de 50 %. Mais cela ne concerne que certaines entreprises. Des conditions strictes sont aussi à respecter pour profiter du pacte Dutreil, notamment un engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans (portant sur au moins 17  % des droits financiers et 34 % des droits de vote) et un engagement individuel de conservation des titres d’une durée de quatre ans minimums. Si l’ensemble des conditions sont tenues dans le temps imparti, une vente pourra ensuite être réalisée et le capital perçu n’intègrera pas la succession.

Utiliser l’enveloppe de l’assurance vie

S’il est un produit financier incontournable pour tirer le meilleur parti de sa succession, l’assurance vie est toute désignée. La flexibilité de l’enveloppe, sans durée fixe, avec des versements et retraits libres non plafonnés, est un préalable bon à rappeler. Et pour cause, pendant la vie du contrat, le souscripteur reste maitre de son épargne. Autrement dit, l’assurance-vie permet de transmettre un capital dans un cadre favorable, mais sans se dessaisir de son vivant, à l’inverse des donations.

Au décès, que se passe-t-il ? Le capital généré par le contrat est alors transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Il n’intègre pas l’actif successoral et est soumis à un régime fiscal dérogatoire. Précisons que l’assurance-vie est un instrument cumulable avec le droit commun, civilement comme fiscalement. Civilement, il est tout à fait possible de désigner bénéficiaires son conjoint, ses héritiers réservataires, mais aussi des personnes tierces sous réserve de ne pas y verser de « primes manifestement exagérées ». Sur le plan fiscal, on va ainsi pouvoir cumuler, dans certains cas, les abattements des droits de mutation (100 000 euros pour un enfant) et ceux propres à l’assurance-vie (30 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués après 70 ans).

La clause bénéficiaire est un rouage essentiel pour valoriser la transmission du capital à son décès. C’est un espace de liberté pour le souscripteur qui peut y désigner une ou plusieurs personnes de son choix, qui peut répartir le capital entre ces personnes, qui peut prévoir un démembrement du capital entre un usufruitier (le conjoint par exemple) et des nues-propriétaires (les enfants), etc. Il faut prendre soin à cette rédaction et la revoir régulièrement pour qu’elle colle aux objectifs de l’intéressé.

Conclusion

Au décès, les capitaux versés sont soumis à un régime particulier. Deux cas de figure sont à considérer :

  • Pour les versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 euros sur le capital perçu. Au-delà de cette somme, le capital transmis est imposé à un taux de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700.000 euros. Cet abattement s’entend sur tous contrats détenus par le défunt confondus, mais il est valable par bénéficiaire. Dès lors, en multipliant le nombre de bénéficiaires, on accroit le montant qui peut être transmis sans fiscalité.
  • Pour les versements post-70 ans, la règle est différente. Cette fois, un abattement de 30 500 euros est effectué sur les primes versées par l’assuré, qui sont ensuite soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Point important : les produits générés par les versements effectués après 70 ans sont exonérés de taxation (hors prélèvements sociaux).

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