La nouvelle vie du PEA

Parmi les écueils du PEA figuraient l’impossibilité d’effectuer des retraits partiels avant 8 ans sans entrainer la clôture du plan (sauf exception) et, au bout de 8 ans, l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements après un retrait partiel. C’est désormais révolu avec un petit « plus », il est possible dès 5 ans de détention d’effectuer des retraits partiels sans entrainer la clôture du plan et des versements complémentaires (dans la limite du plafond de versements applicable). À noter que cet assouplissement profite à tous les PEA même ceux  ouverts avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte (le 24 mai 2019). Et qu’en est-il avant 5 ans ? Alors qu’auparavant, tout retrait entrainait la clôture du plan (sauf exception), ce ne sera désormais plus le cas dans les situations suivantes : licenciement, invalidité de deuxième ou troisième catégorie et  mise à la retraite anticipée du détenteur du PEA, son conjoint ou partenaire de PACS. Dans ces trois cas, les versements complémentaires seront également possibles (dans la limite du plafond de versements applicable).

• À retenir : liberté totale de mouvements – retraits et versements (dans la limite du plafond de versements applicable) – passé 5 ans.
• À retenir : Toujours aucune imposition à l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux)  passé 5 ans de détention.

Point de départ, il faut toujours être majeur pour ouvrir un PEA et on ne peut en détenir qu’un. Mais jusqu’ici, il était impossible aux jeunes rattachés fiscalement à un contribuable (généralement leurs parents) d’ouvrir un PEA. La loi Pacte fait sauter ce verrou en permettant à ces jeunes, non contribuables, d’ouvrir un PEA entre 18 et 25 ans. Les versements sont possibles jusqu’à  20 000 euros pour repasser à 150 000 euros dès que l’on devient contribuable à part entière. De quoi démarrer un placement boursier de moyen terme sans tarder et conserver son PEA dans la durée.

À retenir : ouverture possible pour un jeune majeur rattaché fiscalement à ses parents.

Plus spécifique, le PEA PME-ETI voit son plafond de versements accru. Ce dernier était auparavant limité à 75 000 euros. Désormais, son plafond est mutualisé avec celui du PEA et peut donc atteindre 225 000 € sans que le total des versements sur le PEA et le PEA PME-ETI d’un même titulaire ne puisse dépasser 225 000 € (le plafond de 225 000 € est donc le plafond maximum applicable à condition de ne pas avoir effectué de versement sur un PEA). Un exemple pour mieux comprendre le mécanisme vous avez versé 100 000 euros sur votre PEA, vous pouvez verser jusqu’à 125 000 euros sur un PEA-PME.

Autre avancée, la nature des titres éligibles au PEA PME-ETI est étendue au financement participatif (titres participatifs et obligations à taux fixe proposés par exemple par un Conseiller en Investissements Participatifs) et à certains minibons.