Pour rappel, un PEA par personne majeure domiciliée fiscalement en France (dans la limite de 2 plans par foyer fiscal) et possibilité d’effectuer des versements jusqu’à 150 000 € (par exception, ce plafond est limité à 20 000 € pour les personnes majeures rattachées fiscalement, dans certaines conditions, au foyer fiscal d’un contribuable). À condition de ne pas effectuer de retraits avant 5 ans, les dividendes reçus et les plus-values enregistrées au sein de votre PEA bénéficient d’une franchise d’impôt (hors prélèvement sociaux).
Avant 5 ans de détention, tout retrait entraîne la clôture du plan (sauf retrait pour création ou reprise d’entreprise mais aussi, nouveautés de la loi Pacte, en cas de licenciement, invalidité telle que prévue aux 2° et 3° catégories de l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS, retrait du plan des titres de sociétés en liquidation).
Après 5 ans de détention, vous avez la possibilité d’effectuer des retraits partiels sans entrainer la clôture de votre PEA et d’effectuer des versements complémentaires (sauf en cas de retrait pour création ou reprise d’entreprise), dans la limite du plafond de versements applicable.