- Peut-on se désengager de ses crédits communs ?
- Que deviennent les crédits à la consommation ?
- Que deviennent les crédits immobiliers ?
Comment préparer le remboursement des crédits communs en cours ?
Peut-on se désengager de ses crédits communs ?
La règle est simple : en cas d’achat à deux, les co-emprunteurs sont solidaires de la dette et tenus au remboursement de l’ensemble des prêts contractés en commun. C’est le principe de solidarité. En cas de défaillance, si l’un des deux n’est plus en mesure de faire face aux échéances de remboursement, l’autre devra rembourser la totalité de l’emprunt.
Attention
Si le prêt personnel a été souscrit à titre individuel, l’emprunteur demeure seul redevable de son remboursement. Mais même dans cette situation, tout va dépendre du statut marital du couple et de l’utilisation du prêt. Si le couple est marié(e) ou pacsé(e) et si le crédit a été contracté pour pourvoir à l’entretien du foyer, de la famille et/ou l’éducation des enfants (paiement des factures, équipement du foyer, frais de scolarité...), un système de solidarité est prévu. Il s’agit alors d’une « dette ménagère », qui prévoit une responsabilité conjointe sur le remboursement du prêt, sauf si les dépenses apparaissent « excessives » au regard du « train de vie du ménage ». L’appréciation se fait au cas par cas.
Que deviennent les crédits à la consommation ?
Lors d’une séparation, il existe deux solutions possibles :
- le remboursement anticipé pour couvrir la partie de son ex-conjoint
- ou la possibilité de racheter le crédit via un rachat de crédits (Prêt personnel 2en1 (1) ou un Regroupement de crédits(1) ) pour racheter le crédit en son nom propre.
Voiture, 2 roues, mobilier, électroménagers, décoration… Un divorce vient compliquer les emprunts en cours. Dans l’idéal, mieux vaut rembourser la totalité des prêts avant la séparation pour sortir du principe de solidarité.
Bon à savoir
Pour les acquisitions réalisées à deux, chaque co-emprunteur, même s’ils ne financent pas à parts égales le bien, est présumé propriétaire de la moitié sauf si une facture, un acte de vente ou encore un contrat de prêt atteste une autre répartition.
Que deviennent les crédits immobiliers ?
En cas de séparation, tout dépend si vous avez acheté ensemble ou pas. Bien souvent, le couple a souscrit un crédit immobilier commun pour financer une résidence principale, le contrat présentant les deux signatures.
Quelle que soit la nature juridique de votre ancienne union (mariage, Pacs, concubinage…), et comme pour les crédits à la consommation, vous restez tenus de rembourser les prêts contractés ensemble. Des aménagements peuvent avoir lieu pour sortir plus rapidement du principe de solidarité. C’est le cas lorsqu’on choisit de :
- vendre le bien pour rembourser le crédit en cours. Si la vente ne suffit pas, les ex-conjoints s’engagent à rembourser le reliquat,
- demander auprès de sa banque le transfert du crédit au conjoint qui veut conserver le logement. Cet acte est appelé la désolidarisation d’un prêt immobilier. Les établissements financiers n’ont aucune obligation à accepter cette possibilité et peuvent la refuser.
Dans le cas où vous avez emprunter seul en étant pacsé, l'autre partenaire n’a aucun droit de propriété sur ce dernier. Il demeure néanmoins solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage.
Bon à savoir
Il est primordial de contacter son notaire afin d’effectuer une convention de partage.
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
(1) Offre réservée aux particuliers sous réserve d’étude et d’acceptation définitive de votre dossier par le prêteur La Banque Postale Financement. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus.
Prêteur : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance. Capital social 2 200 000 €. 1 avenue François Mitterrand 93212 La Plaine Saint Denis Cedex. RCS Bobigny n°487 779 035.
Distributeur/Intermédiaire de crédit : LA BANQUE POSTALE - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance. Capital social 6 585 350 218 €. 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06. RCS Paris n°421 100 645.