Au cours d’une séparation, il arrive que les parents se demandent quelles sont les obligations financières vis-à-vis de leurs enfants et quoi faire des sommes versées sur les comptes bancaires ouverts à leurs noms. Découverte.
Quelles sont les obligations financières des parents ?
- Une obligation d’entretien vis-à-vis des enfants
- Les fonds placés sur les comptes des enfants mineurs : à qui appartiennent-ils ?
- Au moment de la séparation
Une obligation d’entretien vis-à-vis des enfants
Selon le code civil, tout parent qui présente l’autorité parentale doit assurer la garde de ses enfants, veiller à leur sécurité, leur santé, leur éducation, participer à l’entretien et répondre à leurs besoins matériels (le nourrir, l’habiller, le loger…). Cela est valable au-delà de leur majorité s’ils poursuivent des études. En cas de divorce ou de séparation, cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire à « proportion des ressources » due par le parent qui n’en a pas la garde principale. Celle-ci peut être fixée puis révisée par le juge des affaires familiales en cas de désaccord.
Dans le cas d’une garde partagée, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire, sauf si le juge relève une grande disparité de revenus entre les parents.
Les fonds placés sur les comptes des enfants mineurs : à qui appartiennent-ils ?
De nombreux parents ouvrent un compte d’épargne au nom de leur enfant dès son plus jeune âge et y versent périodiquement de l’argent. Cette ouverture est très courante, mais il est important d’en connaître toutes les implications, surtout au moment d’une séparation.
Les enfants ont des droits. L’argent déposé constitue leur patrimoine et par conséquent leur propriété. Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’au moins un de ses parents, sauf décision de justice contraire, puisse accomplir les actes qu’il ne peut pas accomplir seul sur les comptes ouverts à son nom. Les parents deviennent co-gestionnaires. Ces derniers ont ainsi un droit de jouissance, mais ne peuvent pas faire ce qu’ils souhaitent avec les fonds déposés. Ils ne peuvent toucher notamment au capital qu’à condition qu’il soit utilisé pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ils ont le droit de percevoir les revenus issus de ce capital).
Attention car ils peuvent être amenés à devoir justifier leurs actions sur le(s) compte(s). Si l’enfant se sent lésé, il a la possibilité, même si cela reste rare en pratique, d’intenter une action en justice dans les 5 ans suivant sa majorité, pour demander une réparation du préjudice.
Bon à savoir
Dès l’âge de 12 ans, l’enfant peut recevoir une carte de paiement avec un plafond fixé et une autorisation des représentants légaux.
Au moment de la séparation
Lors d’un divorce ou d’une séparation, les parents restent co-gestionnaires du ou des comptes de leur(s) enfant(s) mineur(s) et peuvent alimenter l’épargne ou en utiliser une partie dans l’intérêt de l’enfant. En cas de retrait ou de clôture, il arrive que la banque demande un accord conjoint surtout si les montants sont élevés.
Il est également possible de prendre des dispositions auprès de la banque pour éviter qu’un des ex-conjoints agisse sur les comptes sans que l’autre soit au courant et de demander à recueillir cette double signature pour toute opération.
Sur les assurances-vie : si vous avez souscrit à un contrat d’assurance -vie au nom d’UN ou de plusieurs de vos enfants mineurs, la signature des deux parents investis de l’autorité parentale (même divorcés) sera exigée en cas de rachat partiel ou total. Il est aussi possible de prévoir que les fonds resteront bloqués jusqu’à la majorité de l’enfant.
Bon à savoir
Pour le contrat d’assurance-vie, un dispositif spécifique, le pacte adjoint, permet à un tiers (parent ou grand-parent) de continuer à gérer seul le contrat au-delà de la majorité de l’enfant, et maximum jusqu’à son 25e anniversaire.
