- Compte individuel : attention aux procurations.
- Que faire en cas de compte joint ?
- Le cas des virements et prélèvement.
- Et pour les crédits ?
Zoom sur les premières démarches :
Compte individuel : attention aux procurations
Pendant la vie commune, vous aviez décidé de conserver un compte individuel chacun. Ce dernier fonctionne sous votre seule signature et son mode de gestion restera inchangé après votre séparation. Vous n’aurez ainsi pas à vous en soucier, sauf si vous aviez accordé une procuration bancaire à votre conjoint.
En effet, ni la séparation, ni le divorce n’entraîne la suppression automatique d’une éventuelle procuration. Votre ex-conjoint a en effet le pouvoir de réaliser des opérations (paiements, retraits,…) depuis ce compte s’il le souhaite, en sa qualité de mandataire sur votre compte individuel. Dans tous les cas, le client, ou le cas échéant, le mandataire, doit notifier à la Banque la survenance de l’une des situations listées ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception, signée, adressée au Centre financier gestionnaire ou par courrier simple déposé en bureau de poste ou en complétant un formulaire spécifique de la Banque en bureau de poste.. Vous devez également informer le mandataire de la fin de sa procuration et lui demander la restitution de l’ensemble des instruments de paiements, (chèque ou carte bancaire) associés au compte et restés éventuellement en sa possession.
Bon à savoir
En cas de divorce, si la séparation amène à un changement de nom, vous aurez à réclamer auprès de votre établissement bancaire cette modification sur l’ensemble de vos moyens de paiement et sur l’intitulé de vos comptes, sauf si vous fournissez une autorisation écrite de votre ex-conjoint ou du juge qui vous autorise à conserver le nom marital.
Que faire en cas de compte joint ?
Le compte joint, libellé au deux noms du couple, présente de nombreux avantages pour faciliter et régler les dépenses communes comme le loyer, un crédit en cours, les courses… Un seul inconvénient : une solidarité entre les conjoints, qui en cas de séparation, peut devenir problématique. Vous prenez en effet le risque que votre ex-conjoint retire tout ou une partie des fonds disponibles et crée des dettes.
Le divorce ou la séparation n’ayant pas pour effet de clore le compte joint, le plus simple consiste à vous concerter avec votre ex-conjoint et à prévenir rapidement par lettre recommandé avec AR votre banque. Dans ce courrier, vous aurez à réclamer conjointement la clôture du compte ou la transformation du compte joint en compte individuel et à indiquer une répartition à l’amiable des fonds restants.
En cas de désaccord, chaque cotitulaire peut dénoncer de façon individuelle ce compte. La dénonciation entraine la transformation du compte joint en compte indivis et implique que celui-ci ne pourra fonctionner que sous la double signature cumulative des Co-indivisaires. Le compte indivis ne pourra être clôturé qu’avec l’accord des 2 co-indivisaires.
Bon à savoir
Il est possible de vous « disjoindre » de ce compte avec l’accord express de l’autre co-titulaire. Cela revient à laisser à votre ex-conjoint la pleine propriété. Le compte devient alors individuel si les 2 co-titulaires donnent leur accord pour cette transformation.
Avant de vous désolidariser du compte joint, mieux vaut créer un compte individuel si vous n’en aviez pas et vérifiez que l’ensemble de vos virements personnels (salaires, pensions, revenus immobiliers…) soient redirigés et transférés sur ce compte. Vous aurez également à déterminer avec votre ex-conjoint la répartition et la prise en charge des frais communs notamment associés à l’éducation des enfants, aux crédits communs, aux loyers et aux charges....
Le cas des virements et prélèvements
Loyers, impôts, frais pour les enfants, abonnements divers, gaz et électricité… Vous avez certainement domicilié sur votre compte joint des prélèvements pour régler des factures et des virements pour percevoir vos salaires et indemnités sociales.
Au moment de la clôture de ce compte, les ordres de prélèvement et les virements sont supprimés une fois le courrier (recommandé avec AR) de résiliation reçue par la banque. Un délai de préavis de 30 jours est pratiqué permettant de clore progressivement les opérations en cours. Au cours de cette période, vous aurez à effectuer l’ensemble des changements de domiciliation bancaire auprès des administrations, de votre employeur, des différents prestataires de services que vous en soyez débiteur ou créancier.
Le +
Faites une liste des prélèvements et virements existants en cours. Si vous avez à libérer le logement dans lequel vous résidez encore, certains prélèvements disparaîtront d’eux-mêmes (fournisseurs d’énergie, internet, loyers…). Pour le reste, discutez au sein du couple de la prise en charge financière de certains frais communs : entretien des enfants, cantine, activités…
Bon à savoir
En cas de doute, tournez-vous vers votre conseiller bancaire pour vous aider. Et si vous choisissez de changer de banque en même temps que vous souhaitez clôturer le compte joint, vous pouvez demander au nouvel établissement le service d’aide à la mobilité bancaire.
Et pour les crédits ?
Si vous aviez contracté un crédit à deux, vous restez solidaires et tenus au paiement des échéances du prêt, jusqu’à son complet remboursement. Cela est valable aussi bien pour les crédits immobiliers que pour ceux à la consommation. Il est possible de demander à la fermeture du compte joint une répartition à l’amiable et équitable des crédits sur les comptes individuels des co-titulaires (les 2 co-emprunteurs doivent donner leur accord pour le changement de domiciliation des prélèvements des prêts et s’assurer de l’accord de l’établissement ayant accordé le crédit), avant d’entamer toute autre procédure (désolidarisation du crédit…).
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