Puis-je acheter un bien immobilier seul en étant pacsé ?

Institué par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un franc succès. Chaque année, plus de 200 000 Français optent pour ce contrat afin d’officialiser leur vie commune. Si, jusqu’en 2017, le Pacs était conclu devant notaire ou le juge du tribunal d’instance, il l’est aujourd’hui en mairie. Ces modalités allégées de conclusion et la simplicité de sa dissolution concourent à sa popularité. Cette dissolution s’effectue en effet par simple envoi du formulaire Cerfa n° 15789*03.

Le Pacs peut être conclu à deux régimes différents. Si depuis le 1^er janvier 2007, le régime légal du Pacs est celui de la séparation de biens, les partenaires peuvent, sur demande expresse, renoncer à ce régime de droit commun et choisir de se soumettre aux règles de l'indivision :

• Régime de la séparation de biens : les biens acquis personnellement par les partenaires avant et en cours du Pacs restent propres à chacun. Les achats effectués par la communauté sont partagés, en fonction de l’effort financier de chacun.
• Régime de l’indivision : les biens acquis en cours de Pacs appartiennent pour moitié aux deux partenaires et, ce, quel que soit l'apport de chacun dans le financement.

Bien que l’achat à deux présente de nombreux avantages, il est possible, dans le cadre du régime de la séparation de bien, de réaliser un achat immobilier seul. Cette décision peut être prise pour notamment échapper aux conséquences d’une séparation dans le cadre d’un achat commun.

Dans ce cas, n’est propriétaire du bien que le pacsé qui signe l’acte authentique d’acquisition du bien immobilier. L’autre partenaire n’a aucun droit de propriété sur ce dernier. Il demeure néanmoins solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage.

Attention, l’achat seul de la résidence principale du couple pacsé peut avoir des conséquences importantes en cas de décès du partenaire propriétaire de celle-ci. Le Code civil ne prévoit aucuns droits de successions entre partenaires de Pacs. En l’absence de testament, le partenaire survivant ne peut donc hériter de son partenaire défunt. Il bénéficie cependant d’un droit à se maintenir gratuitement dans les lieux pendant les 12 mois qui suivent le décès de son conjoint. A contrario, dans son testament, le pacsé peut décider de priver son partenaire survivant du droit de jouissance temporaire du logement ou de l’attribution préférentielle.

Quel que soit le régime du Pacs, lorsque l’un des partenaires achète l’intégralité d’un bien sur fonds propres, il en acquiert l’entière propriété. C’est le cas lorsque les biens utilisés pour l’acquisition proviennent d’un héritage ou de la vente d’un bien acquis avant la conclusion du Pacs. Attention l’origine des fonds doit être attestée (acte de vente ou titre de succession) au notaire et mentionné dans l’acte authentique d’acquisition.

Si ce bien venait à être vendu pour un autre achat en cours de Pacs et de manière commune cette fois, le réemploi des fonds propres doit être mentionné dans le nouvel acte d’acquisition. Ces capitaux restent en effet la propriété du partenaire concerné.

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